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Contrat d´abonnement de serveur

VEUILLEZ LIRE LE PRESENT CONTRAT D´ABONNEMENT AU CERTIFICAT SSL VERISIGN (LE « CONTRAT ») AVANT DE DEMANDER, D´ACCEPTER OU D´UTILISER L´UN DES CERTIFICATS SUIVANTS : SECURE SITE, SECURE SITE VALIDATION RENFORCEE, SECURE SITE PRO, SECURE SITE PRO VALIDATION RENFORCEE, OFX SSL, SERVICES DE SECURITE POUR L´HEBERGEMENT PARTAGE, WLAN SERVEUR, OU TOUT CERTIFICAT SSL VERISIGN OBTENU AUPRES DU SERVICE MANAGED PKI POUR LES CERTIFICATS SSL DE VERISIGN (CHACUN ETANT DESIGNE UN « CERTIFICAT »). SI VOUS N´ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS DEMANDER, ACCEPTER OU UTILISER LE CERTIFICAT. EN CLIQUANT SUR « J´ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCEPTANT OU UTILISANT UN CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D´ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. EN CLIQUANT SUR « REFUSER », VOUS INDIQUEZ QUE VOUS N´ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT ET DECIDEZ DE NE PAS VOUS ABONNER AUX SERVICES VERISIGN.

DANS LE PRESENT CONTRAT, TOUTES LES REFERENCES A « VERISIGN » DESIGNERONT L´ENTITE VERISIGN PRECISEE SUR LA PAGE D´ACCUEIL DU SITE INTERNET SUR LEQUEL VOUS AVEZ DEMANDE VOTRE CERTIFICAT. 

SI VOUS ETES UN CLIENT D´UN REVENDEUR (TEL QUE CE TERME EST DEFINI DANS LES PRESENTES), VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE REVENDEUR EST AUTORISE A DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, MAINTENIR, RENOUVELER, ET, SI NECESSAIRE, REVOQUER LE CERTIFICAT POUR VOTRE COMPTE. EN AUTORISANT VOTRE REVENDEUR A UTILISER VOTRE CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D´ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS REFUSEZ LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, VEUILLEZ IMMEDIATEMENT CONTACTER VERISIGN AU NUMERO DE TELEPHONE INDIQUE A L´ARTICLE 24 CI-DESSOUS AFIN QUE VERISIGN PROCEDE A LA REVOCATION DU CERTIFICAT.

SI VOUS ETES UN REVENDEUR ET AGISSEZ EN TANT QUE REPRESENTANT AGREE D´UN CLIENT POUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT, VOS GARANTIES ET DECLARATIONS SONT DEFINIES AUX ARTICLES 8.2 ET 8.3. SI VOUS ETES UN REVENDEUR ET DEMANDEZ VOTRE PROPRE CERTIFICAT OU UN CERTIFICAT DE SERVICES DE SECURITE D´HEBERGEMENT PARTAGE, LE PRESENT CONTRAT VOUS EST APPLICABLE DANS SON INTEGRALITE, EXCEPTION FAITE DE L´ARTICLE 8.3.

1. Définitions.

« Autorité de Certification » ou « AC » désigne une entité autorisée à émettre, suspendre ou révoquer les Certificats. A l´effet du présent Contrat, AC désignera VeriSign.

« Demande de Certificat » désigne une demande d´émission de Certificat adressée à une AC.

« Enoncé des Pratiques de Certification » ou « EPC » désigne un document, tel que révisé en tant que de besoin, présentant un énoncé des pratiques employées par une AC dans l´émission des Certificats. L´EPC de VeriSign est publié sur : http://www.verisign.com/repository/cps .

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits actuellement connus ou futurs associés aux biens incorporels, y compris, notamment, qu´ils soient enregistrés ou non, les droits d´auteurs, dessins et modèles, appellations commerciales, dénominations sociales, marques, logos, inventions, brevets, demandes de brevet, logiciels, savoir-faire et tous autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle, américains et étrangers (de toute nature dans le monde entier et quelle que soit leur désignation).

