Accord d'installation de VeriSign, S.A.

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Contrat de licence du Sceau VeriSign

LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU VERISIGN (« CONTRAT ») EST CONCLU ENTRE VERISIGN (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS), ET L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ EN SIGNANT LEDIT CONTRAT (« VOUS »). LE PRÉSENT CONTRAT DÉFINIT LES CONDITIONS QUI S’APPLIQUENT À VOUS LORS DE L’UTILISATION DU SCEAU VERISIGN. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » OU EN UTILISANT LE SCEAU VERISIGN, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE POUVOIR ET LA COMPÉTENCE NÉCESSAIRES POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ET REMPLIR INTÉGRALEMENT LES OBLIGATIONS QUI VOUS INCOMBENT EN VERTU DE CELUI-CI, ET VOUS CONSENTEZ À DEVENIR PARTIE ET À ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DUDIT CONTRAT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D’INSTALLER OU D’AFFICHER LE SCEAU.

TOUTE RÉFÉRENCE FAITE À « VERISIGN » DANS LE PRÉSENT CONTRAT SE RAPPORTE À VERISIGN, INC. ET À SES FILIALES DÉTENUES À 100 %.

SI VOUS ÊTES CLIENT D’UN REVENDEUR (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE REVENDEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, CONSERVER ET, SI NÉCESSAIRE, RÉVOQUER LE SCEAU POUR VOTRE PROPRE COMPTE. EN AUTORISANT VOTRE REVENDEUR À CES EFFETS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D’AFFICHER LE SCEAU.

SI VOUS ÊTES UN REVENDEUR ET AGISSEZ EN TANT QUE REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’UN CLIENT POUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ UN SCEAU, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ RESPECTER LE CONTENU DES CLAUSES 4.1 ET 4.2. SI VOUS ÊTES UN REVENDEUR ET DEMANDEZ UN SCEAU POUR VOUS-MÊME, LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE À VOUS DANS SA TOTALITÉ, À L’EXCEPTION DE LA CLAUSE 4.2.

1. Définitions

« Demande » désigne une demande soumise à VeriSign en vue de souscrire des services.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants, connus à ce jour ou définis ci-après, en rapport avec les biens incorporels, notamment mais pas exclusivement les marques déposées ou non, les copyrights américains ou d’autres pays, l’identité visuelle, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les logos, les inventions, les brevets, les demandes de brevets, les logiciels, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial (de tout type et de toute nature, en tout lieu, à tout moment et quelle que soit sa désignation).

« Référentiel » désigne l’ensemble des documents situés à l’adresse du référentiel consultable depuis la page d’accueil du site Internet à partir duquel vous avez fait votre Demande de Sceau.

« Revendeur » désigne un fournisseur de services Internet, un intégrateur de système, un hébergeur Internet, un consultant technique, un fournisseur de services applicatifs, ou toute autre entité pouvant obtenir des Services VeriSign pour la revente.

« Sceau » désigne une image numérique représentant la marque VeriSign et destinée à être affichée sur un site Internet. L’image indique aux visiteurs du site Internet que vous ou votre organisation recevez des Services de VeriSign et, lorsque ces visiteurs cliquent sur l’image, la Page splash s’affiche.

« Instructions d’installation du Sceau » désigne l’ensemble des instructions, consultables sur le Référentiel, que vous recevez lorsque vous téléchargez le Sceau.

« Services » désigne le Sceau VeriSign et les activités correspondantes réalisées par VeriSign durant le cycle de vie du Sceau et, le cas échéant, tout autre service de sécurité fourni dans le cadre du Sceau et qui conditionne l’affichage du Sceau, tel qu’indiqué dans les documents publiés décrivant les Services de VeriSign.

« Contrat de service » désigne le(s) contrat(s) régissant les Services VeriSign.

« Page splash » désigne une page Internet produite et hébergée par VeriSign et qui s’affiche lorsqu’un visiteur clique sur le Sceau. Cette page Web indique quels Services VeriSign vous avez achetés et si ces derniers sont toujours actifs.

« VeriSign® Trust Center » désigne le portail Internet avec lequel vous gérerez les Services fournis par VeriSign.

« Norme VeriSign Trust Standard » désigne les critères de certification établis et appliqués par VeriSign pour indiquer que le site Internet bénéficie des niveaux de confiance et de sécurité adéquats qui conditionnent l’affichage du Sceau.

