Accord d'installation du sceau VeriSign

LE PRÉSENT ACCORD D'INSTALLATION DU SCEAU VERISIGN (CI-APRÈS DÉSIGNÉ COMME L'« ACCORD ») EST CONCLU PAR ET ENTRE VERISIGN (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS) ET L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ EN SIGNANT LE PRÉSENT ACCORD (CI-APRÈS DÉNOMMÉE « VOUS »). LE PRÉSENT ACCORD ÉTABLIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI VOUS SONT APPLICABLES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SCEAU VERISIGN. EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » OU EN UTILISANT LE SCEAU VERISIGN, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS DÉTENEZ L'AUTORITÉ REQUISE POUR CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD ET RÉALISER PLEINEMENT VOS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES ET VOUS ACCEPTEZ DE DEVENIR PARTIE AUX PRÉSENTES ET D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD, N'INSTALLEZ PAS ET N'AFFICHEZ PAS LE SCEAU.

TOUTES LES RÉFÉRENCES À « VERISIGN » DANS LE PRÉSENT ACCORD SIGNIFIENT VERISIGN, INC. ET SES FILIALES DÉTENUES EN TOTALITÉ.

SI VOUS ÊTES UN CLIENT OU UN REVENDEUR (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE REVENDEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, EFFECTUER LA MAINTENANCE ET, SI NÉCESSAIRE, SUPPRIMER LE SCEAU EN VOTRE NOM. EN DONNANT À VOTRE REVENDEUR CETTE AUTORISATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTS TERMES, N'AFFICHEZ PAS LE SCEAU.

SI VOUS ÊTES UN REVENDEUR ET AGISSEZ EN TANT QUE REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ D'UN CLIENT EN DEMANDANT UN SCEAU, VOUS EFFECTUEZ LES DÉCLARATIONS ET OFFREZ LES GARANTIES DÉFINIES AUX SECTIONS 4.1 ET 4.2. SI VOUS ÊTES UN REVENDEUR ET DEMANDEZ VOTRE PROPRE SCEAU, LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE À VOUS DANS SON INTÉGRALITÉ, EXCEPTÉ L'ARTICLE 4.2.

1. Définitions

« Demande » : requête envoyée à VeriSign pour demander des Services.

« Propriété intellectuelle » : toute forme de droits connus ou existants par la suite, associés aux biens incorporels, notamment mais sans s'y limiter les copyrights, conceptions, noms de marque, raisons sociales, logos, inventions, brevets, demandes de brevets, logiciels, savoir-faire déposés ou non aux États-Unis et à l'étranger et tout droit de propriété intellectuelle et de propriété (de tout type et de toute nature à travers l'univers, quelle qu'en soit la désignation).

« Archive de référence » : ensemble des documents disponibles sur le lien des Archives de références, accessibles depuis la page d'accueil du site Web sur lequel vous avez demandé votre Sceau.

« Revendeur » : fournisseur de services Internet, intégrateur système, hébergeur Web, consultant technique, fournisseur de services applicatifs ou autre entité obtenant les Services VeriSign afin de les revendre.

« Sceau » : image électronique présentant une marque VeriSign destinée à être affichée sur un site Web. L'image indique à un visiteur que vous ou votre organisation bénéficiez des Services VeriSign et, lorsque ledit visiteur clique sur l'image, la Page de démarrage s'affiche.

« Instructions d'installation du sceau » : ensemble d'instructions que vous recevez lorsque vous téléchargez le Sceau, visibles sur l'Archive de référence.

« Services » : Sceau VeriSign et activités du cycle de vie associées réalisées par VeriSign et, le cas échéant, autres services de sécurité fournis en rapport avec le Sceau et auxquels l'affichage du Sceau est conditionné, tel qu'indiqué dans les documents publiés de VeriSign décrivant les Services.

« Accord de service » : accord(s) régissant les Services VeriSign.

« Page de démarrage » : page Web générée et hébergée par VeriSign, qui s'affiche lorsqu'un visiteur clique sur le Sceau. Ladite page Web indique quels Services VeriSign vous avez achetés et si lesdits services sont toujours actifs.

« Centre VeriSign® Trust » : portail Web par le biais duquel vous gérez les Services VeriSign.

« Standard VeriSign Trust » : critère de certification établi et mis en œuvre par VeriSign afin d'indiquer un niveau adéquat de confiance et de sécurité du site Web auquel l'affichage du Sceau est conditionné.