« Option de Certificat sous Licence » désignera l´option de service accordant à un Abonné le droit d´utiliser un Certificat sur un dispositif matériel et d´obtenir des licences de Certificat supplémentaires pour chaque serveur physique géré par chaque dispositif, ou sur n´importe quel dispositif sur lequel existent des Certificats répliqués. Ladite option peut ne pas être disponible.

« Plan de Protection NetSure » désignera le programme de garantie étendue proposé par VeriSign tel que détaillé dans les Archives de Référence. 

« Partie de Confiance » désignera une personne physique ou morale agissant au titre d´un Certificat et/ou d´une signature numérique. 

« Accord entre les Parties de Confiance » désignera un contrat utilisé par une AC et stipulant les conditions en vertu desquelles une personne physique ou morale agit en tant que Partie de Confiance, tel que l´Accord entre les Parties de Confiance publié dans les Archives de Référence.

« Archives de Référence » désignera l´ensemble de documents disponible sur le lien des archives de référence accessible depuis la page d´accueil du site Internet sur lequel vous avez demandé votre Certificat.

« Revendeur » désignera tout fournisseur d´accès à Internet, intégrateur de systèmes, hébergeur de sites Internet, consultant technique, fournisseur de services d´application ou autre entité obtenant des Certificats à des fins de revente. 

« Abonné » désigne toute personne, physique ou morale, propriétaire ou titulaire des droits sur le dispositif objet de la clef privée correspondant à la clef publique listée dans le Certificat émis et ayant reçu un Certificat et étant en mesure d´utiliser et autorisé à utiliser ladite clef.

« Sceau VeriSign Secured™ » désignera une image électronique représentant une marque VeriSign, qui, lorsque vous l´affichez sur votre site Internet, indique que vous avez acheté un/des service(s) VeriSign et, lorsqu´il est cliqué dessus, indique quel(s) service(s) VeriSign que vous avez acheté(s) et si ce(s) service(s) est/sont actif(s).

« VeriSign Trust Network™ » ou « VTN » désignera l´infrastructure de la clef publique basée sur le Certificat régie par les règles relatives aux certificats du Réseau VeriSign Trust, permettant l´utilisation et le déploiement mondial de Certificats par VeriSign, ses filiales, leurs clients, Abonnés et Parties de Confiance respectifs.

2. Description du Certificat. Le Certificat dont vous avez fait la demande pour le compte de votre société est un Certificat SSL, utilisé pour prendre en charge les sessions SSL/TLS entre un navigateur Internet et un serveur Internet à l´aide d´un cryptage. Tous les Certificats SSL de VeriSign sont considérés comme des Certificats de Classe 3 à l´usage des organisations au sein du VTN. Les Certificats de Classe 3 sont émis pour des dispositifs aux fins de les authentifier, de garantir l´intégrité des messages, logiciels et contenus et de veiller au cryptage des données confidentielles. Les Certificats SSL de Classe 3 VeriSign à l´usage des organisations certifient l´identité de l´Abonné en confirmant que l´organisation de ce dernier existe réellement, que l´organisation a autorisé la Demande de Certificat et que la personne soumettant la Demande de Certificat pour le compte de l´Abonné y était autorisée. Le Certificat donne également l´assurance que l´Abonné a le droit d´utiliser le nom de domaine mentionné sur la Demande de Certificat. Si vous avez soumis une demande de Certificat de Validation Renforcée, VeriSign authentifiera alors votre Certificat conformément aux indications relatives aux Certificats de Validation Renforcée.

3. Traitement de la Demande de Certificat. Après réception par VeriSign du paiement nécessaire et au terme des procédures d´authentification requises afférentes au Certificat que vous avezchoisi, VeriSign traitera votre Demande de Certificat. Si votre Demande de Certificat est approuvée, VeriSign vous délivrera un Certificat à utiliser conformément au présent Contrat. Après avoir pris possession de votre Certificat ou après l´avoir installé, vous devez examiner les informations y figurant et notifier VeriSign immédiatement de toute erreur. A la réception de votre notification, VeriSign peut être amenée à révoquer votre Certificat ou à vous fournir une nouvelle version corrigée.

