VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU VERISIGN® SECURED SEAL (CI-APRÈS DÉSIGNÉ COMME LE « CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU ») AVANT DE DEMANDER, D’ACCEPTER OU D’UTILISER UN SCEAU SECURED SEAL (TEL QUE DÉFINI DANS LES PRÉSENTES), CI-APRÈS DÉSIGNÉ COMME LE « SCEAU ». SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INSTALLER ET DE NE PAS AFFICHER LE SCEAU. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN INSTALLANT OU EN AFFICHANT UN SCEAU, VOUS ACCEPTEZ DE DEVENIR UNE PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU, ET D’ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, ET LA PRÉSENTE LICENCE DU SCEAU EST CONCLUE ENTRE VERISIGN (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS) ET L’ORGANISATION SIGNANT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU (CI-APRÈS DÉNOMMÉE « VOUS » ET « VOTRE »).
TOUTES LES RÉFÉRENCES À « VERISIGN » DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU S’ENTENDENT COMME DES RÉFÉRENCES À L’ENTITÉ LÉGALE VERISIGN, SPÉCIFIÉE SUR LA PAGE D’ACCUEIL DU SITE WEB SUR LEQUEL VOUS AVEZ DEMANDÉ LE SCEAU.
SI VOUS ÊTES CLIENT D’UN HÉBERGEUR DE SITES WEB (TEL QUE DÉFINI PAR LES PRÉSENTES), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE HÉBERGEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, MAINTENIR ET, LE CAS ÉCHÉANT, RÉVOQUER LE SCEAU POUR VOTRE COMPTE. EN AFFICHANT LE SCEAU, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU, N'AFFICHEZ PAS LE SCEAU.
SI VOUS ÊTES UN HÔTE WEB ET AGISSEZ EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN CLIENT EN DEMANDANT UN SCEAU, VOUS ÊTES REPRÉSENTANT ET GARANT TEL QU'ÉNONCÉ À L'ARTICLE 6.2. SI VOUS ÊTES UN HÔTE WEB ET DEMANDEZ VOTRE PROPRE SCEAU, LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU S’APPLIQUE À VOUS DANS SON INTÉGRALITÉ, EXCEPTÉ L'ARTICLE 6.2.
1. Définitions
« Certificat Managed PKI pour SSL » désigne un Certificat SSL VeriSign de classe 3 à l’usage des organisations, émis à l’aide d’un Managed PKI de VeriSign pour un compte SSL.
« Archive de référence » désigne l’ensemble de documents disponibles sur le lien des Archives de références accessibles depuis la page d’accueil du site Web sur lequel Vous avez demandé votre sceau.
« Sceau Secured Seal » ou « Sceau » désigne une image électronique représentant une marque VeriSign. Lorsqu’elle est affichée par Vous sur Votre site Web, (i) l’image indique à un visiteur du site que Vous avez acheté les services VeriSign et (ii) lorsque ledit visiteur clique sur l’image, la Page de démarrage s’affiche.
« Instructions d’installation du sceau Secured Seal »désigne l’ensemble des instructions qui peuvent être consultées dans les Archives de référence et/ou que Vous recevez avec un sceau.
« Certificat Secure Site » désigne un Certificat SSL VeriSign de classe 3 à l'usage des organisations.
« Certificat Secure Site Pro » désigne un Certificat SSL VeriSign de classe 3 à l'usage des organisations, qui inclut une prise en charge du cryptage SGC (Server Gated Cryptography).
« Serveur » désigne un ordinateur ou un périphérique sur un réseau qui gère les ressources réseau, y compris, mais sans s’y limiter, un serveur Web, de courrier électronique, de fichiers ou d’applications.
« Cryptage SGC » (Server Gated Cryptography) désigne le cryptage qui permet aux utilisateurs possédant un navigateur de version exportation de passer provisoirement au cryptage SSL 128 bits lorsqu'ils visitent un site Web doté d'un Certificat SSL compatible SGC.
« Certificat de service de sécurité d'hébergement partagé » désigne un Certificat SSL de classe 3 à l'usage des organisations utilisé par des Hébergeurs Web offrant des services d'hébergement Web partagé pour prendre en charge les sessions SSL entre les navigateurs Web et les sites Web respectifs de leurs clients d'hébergement partagé.
« Page de démarrage » désigne une page Web générée et hébergée par VeriSign, affichée lorsqu'un visiteur de Votre site Web clique sur le sceau présent sur Votre site Web. Ladite page Web indique audit visiteur quels services VeriSign vous avez achetés et si lesdits services sont toujours actifs.
« Certificat SSL » désigne un Certificat Secure Site, un Certificat Secure Site Pro, un Certificat Managed PKI pour SSL ou un Certificat de service de sécurité d’hébergement partagé.
« Managed Security Services de VeriSign » désigne certains des services de sécurité administrés de VeriSign pour la surveillance et la gestion des infrastructures de sécurité réseau.
« Services de paiement VeriSign » désigne les services de transaction de paiement en ligne Payflow Link ou Payflow Pro de VeriSign.