« Votre site Web » : site Web dont vous êtes propriétaire et que vous contrôlez ou site Web pour lequel vous avez justifié d'un droit d'utilisation que VeriSign a accepté.

2. Licence et restrictions de licence

2.1 La prestation des Services est soumise à la capacité de VeriSign de vérifier votre identité et vos droits dans le nom de domaine de votre site Web à l'aide des pratiques d'authentification établies par VeriSign. Sous réserve de l'acceptation de votre Demande, VeriSign vous octroie une licence non exclusive, non transférable et non sous-cessible pendant la durée du présent Accord afin de télécharger, d'installer et d'afficher sur votre site Web, conformément aux Instructions d'installation du sceau, un exemplaire unique du Sceau, destiné exclusivement à identifier votre organisation en tant que client VeriSign conformément aux termes du présent Accord. Si les informations d'inscription aux Services que vous avez fournies sont incorrectes ou ont été modifiées ou si le nom et/ou l'enregistrement du nom de domaine de votre organisation a été modifié, vous devez en avertir immédiatement VeriSign.. À réception de votre avis, VeriSign pourra révoquer votre Sceau et émettre un Sceau corrigé. VeriSign est en droit de suspendre l'affichage de votre Sceau à tout moment si, à son entière discrétion, vous êtes en infraction avec quelque Standard VeriSign Trust que ce soit, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ladite infraction à l'entière satisfaction de VeriSign.

2.2 VeriSign est en droit de ré-authentifier périodiquement votre Sceau ; à cette fin, VeriSign est en droit d'exiger des informations complémentaires de votre part et il est possible que vous deviez re-confirmer votre connaissance et acceptation des termes du présent Accord.

2.3 Vous devez disposer des autorisations et/ou droits appropriés dans le domaine de votre site Web pour permettre à VeriSign de fournir les Services. Vous n'êtes pas en droit : (i) d'utiliser les Services pour ou au nom de toute organisation ou de tout domaine autre que l'organisation ou le domaine désigné dans votre Demande ; (ii) d'utiliser le Sceau en l'absence de Page de démarrage ; (iii) d'utiliser le Sceau sur tout domaine sécurisé par un certificat SSL sauf si ledit domaine est sécurisé par un certificat SSL de marque VeriSign ; (iv) de copier, vendre, louer, signer un bail, transférer, céder ou sous-céder le Sceau, en totalité ou en partie ; (v) d'altérer ou de falsifier le Sceau en aucune façon, y compris mais sans s'y limiter, en l'inclinant, en modifiant sa couleur, sa taille, son motif et les polices, ou en séparant les éléments du logo, les indicateurs de droits d'auteur et/ou de marque déposée, ou en tentant d'altérer ou de supprimer l'accès à la Page de démarrage ; (vi) d'entreprendre une action qui interférerait avec ou diminuerait les droits de VeriSign sur le Sceau. Si vous croyez que le Sceau a été copié ou est utilisé de quelque manière que ce soit en violation du droit de propriété intellectuelle, vous devez le signaler immédiatement sur le site http://www.verisign.com/support/site/abuse.html. La violation de toute restriction susmentionnée sera considérée comme une violation substantielle du présent Accord.

2.4 Si vous utilisez la version Flash du Sceau et si le nombre de consultations de votre page Web utilisant le Sceau excède 10 000 visites par jour, VeriSign se réserve le droit de vous demander d'héberger le Sceau sur votre site Web conformément aux instructions qui seront fournies par VeriSign (ci-après désigné comme l'« auto-hébergement »). VeriSign fournira un préavis d'au moins trente (30) jours en cas de nécessité d'auto-hébergement.

3. Durée et résiliation

Sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes, le présent Accord de licence du Sceau restera en vigueur jusqu'à la résiliation ou l'expiration du dernier Accord de service qui vous autorise à utiliser le Sceau. Les dispositions de la Section 3.3 et des Sections 10 à 20 resteront en vigueur après l'expiration du présent Accord.

3.2 VeriSign se réserve le droit de supprimer le Sceau VeriSign de votre site Web et le présent Accord sera automatiquement résilié dans le cas où : (i) vous cessez d'être client d'un Service VeriSign ; (ii) VeriSign découvre que les informations que vous avez fournies au cours de l'inscription ne sont plus valides ; (iii) vous ou votre revendeur manquez à l'une vos obligations en vertu des présentes ou d'un Accord de service ; (iv) vous violez l'une des restrictions établies à la Section 2.3 des présentes ; (v) vous utilisez le Sceau à des fins illicites.