4. Restrictions d´utilisation. Vous n´êtes en aucun cas autorisé à utiliser votre Certicat (i) au nom et pour le compte de toute autre organisation ; (ii) pour effectuer des opérations de clef publique ou privée liées à un nom de domaine et/ou un nom d´organisation autre que celui mentionné dans votre Demande de Certificat, sauf si vous avez acheté le Certificat de Services de Sécurité pour l´Hébergement Partagé VeriSign ; (iii) simultanément sur plusieurs serveurs physiques ou dispositifs matériel, sauf si vous avez fait l´acquisition de l´Option Certificat sous Licence ; (iv) sur un dispositif autre qu´un serveur RADIUS si vous avez acheté un Certificat Serveur WLAN ; et (v) en tant que dispositif de contrôle dans des conditions dangereuses ou requérant des fonctionnalités à sécurité intégrée telles que l´exploitation d´installations nucléaires, de systèmes de communication ou de navigation aérienne, systèmes de contrôle du trafic aérien ou systèmes de contrôles d´armes, où des défaillances pourraient entraîner directement la mort, des lésions corporelles ou des dégâts environnementaux majeurs. Si vous disposez de l´Option Certificat sous Licence, vous reconnaissez et convenez que ladite option peut entraîner une augmentation des risques de sécurité pour votre réseau et que VeriSign décline expressément toute responsabilité pour manquements à la sécurité résultant de la distribution d´une clef unique sur plusieurs dispositifs. VERISIGN CONSIDERE L´UTILISATION NON AUTORISEE D´UN CERTIFICAT SUR UN DISPOSITIF RESIDANT SUR UN SERVEUR OU UNE BATTERIE DE SERVEURS COMME UN ACTE DE PIRATAGE ET POURSUIVRA TOUS CONTREVENANTS DANS LA MESURE MAXIMUM AUTORISEE PAR LA LOI. Les certificats achetés au titre de l´Option Certificat sous Licence limitent le montant de la réparation au titre du Plan de Protection NetSure à dix mille dollars américains (10.000 USD) ou son équivalent dans la devise locale. Si vous choisissez d´afficher le Sceau VeriSign Secured, vous devez l´installer et l´afficher conformément au Contrat de Licence du Sceau VeriSign Secured publié dans les Archives de Références.

5. Révocation. Si vous découvrez ou avez des raisons de penser que votre clef privée a subi une compromission, ou que les informations figurant dans votre Certificat sont inexactes ou ont changé, ou si le nom de votre organisation et/ou l´enregistrement de votre nom de domaine a changé, vous devez immédiatement en informer VeriSign. VeriSign conserve le droit de révoquer votre Certificat à tout moment sans notification si (i) VeriSign découvre que les informations figurant dans votre Certificat ne sont plus valables ; (ii) vous manquez à vos obligations au titre des termes du présent Contrat ; ou (iii) à l´entière discrétion de VeriSign, vous vous êtes livré à des activités qui selon VeriSign portent préjudice au VTN.

6. Obligations en cas de révocation ou d ´expiration. En cas d´expiration ou d´avis de révocation de votre Certificat, vous devez définitivement retirer votre Certificat de tous dispositifs sur lesquels il est installé et ne devez ensuite plus l´utiliser à aucune fin quelle qu´elle soit. Si vous avez installé un Sceau VeriSign Secured conjointement au Certificat révoqué, vous devez alors le supprimer de votre site Internet.

7. Durée des services.   Le présent Contrat restera en vigueur jusqu´à expiration ou révocation anticipée de votre Certificat.

8. Déclarations et garanties.

8.1 Déclarations et garanties de VeriSign. VeriSign déclare et garantit que (i) aucune erreur n´a été introduite par VeriSign dans les informations figurant dans le Certificat à la suite d´un manque de précautions raisonnables de la part de VeriSign lors de la création du Certificat ; (ii) son émission des Certificats est conforme pour l´essentiel à son EPC ; et (iii) ses services de révocation et l´utilisation d´Archives de Référence sont conformes à tous les aspects essentiels de son EPC.