« Services VeriSign »désigne l’achat d’un Certificat SSL VeriSign, de Services de paiement VeriSign, de services Managed Security Services de VeriSign, ou de tout autre service fourni par VeriSign et indiqué sur la Page de démarrage.
« Contrat de service VeriSign » désigne le (les) contrat(s) que Vous avez conclus avec VeriSign pour l’achat de Services VeriSign.
« VeriSign Trust Network(SM) » (« VTN ») désigne le réseau de confiance VeriSign Trust Network, une infrastructure de clé publique mondiale qui fournit des Certificats SSL pour des applications câblées ou sans fil.
« Hébergeur Web » désigne une entité, telle qu’un fournisseur de services Internet (Internet Service Provider, « ISP »), hébergeant le site Web d’une autre entité.
« Votre site Web » désigne un site Web possédé et contrôlé par Vous ou un site Web dont Votre droit d’utilisation a été prouvé par Vous et accepté par VeriSign.
2. Licence.
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat de licence du sceau, VeriSign Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et non sous-cessible pendant la durée du présent Contrat de licence du sceau, afin de : (a) conformément aux Instructions d’installation du sceau Secured Seal, télécharger, installer et afficher sur chaque page de Votre site Web un seul et unique exemplaire du sceau ; et de (b) utiliser le sceau Secured Seal uniquement afin de Vous identifier, Vous ou Votre site Web, en tant que client VeriSign conformément aux dispositions du présent Contrat de licence du sceau.
3. Restrictions de la licence.
3.1 Restrictions d’utilisation générales. Il Vous est interdit d'utiliser Votre sceau (a) pour le compte ou au nom d’une autre organisation, (b) sur tout site Web autre que Votre site Web ou (c) en l’absence de la Page de démarrage.
3.2 Résiliation. Si vous cessez d’être client de tout Service VeriSign, le présent Contrat de licence du sceau sera automatiquement résilié. En outre, VeriSign se réserve le droit de résilier le présent Contrat de licence du sceau immédiatement (i) si Vous manquez à l’une de Vos obligations en vertu des présentes ou en vertu de tout Contrat de service VeriSign applicable ; ou (ii) si Vous êtes un client de Certificat SSL VeriSign utilisant un Hébergeur Web, si Vous-même ou Votre hébergeur Web a : (a) manqué à l’une de ses/Vos obligations en vertu des présentes ou en vertu de tout Contrat de service VeriSign applicable ; ou (b) compromis la sécurité ou l’intégrité du VTN.
3.3 Obligations à la résiliation ou à l’expiration. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat de licence du sceau, Vous devez immédiatement cesser d’afficher ou d’utiliser Votre sceau et, si le sceau est installé sur Votre site Web au lieu d'être hébergé par VeriSign, Vous devez immédiatement et définitivement le supprimer du (des) serveur(s) sur lequel (lesquels) il est installé et ne devez plus l’utiliser par la suite dans quelque but que ce soit.
3.4 Restrictions d’utilisation liées à la propriété intellectuelle. Vous ne devez pas copier, vendre, louer, concéder, transférer, céder ou octroyer des sous-licences du sceau, que ce soit en totalité ou en partie. Vous ne devez en aucune façon altérer ou falsifier le sceau, y compris mais sans s’y limiter en l’inclinant, en modifiant sa couleur, sa taille, son motif et les polices, ou en séparant les éléments du logo, les indicateurs de droits d’auteur et/ou de marque déposée, ou en tentant d'altérer ou de supprimer l'accès à la Page de démarrage. Vous devez utiliser le sceau conformément aux dispositions du présent Contrat de licence du sceau et aux conditions générales relatives à l’utilisation et à l’affichage du sceau, disponibles à tout moment sur le site Web de VeriSign. Vous ne devez entreprendre aucune action susceptible d’interférer avec les droits de VeriSign sur le sceau ou les produits ou services sous-jacents, ou de réduire lesdits droits. Si Vous croyez que le sceau Secured Seal a pu être copié ou est utilisé de quelque manière que ce soit en violation du droit de propriété intellectuelle, Vous devez le signaler immédiatement sur le site http://www.verisign.com/support/site/abuse.html. Toute infraction aux restrictions susmentionnées sera considérée comme une violation matérielle du présent Contrat de licence du sceau et VeriSign sera alors en droit de résilier immédiatement le présent Contrat de licence du sceau.
3.5 Option de volumes importants. La présente Section s'applique uniquement aux clients de Certificat SSL. Si Vous utilisez la version Flash du sceau et si le nombre de consultations des pages Web sur Votre site utilisant le sceau excède les 10 000 visites par jour, VeriSign se réserve le droit de Vous demander d'héberger le sceau sur Votre site Web conformément aux instructions qui seront fournies par VeriSign, si Vous souhaitez continuer à afficher le sceau. VeriSign vous demandera d'héberger le sceau sous préavis écrit ou électronique minimum de trente (30) jours. Passé ce délai, VeriSign cessera d'afficher le sceau en Votre nom et le présent Contrat de licence du sceau sera résilié ou suspendu jusqu'à ce que Vous hébergiez le sceau sur Votre site Web conformément aux instructions fournies par VeriSign.