« Votre site Internet » désigne un site Internet détenu ou contrôlé par vous, ou un site Internet pour lesquels vos droits d’utilisation ont été prouvés de manière satisfaisante à VeriSign.

2. Licence et restrictions de la licence.

2.1 Les Services seront fournis sous réserve que VeriSign puisse vérifier votre identité et vos droits sur le nom de domaine de Votre site Internet en utilisant les pratiques d’authentification établies de VeriSign. Sous réserve de l’approbation de votre Demande, VeriSign vous concède une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant pas être concédée en tant que sous-licence pendant la durée de ce Contrat. Cette licence vous autorise à télécharger, installer et afficher sur Votre site Internet, conformément aux Instructions d’installation du Sceau, un seul exemplaire du Sceau dans l’unique objectif d’identifier votre organisation comme étant cliente de VeriSign, conformément aux termes de ce Contrat. Si les informations de souscription que vous avez fournies au moment de la souscription aux Services sont incorrectes ou ont changé, ou si le nom de votre organisation et/ou l’enregistrement de votre nom de domaine a changé, vous devez en informer VeriSign immédiatement. Dans ce cas, VeriSign pourra révoquer votre Sceau et émettre un nouveau Sceau corrigé. VeriSign peut suspendre l’affichage de votre Sceau à tout moment si, selon son appréciation, vous ne respectez pas l’une des normes VeriSign Trust Standard, et ce jusqu’à-ce que vous ayez remédié à la situation d’une manière satisfaisante pour VeriSign.

2.2 VeriSign peut décider de réauthentifier ponctuellement les authentifiants de votre Sceau, auquel cas VeriSign pourra vous demander de lui fournir des renseignements supplémentaires et vous devrez reconfirmer que vous déclarez et garantissez le respect des termes de ce Contrat.

2.3 Vous devez disposer de l’autorisation et/ou des droits relatifs au domaine de Votre site Internet pour que VeriSign puisse fournir les Services. Vous ne devez pas (i) utiliser les Services pour ou au nom de toute organisation autre que l’organisation et le domaine dont les noms sont précisés dans votre Demande ; (ii) utiliser le Sceau sans la Page splash ; (iii) utiliser le Sceau sur tout domaine sécurisé par un certificat SSL, à moins que le domaine soit sécurisé par un certificat SSL portant la marque VeriSign ; (iv) copier, vendre, louer, transférer, céder ou octroyer des sous-licences du Sceau, que ce soit en totalité ou en partie ; (v) modifier ou falsifier le Sceau de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en l’inclinant, en modifiant sa couleur, sa taille, son motif et ses polices, ou en séparant les éléments du logo, les mentions de droits d’auteur et/ou de marque déposée, ou en tentant d’altérer ou de supprimer l’accès à la Page splash ; ou (vi) entreprendre toute action susceptible de porter atteinte aux droits de VeriSign sur le Sceau ou les Services sous-jacents. Si vous pensez que le Sceau a été copié ou qu’il est utilisé d’une manière constituant une violation des Droits de propriété intellectuelle, vous devez immédiatement le signaler sur la page http://www.verisign.com/support/site/abuse.html. Toute infraction à l’une des restrictions susmentionnées, quelle qu’elle soit, sera considérée comme une violation matérielle du présent Contrat.

2.4 Si vous utilisez la version flash du Sceau et si le nombre de consultations de votre page Web affichant le Sceau excède les 10 000 visites par jour, VeriSign se réserve le droit de vous demander d’héberger le Sceau sur Votre site Internet conformément aux instructions qui vous seront fournies par VeriSign (« auto-hébergement »). Si vous devez héberger vous-même votre Sceau, VeriSign vous en informera avec un préavis d’au minimum trente (30) jours.

3. Durée et expiration du Contrat.

3.1 Nonobstant toute résiliation anticipée, conformément aux dispositions des présentes, ce Contrat restera en vigueur jusqu’à la résiliation ou l’expiration du dernier Contrat de service vous autorisant à utiliser le Sceau. Les dispositions des clauses 3.3 et 10 à 20 resteront en vigueur après l’expiration du présent Contrat.