8.2 Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez à VeriSign et aux Parties de Confiance que (i) toutes informations nécessaires à l´émission d´un Certificat fournies par vos soins à VeriSign dans votre Demande de Certificat son exactes ; (ii) vous informerez VeriSign si les déclarations faites par vos soins à Verisign dans votre Demande de Certificat ont changé ou ne sont plus valables ; (iii) les informations du Certificat fournies par vos soins (y compris votre adresse électronique) ne violent les Droits de Propriété Intellectuelle d´aucun tiers ; (iv) les informations du Certificat fournies par vos soins (y compris votre adresse électronique) ne sont et ne seront utilisées à aucune fin illégale ; (v) vous êtes (depuis sa date de création) et resterez la seule personne en possession de votre clef privée, ou de tout mécanisme de mot de passe, PIN, logiciel ou matériel protégeant la clef privée, et qu´aucune personne non autorisée n´a ou n´aura accès auxdits supports ou informations ; (vi) vous utiliserez votre Certificat exclusivement à des fins autorisées et légales en accord avec le présent Contrat ; (vii) vous utiliserez votre Certificat en tant qu´utilisateur final et non en tant qu´Autorité de Certification pour émettre des Certificats, des listes de révocation de certification, ou autre ; (viii) chaque signature numérique créée en utilisant votre clef privée est la signature numérique de l´Abonné, et que le Certificat a été accepté et est opérationnel (n´a ni expiré ni été révoqué) au moment de la création de la signature numérique ; (ix) vous acceptez le présent Contrat comme condition d´obtention d´un Certificat ; et (x) vous ne procéderez à aucun contrôle, aucune entrave ou décompilation (sauf dans la mesure où les lois applicables ne vous l´interdisent pas) de la mise en œuvre technique du réseau VTN, sauf avec l´accord écrit préalable de VeriSign, et ne compromettrez pas intentionnellement la sécurité du réseau VTN. Vous déclarez et garantissez par ailleurs disposer d´informations suffisantes pour prendre une décision éclairée sur la mesure dans laquelle vous choisissez de faire confiance à un certificat numérique émis au sein du VTN, que vous êtes entièrement responsable de la décision de faire confiance ou non auxdites informations, et que vous supporterez les conséquences légales de toute inexécution de votre part de toute obligation qui pourra vous incomber en tant que Partie de Confiance au titre de l´Accord applicable entre les Parties de Confiance.

8.3 Déclarations et garanties du Revendeur. Outre l´article 8.2, le Revendeur garantit et déclare à VeriSign et aux Parties de Confiance que (i) il a obtenu l´autorisation de son client pour conclure le présent Contrat pour le compte de celui-ci et/ou l´obliger aux termes du présent Contrat ; et (ii) il se conformera et assurera le respect par son client du présent Contrat.

9. Prix et modalités de paiement. En contrepartie du Certificat que vous avez acheté, vous devez payer à VeriSign le prix applicable indiqué sur notre site Internet au moment de votre choix, ou, suivant le cas, à la réception d´une facture de VeriSign. Toutes les sommes sont immédiatement exigibles et ne sont pas remboursables, sauf indication du contraire ci-dessous. Toutes taxes, tous droits, cotisations et autres charges gouvernementales de quelque nature que ce soit (y compris les taxes sur les ventes, les services, l´utilisation et la valeur ajoutée, mais exception faite des taxes basées sur le revenu net de VeriSign) imposés par ou sous l´autorité de tout gouvernement sur les prix facturés dans les présentes vous incomberont et ne seront pas considérés comme une partie, une déduction ou une compensation relative auxdits prix. Tous paiements dus à VeriSign seront versés sans aucune déduction ni retenue au titre de toute taxe, tout droit, toute charge, toute pénalité ou autre, sauf exigence contraire de la loi, auquel cas la somme payable par vous à laquelle ladite déduction ou retenue doit être appliquée sera majorée dans la mesure nécessaire pour veiller à ce qu´après application de ladite déduction ou retenue, VeriSign reçoive et conserve (sans aucune responsabilité y afférente) une somme nette égale à la somme qu´elle aurait reçue si ladite déduction ou retenue n´avait pas été requise. Le présent article ne vous est pas applicable si vous avez acheté votre Certificat chez un Revendeur.