3.3 Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Accord, vous devez immédiatement cesser d'afficher le Sceau et, si le Sceau est hébergé par vos soins, vous devez le supprimer de façon permanente de tous les appareils sur lesquels il est installé et vous ne devez plus l'utiliser par la suite à quelque fin que ce soit.

4. Déclarations et garanties

4.1 Vous déclarez et garantissez à VeriSign que : (i) vous disposez du pouvoir et de l'autorité légale pour demander les Services en rapport avec le domaine indiqué dans votre demande, conclure le présent Accord et réaliser vos obligations en vertu des présentes ; (ii) toutes les informations fournies dans votre Demande pour les Services sont exactes et correctes au moment de leur envoi et que lesdites informations (y compris le nom de domaine et l'adresse électronique) ne violent pas les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (iii) vous utiliserez votre Sceau uniquement conformément au présent Accord ; (iv) vous n'effectuerez aucune déclaration ou garantie non autorisée à quelque tiers que ce soit en rapport avec les Services. Si votre site Web est géré et/ou hébergé par un prestataire de service tiers, vous garantissez que vous avez obtenu l'autorisation dudit prestataire de service tiers pour que VeriSign réalise les Services. Vous acceptez de faciliter tous les échanges d'informations et communications nécessaires entre VeriSign et votre prestataire de service tiers.

4.2 En plus de la Section 4.1, le Revendeur déclare et garantit à VeriSign et à toute personne liée au Sceau : (i) qu'il a obtenu l'autorisation de son client de conclure le présent Accord au nom de son client et/ou de lier son client par le présent Accord ; (ii) qu'il s'engage à respecter et à inciter son client à respecter le présent Accord ; (iii) qu'il n'autorisera aucun site Web qu'il héberge à afficher un Sceau sauf si ledit site Web dispose d'une autorisation pour ce faire.

5. Tarifs et modalités de paiement

En considération du droit d'utiliser le Sceau VeriSign, vous vous engagez à régler à VeriSign le tarif applicable (le cas échéant) établi sur notre site Web au moment de votre sélection, ou, le cas échéant, à réception de la facture de VeriSign. Tous les tarifs sont dus immédiatement et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire ci-après. Toutes les sommes dues et payables qui sont demeurées non réglées après une période de mise en demeure restée sans effet porteront un intérêt de retard au taux de 1,5 % par mois, sous réserve du taux maximum autorisé par la loi. Les tarifs mentionnés s'entendent hors taxe. Tous les impôts, taxes, charges, frais, droits et autres charges gouvernementales de quelque nature que ce soit (y compris les taxes de vente, de service, d'utilisation et de valeur ajoutée, mais à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de VeriSign) imposées par ou en vertu de l'autorité d'un gouvernement sur les tarifs des services facturés en vertu des présentes seront à votre charge et ne seront pas considérés comme une partie, une déduction ou une compensation desdits tarifs. Tous les règlements dus à VeriSign doivent être réalisés sans aucune déduction ou retenue en raison de quelque impôt, taxe, charge, frais, pénalité, ou autre, excepté tel que requis par la loi, auquel cas la somme que vous devez payer associée à ladite déduction ou retenue doit être augmentée dans la mesure nécessaire afin de garantir que, après avoir effectué ladite déduction ou retenue, VeriSign reçoit et conserve (libéré de toute responsabilité afférente) une somme nette égale au montant que VeriSign aurait reçu si ladite déduction ou retenue n'avait pas eu lieu. La présente Section ne s'applique pas à vous si vous avez acheté les Services auprès d'un Revendeur.

6. Politique de remboursement.

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait des Services pour quelque raison que ce soit, vous devez demander, dans un délai de trente (30) jours suivant l'inscription, que VeriSign résilie les Services et vous rembourse. Suite au délai initial de 30 jours, vous êtes en droit de percevoir un remboursement uniquement si VeriSign a violé une garantie ou une autre obligation substantielle en vertu du présent Accord. La présente Section ne s'applique pas à vous si vous avez acheté les Services auprès d'un Revendeur.