3.2 VeriSign se réserve le droit de retirer le Sceau VeriSign de Votre site Internet, et ce Contrat sera automatiquement résilié, si : (i) vous cessez d’être client de Services VeriSign ; (ii) VeriSign apprend que les informations que vous avez fournies pendant la souscription ne sont plus valables ; (iii) vous ou votre revendeur ne remplissez pas vos obligations en vertu des présentes ou de tout Contrat de service ; (iv) vous enfreignez l’une des restrictions indiquées à la clause 2.3 ci-dessus, quelle qu’elle soit ; ou (v) vous utilisez le Sceau à des fins illégales.

3.3 Au moment de la résiliation ou de l’expiration de ce Contrat, vous devez immédiatement cesser d’afficher le Sceau et, si vous hébergez vous-même votre Sceau, vous devez immédiatement et définitivement le supprimer de tous les dispositifs sur lesquels il est installé et ne devez plus l’utiliser par la suite dans quelque but que ce soit.

4. Déclarations et garanties.

4.1 Vous déclarez et garantissez à VeriSign que (i) vous avez le pouvoir et les compétences nécessaires pour solliciter les Services liés au domaine dont le nom figure dans votre Demande, et pour conclure ce Contrat et remplir vos obligations en vertu de ce dernier ; (ii) toutes les informations que vous fournissez lors de votre Demande de souscription de services sont exactes et correctes au moment où elles sont soumises et ces informations (y compris tout nom de domaine ou adresse électronique) n’enfreignent d’aucune manière les Droits de propriété intellectuelle de tiers ; (iii) vous utiliserez exclusivement le Sceau conformément au présent Contrat ; (iv) vous n’effectuerez aucune déclaration ni garantie non autorisée à des tiers concernant le Service. Si Votre site Internet est géré et/ou hébergé par un prestataire de services tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement et l’autorisation dudit prestataire de services tiers permettant à VeriSign de fournir les Services. Vous acceptez de faciliter tous les échanges d’informations et communications nécessaires entre VeriSign et votre prestataire de services tiers.

4.2 Outre la clause 4.1, le Revendeur déclare et garantit à VeriSign et à toute personne utilisant le Sceau : (i) qu’il a obtenu l’autorisation de son client pour prendre part au présent Contrat pour le compte de ce dernier et/ou pour lier son client audit Contrat ; (ii) qu’il se conformera et fera en sorte que son client se conforme au présent Contrat ; et (iii) qu’il ne permettra à aucun des sites Internet qu’il héberge d’afficher un Sceau si ces sites ne possèdent pas la licence les autorisant à le faire.

5. Redevances et conditions de paiement.

En contrepartie du droit d’utilisation du Sceau VeriSign, vous devez, le cas échéant, payer à VeriSign la redevance indiquée sur notre site Internet, au moment de votre choix ou, le cas échéant, à la réception de la facture émise par VeriSign. Toutes les redevances sont dues immédiatement et non remboursables, sauf stipulation contraire ci-après. Toutes les sommes dues et à échéance restant impayées après le délai de réparation prévu ci-après feront courir des intérêts de retard soit au taux de 1,5 % par mois, soit au taux maximum autorisé par la loi, le moins élevé des deux étant retenu. Les redevances énoncées sont exprimées hors taxes. L’ensemble des frais, taxes, droits et autres prélèvements de toute sorte (y compris les taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes, les services et l’utilisation, mais à l’exclusion des taxes basées sur les bénéfices de VeriSign) imposés par l’État ou par toute autorité le représentant sur les redevances facturées pour les services décrits dans le présent contrat, seront pris en charge par vous et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une partie, une déduction ni une compensation desdites redevances dues à VeriSign. Les sommes dues à VeriSign doivent être versées sans déduction ni retenue du fait d’éventuels frais, taxes, droits, pénalités ou autres, sauf si la législation en vigueur l’exige, auquel cas le montant dû par vous et auquel s’applique cette déduction ou retenue devra être augmenté de façon à ce que, après avoir procédé à cette déduction ou retenue, VeriSign reçoive et conserve (sans être redevable de quoi que ce soit) un montant net égal au montant qu’il aurait perçu si lesdites retenues ou déductions n’avaient pas été exigées. Cette clause ne s’applique pas à vous si vous avez acheté les Services auprès d’un Revendeur.

6. Remboursement.

Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas totalement satisfait des Services, vous pouvez, dans les trente (30) jours à compter de la date de souscription, demander à VeriSign de résilier les Services et de vous rembourser. Après cette période initiale de 30 jours, vous ne pourrez être remboursé que si VeriSign a manqué à ses engagements ou à toute autre obligation matérielle prévue au présent Contrat. Cette clause ne s’applique pas à vous si vous avez acheté les Services auprès d’un Revendeur.