10. Politique de remboursement. Si vous n´êtes pas complètement satisfait du Certificat ayant été émis pour vous pour quelque raison que ce soit, vous devez demander à VeriSign, dans les trente (30) jours suivant l´émission du Certificat, de révoquer votre Certificat et de vous rembourser. Passé le délai initial de 30 jours, vous n´avez le droit d´être remboursé que si VeriSign a manqué à une obligation de garantie ou autre obligation matérielle au titre du présent Contrat. Le présent article ne vous est pas applicable si vous avez acheté votre Certificat auprès d´un Revendeur.

11. Droits de propriété. Vous reconnaissez que VeriSign et ses concédants de licence conservent tous Droits de Propriété Intellectuelle et droits de propriété sur toutes leurs informations confidentielles ou autres services, produits et informations exclusifs ainsi que les idées, concepts, techniques, inventions, processus, logiciels ou œuvres de l´esprit développés, intégrés ou exercés relativement aux services fournis par VeriSign au titre des présentes, y compris notamment toutes modifications, améliorations, œuvres dérivées, configurations, traductions, mises à niveau et interfaces y afférentes (ci-après « Œuvres de VeriSign »). Les Œuvres de VeriSign n´incluent pas vos matériels, logiciels ou réseaux préexistants. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, aucune stipulation du présent Contrat ne créera de droit de propriété ou licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle de l´autre partie, et chaque partie continuera de détenir et maintenir en toute indépendance ses Droits de Propriété Intellectuelle.

12. Modifications du Contrat d´Abonnement. VeriSign pourra (i) réviser les termes du présent Contrat, et/ou (ii) modifier à tout moment une partie des services fournis conformément au présent Contrat. Toute modification de cette nature sera exécutoire et effective trente (30) jours après sa publication sur les sites Internet de VeriSign, ou sa notification envoyée par courrier électronique. Si vous refusez la modification, vous pourrez résilier le présent Contrat à tout moment en avisant VeriSign et en demandant un remboursement partiel du prix payé, établi au pro rata de la date de résiliation à la fin de la durée des services. En continuant à utiliser les services VeriSign après toute modification de cette nature, vous acceptez de vous y conformer et d´y être obligé. 

13. Confidentialité. VeriSign traitera les données fournies par vos soins dans votre Demande de Certificat conformément à la Déclaration de Confidentialité VeriSign telle que modifiée en tant que de besoin et accessible à partir de la page d´accueil du site Internet sur lequel vous vous êtes inscrit pour votre Certificat. VeriSign pourra placer dans votre Certificat les informations communiquées par vos soins dans la Demande de Certificat. VeriSign pourra également (i) publier votre Certificat et des informations sur son statut dans les Archives de Référence ; et (ii) utiliser lesdites informations aux fins exposées dans le présent Contrat et dans la Déclaration de Confidentialité VeriSign. Si vous êtes Revendeur et agissez pour le compte d´un client, vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires (y compris les approbations) pour fournir les informations concernant votre client à VeriSign. Vous êtes informé que VeriSign traitera et/ou transfèrera les informations fournies par vos soins dans votre Demande de Certificat aux Etats-Unis et dans d´autres juridictions où VeriSign est présente. Pour toute information supplémentaire sur le traitement de données sur les clients, veuillez vous reporter à notre Déclaration de Confidentialité.

14. Exclusions de garantie. EXCEPTION FAITE DES LIMITATIONS DE GARANTIES EXPRESSES EXPOSEES A L´ARTICLE 8 OU DANS LE PLAN DE PROTECTION NETSURE, VERISIGN EXCLUT TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, TACITES OU LEGALES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITE MARCHANDE, D´APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION AUX BESOINS DES CLIENTS, DE NON VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE DECOULANT D´UNE EVOLUTION DES PERFORMANCES, DES OPERATIONS OU DES USAGES COMMERCIAUX. DANS LA MESURE OU CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L´EXCLUSION DE CERTAINES DECLARATIONS OU GARANTIES, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRONT NE PAS VOUS ETRE APPLICABLES.