7. Droits de propriété

Vous reconnaissez que VeriSign et ses concédants conservent tous les titres et Droits de propriété intellectuelle dans et envers l'ensemble de leurs informations confidentielles ou autres informations, produits, services propriétaires et idées, concepts, techniques, inventions, procédés, logiciels ou travaux possédés, développés, incarnés dans ou pratiqués en rapport avec les services fournis par VeriSign en vertu des présentes, y compris, sans s'y limiter, toutes les modifications, améliorations, tous les travaux dérivés, toutes les configurations, traductions, mises à niveau et interfaces desdits éléments (collectivement ci-après désignés comme les « Travaux VeriSign »). Les Travaux VeriSign n'incluent pas vos matériels, logiciels et réseaux préexistants. Sauf disposition contraire expresse des présentes, aucun élément du présent Accord ne saurait créer de droit de propriété ou de licence dans ou envers les Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie et chacune des parties s'engage à continuer de posséder et conserver de façon indépendante ses Droits de propriété intellectuelle.

8. Modifications de l'Accord de licence du Sceau

VeriSign est en droit de : (i) réviser les termes du présent Accord ; et/ou (ii) changer une partie des Services fournis en vertu des présentes ou le Standard VeriSign Trust à tout moment. Lesdits changements seront exécutoires et effectifs trente (30) jours après la publication desdits changements sur le site Web de VeriSign ou à compter d'une notification qui vous sera adressée par courrier électronique. Si vous n'acceptez pas les changements, vous êtes en droit de résilier le présent Accord en le notifiant à VeriSign et en demandant un remboursement partiel des montants réglés, pro rata temporis à compter de la date de résiliation jusqu'à la fin de la durée des Services. . En continuant à utiliser et afficher le Sceau après ledit changement, vous acceptez de respecter et d'être lié par les présentes.

9. Confidentialité

VeriSign traitera les données que vous avez fournies dans votre Demande conformément à la Déclaration de confidentialité de VeriSign, telle qu'amendée régulièrement et accessible depuis la page d'accueil du site Web à partir duquel vous avez demandé les Services. Le Sceau indique quels Services VeriSign vous avez achetés. Vous acceptez que VeriSign est en droit de : (i) placer dans votre Sceau et Page de démarrage certaines informations que vous avez fournies lors de votre inscription aux Services VeriSign ; (ii) publier votre Sceau sur des sites Web tiers soumis aux accords de VeriSign avec des fournisseurs de services tiers ou partenaires technologiques concernés. En plaçant le Sceau sur votre site Web, vous acceptez que VeriSign est en droit de récupérer, d'utiliser et de divulguer l'adresse IP (qui n'inclut aucune information permettant d'identifier une personne) des visiteurs de votre site Web afin : (a) de préparer des rapports relatifs à l'utilisation du Sceau qui peuvent être fournis aux clients, clients potentiels et au public ; (b) d'améliorer l'utilité du Sceau ou de créer de nouveaux services ; (c) de se conformer à l'ordonnance d'un tribunal, d'une loi ou d'une obligation émanant d'une agence gouvernementale. Pour obtenir des informations sur le traitement des données permettant d'identifier une personne, consultez la Déclaration de confidentialité de VeriSign, accessible depuis la page d'accueil de VeriSign.

10. Exclusions de garanties

VERISIGN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA NON-INTERRUPTION OU À L'ABSENCE D'ERREUR DES SERVICES. VERISIGN DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE CARACTÈRE MARCHAND, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION DES EXIGENCES DU CLIENT, DE NON-INFRACTION ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE RÉALISATION, D'UN ÉCHANGE OU D'UN USAGE COMMERCIAL. SI VOTRE SERVICE INCLUT L'ANALYSE DE LOGICIELS MALVEILLANTS SUR VOTRE SITE WEB, VERISIGN NE GARANTIT PAS QUE TOUTES LES PAGES DE VOTRE SITE WEB SERONT ANALYSÉES, NI QUE LE SERVICE DÉTECTERA TOUS LES LOGICIELS MALVEILLANTS SUR VOTRE SITE WEB.