7. Droits de propriété.

Vous prenez acte que VeriSign et ses concédants de licence conservent tous les Droits et titres de propriété intellectuelle sur leurs informations confidentielles et patrimoniales, leurs produits, services, idées, concepts, techniques, inventions, procédés, logiciels ou travaux dont ils ont la paternité et qui ont été développés, intégrés ou utilisés dans les services fournis par VeriSign au titre des présentes, et notamment mais pas exclusivement tous les travaux dérivés, modifications, améliorations, configurations, traductions, mises à jour et interfaces (ci-après dénommés « Travaux VeriSign »). Les Travaux VeriSign n’incluent pas vos logiciels, votre matériel ni vos réseaux préexistants. Sauf stipulation contraire expresse, rien dans le présent Contrat ne saurait constituer un droit de propriété ou de licence sur les Droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, et chaque partie reste indépendamment propriétaire et titulaire de ses Droits de propriété intellectuelle.

8. Modification du Contrat de licence du Sceau.

VeriSign se réserve le droit de (i) réviser les termes du présent Contrat et de (ii) modifier partiellement les Services fournis dans le cadre de celui-ci ou de la norme VeriSign Trust Standard, et ce à tout moment. Toute modification de ce type sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des modifications sur le site Internet de VeriSign, ou après que vous en ayez été avisé par courrier électronique. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette modification, vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en le notifiant à VeriSign et en demandant un remboursement partiel de la redevance payée, calculé au prorata de la différence entre la date de résiliation et la date de fin de service initialement prévue. En continuant à utiliser et à afficher le Sceau après ces modifications, vous consentez à continuer à être lié par le présent Contrat.

9. Confidentialité.

Les données que vous fournissez dans votre Demande seront traitées par VeriSign conformément à sa Politique de confidentialité, qui est consultable depuis la page d’accueil du site Internet à partir duquel vous vous êtes inscrit pour obtenir les Services, et est susceptible d’être modifiée périodiquement. Le Sceau indique quels Services VeriSign vous avez achetés. Vous acceptez que VeriSign (i) place dans votre Sceau et votre Page splash certaines informations fournies par vous pendant la procédure de souscription au Service VeriSign ; et (ii) publie votre Sceau sur des sites Internet de tiers sous réserve des contrats liant VeriSign aux prestataires de services tiers ou partenaires technologiques concernés. En plaçant le Sceau sur Votre site Internet, vous acceptez que VeriSign enregistre, utilise et publie l’adresse IP (qui ne contient aucune donnée à caractère personnel permettant d’identifier des personnes physiques) des visiteurs de Votre site Internet dans le but : (a) de préparer des rapports concernant l’utilisation du Sceau pouvant être fournis à des clients, des clients potentiels et au grand public, (b) d’améliorer l’utilité du Sceau ou de créer de nouveaux services ou (c) de se conformer à une ordonnance judiciaire, une loi ou une règle émanant d’une instance gouvernementale. Pour obtenir des informations concernant le traitement des données à caractère personnel permettant d’identifier des personnes physiques, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de VeriSign, à laquelle vous pouvez accéder à partir de la page d’accueil de VeriSign.

10. Exclusion de garanties.

VERISIGN NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE ET SANS ERREUR. VERISIGN EXCLUT ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION DES ATTENTES DES CLIENTS, DE NON-VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI ET TOUTE AUTRE GARANTIE POUVANT SURVENIR AU COURS DE L’EXÉCUTION, DE LA TRANSACTION OU DE L’UTILISATION COMMERCIALE. SI VOTRE SERVICE COMPREND LA RECHERCHE DE MALWARES, VERISIGN NE GARANTIT PAS QUE TOUTES LES PAGES DE VOTRE SITE INTERNET SERONT ANALYSÉES NI QUE LE SERVICE DÉTECTERA TOUS LES MALWARES PRÉSENTS SUR VOTRE SITE INTERNET.