15. Indemnités. Vous acceptez d´indemniser, de défendre et de dégager VeriSign, ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, mandataires, salariés, successeurs et ayants droit de toute responsabilité eu égard à tous recours de tiers, actions, procédures, jugements, dommages-intérêts et frais (y compris les honoraires et dépenses raisonnables d´avocats) découlant (i) du manquement à l´une de vos garanties, déclarations et obligations au titre du présent Contrat d´Abonnement, (ii) de tous mensonges ou fausses déclarations de fait de votre part sur la Demande de Certificat, (iii) de toute violation d´un Droit de Propriété Intellectuelle de toute personne physique ou morale dans toutes informations ou tout contenu fourni par vos soins, (iv) de tout défaut de communication d´un fait important dans la Demande de Certificat si la fausse déclaration ou l´omission a été faite par négligence ou avec l´intention de tromper toute partie, ou (v) de tout défaut de protection de la clef privée ou d´utilisation d´un système sûr, ou de mise en œuvre des précautions nécessaires à la prévention de la compromission, de la perte, de la divulgation, de la modification ou de l´utilisation non autorisée de la clef privée conformément au présent Contrat. VeriSign vous notifiera rapidement toute réclamation de cette nature, et vous porterez l´entière responsabilité de la défense de ladite réclamation (y compris tous règlements), étant cependant entendu que (a) vous tiendrez VeriSign informée et consulterez celle-ci relativement à l´évolution du litige ou règlement en question ; (b) vous n´aurez pas le droit, sans le consentement écrit de VeriSign, que celle-ci ne devra pas refuser de donner sans motif valable, de régler la réclamation en question si ledit règlement découle ou fait partie de toute action ou procédure pénale ou comprend un accord ou un aveu ou une reconnaissance de toute responsabilité d´action fautive (contractuelle, délictuelle ou autre) de la part de VeriSign, ou requiert toute exécution spécifique ou tout recours non pécuniaire de VeriSign ; et (c) VeriSign aura le droit de participer à la défense d´une réclamation par le biais du conseil juridique de son choix et à ses frais. Les termes du présent article 15 survivront à toute résiliation du présent Contrat. En tant que Partie de Confiance, vous acceptez d´indemniser, de défendre et de dégager VeriSign, ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, mandataires, salariés, successeurs et ayants droits de tous recours de tiers, actions, procédures, jugements, dommages-intérêts et frais (y compris les honoraires et dépenses raisonnables d´avocats) découlant de (i) tout manquement de votre part aux obligations d´une Partie de Confiance telles qu´exposées dans l´Accord applicable entre les Parties de Confiance ; (ii) toute confiance irraisonnable de votre part accordée à un Certificat au vu des circonstances ; ou (iii) toute omission de votre part de vérifier le statut dudit Certificat pour déterminer son éventuelle expiration ou révocation.

16. Limitations de responsabilité.

16.1 LA SOMME MAXIMALE QUE VERISIGN DEVRA VOUS PAYER AU TITRE DU PLAN DE PROTECTION NETSURE EST LA SOMME DETERMINEE AU TITRE DU PLAN. LES LIMITATIONS RELATIVES AUX DOMMAGES ET PAIEMENTS DANS LE PRESENT ARTICLE 16.1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS.