11. Indemnisation

Vous acceptez de dégager VeriSign, ses directeurs, actionnaires, cadres, agents, employés, successeurs et ayants-droit de toute responsabilité et de les défendre contre tous les jugements, réclamations, poursuites, dommages intérêts et frais (y compris les frais et débours d'avocat raisonnables) découlant de : (i) la violation de toute garantie, déclaration et obligation vous concernant en vertu du présent Accord ; (ii) toute violation d'un Droit de propriété intellectuelle de quelque personne ou entité que ce soit, dans les informations ou le contenu que vous fournissez. VeriSign s'engage à vous notifier rapidement ladite réclamation et vous porterez l'entière responsabilité de la défense de ladite réclamation (notamment tout règlement), sous réserve toutefois que : (a) vous informiez et consultiez VeriSign en rapport avec les progrès dudit litige ou règlement ; (b) vous ne serez aucunement en droit, sans l'autorisation écrite de VeriSign, ladite autorisation ne devant pas être refusée de façon déraisonnable, de régler ladite réclamation si ledit règlement découle de ou fait partie d'une action, poursuite ou procédure criminelle ou contient une stipulation, admission ou reconnaissance de toute responsabilité ou action fautive (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) de la part de VeriSign ou nécessite une action spécifique ou un recours extrapécuniaire de VeriSign ; (c) VeriSign soit en droit de participer à la défense d'une réclamation avec le conseil de son choix à ses propres frais.

12. Limitations de responsabilité

12.1 LA PRÉSENTE SECTION 12 S'APPLIQUE À LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA VIOLATION DE GARANTIE), DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET/OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) ET À TOUTE AUTRE FORME LÉGALE OU ÉQUITABLE DE RÉCLAMATION.

12.2 EN CAS DE RÉCLAMATION, D'ACTION, DE POURSUITE, D'ARBITRAGE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VERISIGN NE SERA PAS RESPONSABLE DE (I) TOUTE PERTE DE PROFIT, D'ACTIVITÉ, DE CONTRAT, DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'ÉCONOMIES ATTENDUES OU DE (II) TOUTE PERTE INDIRECTE OU DÉRIVÉE.

12.3 LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE VERISIGN À VOTRE ÉGARD ET À L'ÉGARD DES TIERS POUR LES DOMMAGES SUBIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE SAURAIT EXCÉDER, DANS SON ENSEMBLE, LA SOMME DE CINQ MILLE DOLLARS US. (5 000 USD) OU SON ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE.

12.4 NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE VERISIGN NE SERA PAS LIMITÉE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE SECTION 12 EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL OU DÉCÈS PROVOQUÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE VERISIGN OU EN CE QUI CONCERNE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR (NOTAMMENT LES LOIS DE TOUTE JURIDICTION APPLICABLE). DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être réputée manquer à ses obligations en vertu du présent Accord, ni tenir l'autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard dans la réalisation de ses obligations en vertu des présentes (à l'exception de ses obligations de règlement) en cas de tremblement de terre, inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, cas de force majeure, guerre, action terroriste, conflit armé, grève, contre-grève, boycott ou d'autres événement similaires en dehors de son contrôle raisonnable, sous réserve que la partie invoquant la présente Section (i) notifie rapidement ladite situation par écrit ; (ii) prenne toutes les mesures raisonnables nécessaires pour atténuer les effets du cas de force majeure, sous réserve toutefois, que, si le cas de force majeure perdure pendant une période de plus de trente (30) jours au total, chacune des parties soit en droit de résilier immédiatement le présent Accord sur simple notification.

14. Autonomie des dispositions

Si l'une des dispositions du présent Accord était déclarée invalide, illégale ou inapplicable sous quelque aspect que ce soit par un tribunal compétent, la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes ne sauraient en aucun cas en être affectées ou entravées.

15. Loi applicable

Tous les litiges relatifs au présent Accord sont régis dans tous leurs aspects et interprétés selon les lois du Commonwealth of Virginia (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.