11. Indemnités.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité VeriSign, ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, agents, employés, successeurs et ayants droits en cas de réclamation, poursuite, procédure, jugement, dommages et intérêts et dépens (y compris tous frais et coûts judiciaires raisonnables) invoqués par un tiers du fait : (i) d’un manquement à l’une de vos garanties, déclarations ou obligations au titre du présent Contrat ; ou (ii) de toute violation des Droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale tierce portant sur des informations ou contenus fourni(e)s par vous. VeriSign vous informera dans les plus brefs délais de tout litige de ce type et il vous incombera d’assurer la défense dudit litige (y compris en matière de règlement), à condition toutefois (a) que vous consultiez VeriSign et le teniez informé du déroulement du litige ou du règlement, (b) que vous ne puissiez pas sans le consentement écrit de VeriSign, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable, régler les litiges en rapport avec une action, une poursuite ou une procédure pénale, ou pour lesquels il a été stipulé ou admis et reconnu qu’il s’agissait de la responsabilité ou d’une action fautive (que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre) de VeriSign, ou nécessitant une action spécifique ou un recours non pécuniaire de VeriSign et (c) que VeriSign ait le droit de participer à la défense dudit litige en se faisant représenter juridiquement par la personne de son choix et à ses frais.

12. Limitations de responsabilité.

12.1 LA PRÉSENTE CLAUSE 12 S’APPLIQUE AUX RESPONSABILITÉS LIÉES AU CONTRAT (NOTAMMENT LE NON-RESPECT DES GARANTIES), AUX RESPONSABILITÉS DE NATURE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ CIVILE) ET À TOUTE AUTRE FORME DE RÉCLAMATION EN DROIT OU EN EQUITY.

12.2 DANS LA LIMITE ADMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, POUR TOUT(E) RÉCLAMATION, ACTION, POURSUITE, ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE INTENTÉE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, VERISIGN NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE (I) DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE VENTES, DE CONTRATS, DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, (II) NI DE PERTES INDIRECTES OU CONSÉCUTIVES.

12.3 LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE VERISIGN EN CAS DE PRÉJUDICE SUBI PAR VOUS ET PAR TOUT TIERS CONCERNANT TOUTE RESPONSABILITÉ ENGAGÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUT EXCÉDER, AU TOTAL, LA SOMME DE CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (5 000 USD) OU L’ÉQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE.

12.4 SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE VERISIGN NE PEUT ÊTRE LIMITÉE AU TITRE DE LA CLAUSE 12 EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS PROVOQUÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE VERISIGN OU EN CAS DE RESPONSABILITÉS NE POUVANT ÊTRE EXCLUES DU FAIT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR (NOTAMMENT LES LOIS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE TOUTE JURIDICTION APPLICABLE). DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

13. Force Majeure.

Aucune des parties ne pourra être réputée défaillante au titre du présent Contrat, ni ne pourra tenir l’autre partie pour responsable en cas de cessation, d’interruption ou de retard dans l’exécution de ses obligations (à l’exclusion des obligations de paiement) du fait d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’actes de terrorisme, d’un conflit armé, d’une grève, d’un lock-out, d’un boycott ou de tout autre événement similaire échappant au contrôle de ladite partie, à condition que la partie évoquant la présente clause (i) en avise rapidement par écrit les parties concernées et (ii) prenne toutes les mesures raisonnables nécessaires pour limiter les effets de l’événement de force majeure, à condition également que, si le cas de force majeure se prolonge au delà d’une période de trente (30) jours au total, l’une ou l’autre des parties puisse immédiatement résilier le présent Contrat par écrit.

14. Divisibilité.

Si l’une des dispositions du présent Contrat, quelle qu’elle soit, est réputée invalide, illégale ou non applicable par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ne peuvent en aucun cas en être affectées ou diminuées.

15. Droit applicable.

Tout litige relatif au présent Contrat sera régi par et interprété conformément à la législation du Commonwealth de Virginie, États-Unis d’Amérique, sans donner effet aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