16.2 LE PRESENT ARTICLE 16.2 EST APPLICABLE A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (INCLUANT LES VIOLATIONS DE GARANTIES), DELICTUELLE (INCLUANT LES NEGLIGENCES ET/OU LES RESPONSABILITES STRICTES) AINSI QU´A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS EN DROIT OU EN EQUITE. SI VOUS FORMEZ TOUTE DEMANDE, ACTION, TOUT ARBITRAGE OU AUTRE PROCEDURE DISTINCTE D´UNE DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DU PLAN DE PROTECTION NETSURE RELATIF AUX SERVICES FOURNIS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, DANS LA MESURE OU LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, VERISIGN NE SERA PAS RESPONSABLE (I) DE TOUTE PERTE D´EXPLOITATION, DE PROFITS, DE CONTRATS, DE REVENUS OU D´EPARGNES PREVUES, OU (II) DE TOUTE PERTE INDIRECTE OU ACCESSOIRE. LA RESPONSABILITE TOTALE DE VERISIGN RELATIVE AUX DOMMAGES QUE VOUS ET TOUS TIERS POURREZ SUBIR RELATIVEMENT A TOUTE UTILISATION OU TOUTE CONFIANCE ACCORDEE A UN CERTIFICAT SERA LIMITEE, AU TOTAL, A CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (100.000 USD) OU L´EQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LE PRESENT ARTICLE 16.2 SERONT LES MEMES INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DE SIGNATURES NUMERIQUES, DE TRANSACTIONS OU DE RECLAMATIONS SE RAPPORTANT AUDIT CERTIFICAT. LE PRESENT ARTICLE 16.2 NE LIMITE PAS LES REMBOURSEMENTS OU PAIEMENTS AU TITRE DU PLAN DE PROTECTION NETSURE. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DE VERISIGN NE SERA PAS LIMITEE AU TITRE DU PRESENT ARTICLE 16 EN CAS DE BLESSURE OU DE DECES DECOULANT DE LA NEGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITE DE VERISIGN NE POUVANT PAS ETRE EXCLUE AU TITRE DES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS LES LOIS D´ORDRE PUBLIC DE TOUTE JURIDICTION APPLICABLE). DANS LA MESURE OU CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L´EXCLUSION DE CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRONT NE PAS VOUS ETRE APPLICABLES.

17. Force Majeure. Aucune partie ne sera réputée être défaillante au titre des présentes ni ne devra tenir l´autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard d´exécution de ses obligations au titre des présentes (à l´exclusion des obligations de paiement) en raison de tout séisme, inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, guerre, acte de terrorisme, conflit armé, grève du travail, lock-out, boycott ou autres événements similaires hors du contrôle raisonnable de ladite partie à condition que la partie invoquant le présent article 17 (i) en donne avis écrit rapidement; et (ii) prenne toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour atténuer les effets de l´événement de force majeure ; étant par ailleurs entendu qu´au cas où un événement de force majeure se prolonge pendant une période supérieure à trente (30) jours au total, toute partie pourra immédiatement résilier le présent Contrat sur avis écrit. 

18. Respect de la loi, des exigences en matière d´exportation, et responsabilité de réexpédition à l´étranger. Les deux parties devront se conformer à toutes lois, réglementations et exigences fédérales, d´état et locales applicables en matière d´exportation relativement à leurs obligations au titre du présent Contrat. Indépendamment de toute communication faite par vos soins à VeriSign relativement à la destination finale de tout composant de service acquis auprès de VeriSign et nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, vous ne devrez modifier, exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, aucune donnée technique fournie par VeriSign sans avoir préalablement obtenu toutes les licences nécessaires auprès du gouvernement ou des agences du gouvernement des Etats-Unis ou de tout autre pays requérant une licence d´exportation ou autre approbation gouvernementale au moment de la modification, de l´exportation ou de la réexportation. VeriSign aura le droit de suspendre l´exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, sans préavis nécessaire et sans responsabilité envers vous, si vous ne vous conformez au présent article.

19. Divisibilité. Si l´une quelconque des dispositions du présent Contrat devait être jugée, par tout tribunal compétent, invalide, illégale ou non exécutoire à tous égards, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat n´en seront nullement affectées ou diminuées.

20. Droit applicable. Tous litiges relatifs aux services fournis au titre du présent Contrat seront régis et interprétés à tous égards conformément aux lois de l´Etat de Virginie (Etats-Unis d´Amérique), ses règles de conflit de lois étant exclues. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne sera pas applicable au présent Contrat.