16. Règlement des différends

Dans les limites autorisées par la législation, avant de faire appel à tout mécanisme de règlement de litiges à propos d'un différend portant sur tout aspect du présent Accord, vous vous engagez à informer VeriSign et toute autre partie concernée par le différend afin de rechercher un règlement amiable du différend. Si le litige n'est pas résolu sous soixante (60) jours à compter de la notification initiale, chacune des parties est en droit de procéder comme suit : (i) si chacune des parties au litige est un résident canadien ou américain ou une organisation située ou ayant une activité au Canada ou aux États-Unis : Toutes les poursuites découlant de ou en rapport avec le présent Accord seront portées devant le Tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le district Est de Virginie ou les tribunaux d'État du comté de Fairfax, Virginie, aux États-Unis. Les parties conviennent que lesdits tribunaux ont une juridiction et un lieu in personam exclusifs et les parties se soumettent à ladite juridiction et au dit lieu in personam exclusifs. Les parties renoncent par ailleurs à tout droit à un procès devant jury pour toute procédure amenée devant les tribunaux en relation avec le présent Accord. (ii) si une ou plusieurs parties au litige n'est pas un résident canadien ou américain ou une organisation située ou ayant une activité au Canada ou aux États-Unis : Tout litige découlant du présent Accord sera réglé de manière définitive en vertu des Règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), telles que modifiées le cas échéant, afin de refléter les dispositions des présentes, par un groupe de trois (3) médiateurs. L'arbitrage aura lieu à Genève, en Suisse, et la procédure se déroulera en langue anglaise. Les arbitres seront choisis conformément aux Règles d'arbitrage et seront spécialisés en droit informatique, sécurité d'information et cryptographie, ou disposeront de qualifications particulières dans ce domaine, tel un juriste, un universitaire, ou un juge dans la juridiction de « common law ». Aucune disposition du présent Accord ne sera considérée comme empêchant l'une ou l'autre des parties de demander des mesures de redressement par voie d'injonction (ou tout autre recours provisoire) auprès de tout tribunal ayant compétence sur les parties et le sujet du litige, en vue de protéger les Droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des parties.

17. Incessibilité.

Sauf disposition expresse des présentes, vous n'êtes pas en droit de céder ou de transférer vos droits en vertu du présent Accord et tout(e) cession ou transfert réalisé(e) sera nul(le) et non avenu(e). Toute tentative de vos créanciers d'acquérir un intérêt sur vos droits en vertu des présentes, que ce soit par confiscation, prélèvement, saisie-arrêt ou autre procédure apparentée, rendra le présent Accord annulable par VeriSign.

18. Notifications et communications.

Toutes notifications, demandes ou requêtes destinées à VeriSign, se rapportant au présent Accord, doivent être envoyées par écrit à l'adresse de « Contact » apparaissant sur le site Web sur lequel vous avez obtenu le Sceau, avec une copie à l'adresse suivante : Attn: General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, California, USA 94043.

19. Intégralité de l'Accord.

Le présent Accord et tout Accord de service applicable constituent la totalité de l'entente et de l'accord entre VeriSign et vous en ce qui concerne les transactions envisagées et annulent et remplacent tous les accords, ententes, communication, arrangements et déclarations antérieurs ou en cours associés aux présentes, oraux ou écrits. Les conditions générales figurant sur tout bon de commande et non incluses ou en contradiction avec le présent Accord sont nulles et non avenues.

20. Conformité au droit, exigences relatives à l'exportation et responsabilité de réexpédition à l'étranger.

Chacune des parties s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, d'État et locales en vigueur en rapport avec la réalisation de ses obligations en vertu du présent Accord. Sans limiter la généralité de ce qui précède, chacune des parties accepte de se conformer à toutes les exigences relatives à l'exportation (ci-après désignées comme le « Contrôle des exportations »). Nonobstant toute divulgation faite par vous à VeriSign d'une destination ultime des données logicielles, matérielles ou techniques (en totalité ou en partie) fournies par VeriSign (ci-après désignée comme la « Technologie VeriSign ») et nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous vous engagez à ne pas : (i) procéder à l'importation, à l'exportation ou à la réexportation directes ou indirectes, d'une Technologie VeriSign vers une destination faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction par le Contrôle des exportations, sans obtenir au préalable toutes les autorisations nécessaires auprès du gouvernement des États-Unis ou de tout autre pays qui impose le Contrôle des exportations ; (ii) fournir la Technologie VeriSign à une partie proscrite apparaissant sur la liste de l'organisme de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis des nations spécialement désignées et des personnes bloquées (« specially designated nationals and blocked persons »), la liste des parties refusées (« denied parties list ») ou la liste des entrées BIS (« BIS Entity List ») du Département du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste applicable de ce type ; (iii) exporter ou ré-exporter la Technologie VeriSign, directement ou indirectement, à des fins nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques/biologiques interdites par le Contrôle des exportations. VeriSign est en droit de suspendre la réalisation de ses obligations en vertu du présent Accord sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous si vous ne vous conformez pas à la présente disposition.

Accord de licence du sceau de VeriSign® Version 4.2 (avril 2010)