16. Résolution des litiges.

Dans la mesure où la loi le permet, avant d’entamer une procédure judiciaire en vue de résoudre les litiges pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat, vous devez informer VeriSign et toute autre partie prenante au litige de votre volonté de chercher une solution amiable. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après la notification initiale, n’importe laquelle des parties concernées peut entamer une procédure judiciaire conformément à ce qui suit : (i) Si toutes les parties impliquées sont des résidents ou des organisations canadiennes ou américaines domiciliées ou exerçant leur activité au Canada ou aux États Unis : Toutes les actions en justice relatives au présent Contrat seront portées devant la District Court du district est de l’État de Virginie ou devant la State Court du comté de Fairfax, Virginie, USA. Les parties reconnaissent la compétence juridictionnelle exclusive de ces tribunaux et acceptent de s’y soumettre. Les parties renoncent par ailleurs à obtenir un jugement avec jury pour toutes les actions en justice liées au présent Contrat. (ii) Si l’une au moins des parties impliquées n’est pas un résident ou une organisation canadien(n)e ou américain(e) domicilié(e) ou exerçant son activité au Canada ou aux États-Unis : Tous les litiges en rapport avec le présent Contrat devront être résolus selon les Règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), telles qu’elles pourront être modifiées pour refléter les clauses des présentes, par un jury composé de trois (3) arbitres. Le lieu de l’arbitrage sera Genève en Suisse et la procédure se déroulera en anglais. Les arbitres doivent être choisis conformément aux Règles de conciliation et d’arbitrage et doivent être compétents en droit informatique, sécurité et cryptographie des informations ou bien avoir des qualifications spécifiques dans ces domaines en plus de la profession qu’ils exercent comme avocat, universitaire ou juge de droit commun, par exemple. Rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme interdisant à une partie de solliciter une injonction (ou tout autre mesure provisoire) auprès d’un tribunal compétent à l’égard des parties et de l’objet du litige considéré si cela est nécessaire pour protéger des Droits de Propriété Intellectuelle de l’une ou l’autre partie.

17. Cession.

Sauf mention contraire aux présentes, vos droits en vertu du présent Contrat ne sont ni cessibles ni transférables et tout transfert ou cession sera nul et non avenu. Toute tentative de vos créanciers pour obtenir une partie desdits droits, que ce soit par contrainte, prélèvement, saisie ou autre, autorise VeriSign, s’il le souhaite, à rendre le présent Contrat caduque.

18. Notifications et communications.

Dans le cadre du présent Contrat, toutes vos notifications et demandes à l’attention de VeriSign devront être envoyées par écrit à l’adresse du « Contact » mentionnée sur le site Internet sur lequel vous avez obtenu votre Sceau avec copie à : À l’attention de : General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, California, USA 94043.

19. Intégralité du Contrat.

Ce Contrat ainsi que tout Contrat de service en vigueur constituent l’intégralité de l’accord entre vous et VeriSign relativement aux transactions envisagées et remplacent tout(e) autre déclaration, communication, engagement ou accord écrit(e) ou verbal(e), préalable ou actuel(le) lié à l’objet du présent Contrat. Les conditions générales de vente mentionnées sur les bons de commande qui ne figurent pas sur le présent Contrat ou entrent en conflit avec lui sont réputées nulles et non avenues.

20. Respect de la loi, prescriptions en matière d’exportation, et obligations en cas de réexpédition à l’étranger.

Chacune des parties doit respecter toutes les législations locales, fédérales et gouvernementales en vigueur ayant trait au présent Contrat et à sa mise en application. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties s’engage à respecter toutes les prescriptions en matière d’exportation (« Contrôle à l’exportation »). Indépendamment de toute déclaration faite par vous à VeriSign relative à la destination finale des logiciels, du matériel ou des données techniques (ou d’une partie de ceux-ci) fournis par VeriSign (« Technologie VeriSign ») et, nonobstant toute clause contraire du présent Contrat, vous ne devez pas : (i) modifier, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, une Technologie VeriSign vers une destination réglementée ou interdite par le Contrôle à l’exportation, sans avoir au préalable obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de l’administration américaine ou de tout autre pays imposant un Contrôle à l’exportation.
(ii) fournir des Technologies VeriSign à des parties interdites figurant sur la liste des « specially designated nationals and blocked persons » du Bureau de contrôle des actifs étrangers du Trésor américain (« United States Treasury Department’s Office of Foreign Asset Control »), sur la « denied parties list » ou sur la « BIS Entity List » du ministère du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste en vigueur ; ou (iii) exporter ou réexporter une Technologie VeriSign directement ou indirectement à des fins d’utilisation finale dans les secteurs du nucléaire, des missiles ou des armes chimiques/biologiques interdites par le Contrôle à l’exportation. VeriSign se réserve le droit de suspendre l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre du présent Contrat, sans préavis et sans responsabilité envers vous si vous ne respectez pas la présente clause.

Contrat de licence du Sceau VeriSign® Version 4.2 (avril 2010)

Accord d'installation du sceau VeriSign Secured®