21. Résolution des litiges. Dans la mesure où la loi le permet, avant d´invoquer tout mécanisme de résolution des litiges relativement à un litige concernant tout aspect du présent Contrat, vous devrez notifier VeriSign, ainsi que toute autre partie au litige à l´effet d´en rechercher la résolution. Si ledit litige n´est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification initiale, une partie pourra alors procéder conformément à ce qui suit :

(i) Lorsque chaque partie au litige réside au Canada ou aux Etats-Unis ou est une organisation située ou exerçant ses activités au Canada ou aux Etats-Unis. Toutes actions survenant dans le cadre du présent Contrat seront formées par-devant le Tribunal Fédéral de Première Instance des Etats-Unis [U.S. District Court ] du District Est de Virginie ou les tribunaux d´état [state courts ] du comté de Fairfax, en Virginie (Etats-Unis d´Amérique). Les parties conviennent que lesdits tribunaux auront compétence exclusive et se soumettent à la compétence exclusive desdits tribunaux. Par ailleurs, les parties renoncent à tout droit à un procès avec jury concernant toute action formée relativement au présent Contrat.

(ii) Lorsqu´une ou plusieurs parties au litige ne réside pas au Canada ou aux Etats-Unis ou n´est pas une organisation située ou exerçant ses activités au Canada ou aux Etats-Unis. Tous litiges survenant dans le cadre du présent Contrat seront définitivement réglés conformément au Règlement de Conciliation et d´Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) tel que modifié en tant que de besoin pour prendre en compte les stipulations des présentes par un ou plusieurs arbitres. Le lieu de l´arbitrage sera Genève (Suisse) et la procédure sera menée en anglais. En cas d´arbitre unique, celui-ci sera désigné par accord mutuel entre les parties. A défaut pour les parties de s´accorder sur un arbitre dans un délai de quinze (15) jours, la CCI choisira un arbitre bien informé des lois en matière de logiciels informatiques, de la sécurité des informations et de la cryptographie ou ayant autrement des compétences spéciales dans ces domaines, tel qu´un avocat, un universitaire ou un juge de juridiction de droit commun.

Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée empêcher quelque partie que ce soit de demander toute mesure d´injonction (ou tout autre recours provisoire) à tout tribunal ayant compétence pour statuer sur les parties et l´objet dudit litige nécessaire à la protection des Droits de Propriété Intellectuelle de toute partie.

22. Plan de Protection NetSure. Vous êtes protégé par la dernière version du Plan de Protection NetSure dont les détails sont publiés dans les Archives de Référence. Selon ce Plan, VeriSign vous paiera certains dommages découlant du manquement par VeriSign à une ou plusieurs des garanties limitées du Plan de Protection NetSure, à hauteur des limites y étant exposées. 

23. Non cession. Sauf stipulation contraire, vos droits au titre du présent Contrat ne sont ni cessibles, ni transmissibles. Toute tentative par vos créanciers d´obtenir un intérêt sur vos droits dans les présentes, que ce soit par saisie, prélèvement, saisie-arrêt ou autre, rend le présent Contrat susceptible d´annulation au choix de VeriSign.

24. Notifications et communications. Vous communiquerez toutes notifications, demandes ou réclamations à VeriSign dans le cadre du présent Contrat par écrit à l´adresse de « Contact » mentionnée sur le site Internet sur lequel vous avez acheté votre Certificat, avec copie à : General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, California, USA 94043. Les références ci-dessus aux numéros de téléphone signifieront le 1-650-426-3400.

25. Intégralité de l´accord. Le présent Contrat, le Contrat de Licence de Sceau (si vous choisissez d´afficher un Sceau Secured Seal), et, si vous êtes Revendeur, votre Contrat de Distribution avec VeriSign, constituent l´intégralité de l´accord entre VeriSign et vous-même concernant les transactions visées, et annulent et remplacent toute déclaration, toute entente, tout accord ou toute communication préalables ou contemporains, oraux ou écrits, y afférents. Les conditions de tous bons de commande ne figurant pas dans le présent Contrat ou entrant en conflit avec celui-ci sont nulles et non avenues.

26. Droits des tiers bénéficiaires.   Vous convenez que Microsoft, Inc. sera un tiers bénéficiaire exprès des obligations figurant dans le présent Contrat. 

27. Pour tous les clients n´étant pas clients de VeriSign, Inc . En acceptant le présent Contrat vous acceptez l´utilisation des données et informations vous concernant conformément à l´article 13. 

Contrat d´Abonnement au Certificat SSL VeriSign Version 4.0