4. Obtention du sceau.
Pour obtenir et afficher le sceau, Vous devez commencer par demander et obtenir au moins l’un des Services VeriSign. Une fois un Service VeriSign acquis, Vous devez suivre les Instructions d’installation afin d’obtenir le sceau. Après avoir reçu Votre sceau, Vous devez vérifier les informations qu’il contient avant de l’utiliser et avertir rapidement VeriSign en cas d’erreur.
5. Droits de propriété intellectuelle.
Vous reconnaissez que VeriSign, ses fournisseurs et/ou ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle (ci-après désignés comme « Droits de propriété intellectuelle ») relatifs aux idées, concepts, techniques, inventions, processus ou travaux comprenant, inclus dans ou pratiqués en relation avec le sceau, le code HTML, les fichiers Flash et JavaScript ou d’autres produits ou services fournis par VeriSign en vertu des présentes. Vous n'acquerrez aucun droit de quelque nature que ce soit sur le sceau, le logiciel, la documentation, les marques déposées, les marques de services, les noms commerciaux ou les noms de produits.
6. Déclarations et garanties.
6.1 Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez à VeriSign, ainsi qu'à toute autre personne liée à Votre sceau que (a) toutes les informations fournies dans toute demande ou formulaire d’inscription pour tout Service VeriSign étaient exactes au moment de leur envoi et que lesdites informations (y compris le nom de domaine et l’adresse électronique) ne violent pas les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers et que (b) vous utiliserez Votre sceau uniquement conformément au présent Contrat de licence du sceau.
6.2 Déclarations et garanties de l’Hébergeur Web. L’Hébergeur Web déclare et garantit à VeriSign, ainsi qu'à toute autre personne liée au sceau de son client que : (a) il est autorisé par son client à conclure le présent Contrat de licence du sceau au nom de ce client et à fournir à VeriSign les informations relatives au client, sous réserve de la politique de confidentialité de VeriSign ; (b) il fera en sorte que son client respecte les conditions générales du présent Contrat de licence du sceau ; (c) toutes les informations relatives au client, fournies lors d’une demande ou d’une procédure d’inscription pour un Service ou un sceau, sont exactement les informations fournies par ledit client ; (d) toutes les informations relatives à l’hébergeur, fournies lors d’une demande ou d’une procédure d’inscription pour un Service ou un sceau (y compris le nom de domaine et l’adresse électronique) sont exactes et ne violent pas les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (e) il utilisera le sceau de son client uniquement conformément au présent Contrat de licence du sceau ; et (g) il ne permettra à aucun des sites Web qu’il héberge d’afficher un sceau ou toute autre propriété intellectuelle de VeriSign à moins que ledit site ne soit autorisé à le faire dans le cadre d’une licence.
7. Non-responsabilité et limitation de responsabilité.
7.1 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SCEAU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS CES SCEAUX SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « EN L’ÉTAT », SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU. VERISIGN NIE EXPRESSEMENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES, DISPOSITIONS, CONDITIONS ET ASSERTIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ABSENCE DE VIOLATION DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. VERISIGN EXCLUT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU SELON LAQUELLE LE SCEAU RÉPONDRA À VOS BESOINS, OU QUE LE SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION NI RETARD, DE FACON SÉCURISÉE ET SANS ERREUR ; VERISIGN EXCLUT ÉGALEMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ASSERTION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SCEAU OU L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE GRÂCE À VERISIGN. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU ASSERTIONS, CERTAINES DES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
7.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ DE VERISIGN N’EST PAS LIMITÉE EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES ENTRAINÉS PAR SA NÉGLIGENCE. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 7.2, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VERISIGN ENVERS TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE LIÉ(E), EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, AU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU SCEAU OU À UN SCEAU, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, NE PEUT EXCÉDER LA SOMME DE CINQ MILLE DOLLARS (5 000 USD). EN AUCUN CAS VERISIGN NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, LIÉS À LA CONFIANCE OU ACCESSOIRES, OU D’UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE REVENUS, OU DE TOUTE PERTE RÉSULTANT DE L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, MÊME SI VERISIGN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES.
8. Indemnité.
Vous devrez indemniser VeriSign et ses directeurs, représentants, agents, employés, fournisseurs, parents, associés ou filiales (désignés collectivement par le terme « Parties indemnisées ») et dégager les Parties indemnisées de toute responsabilité concernant les pertes, dépenses, dommages, débours et frais (y compris les frais d’avocat) encourus par les Parties indemnisées en relation avec : (a) toute violation par Vous d’une représentation, garantie, condition, obligation ou disposition, en vertu du présent Contrat de licence du sceau (y compris mais sans s’y limiter, la violation de tout Droit de propriété intellectuelle) ; ou (b) Vos actes ou omissions non autorisés liés à une utilisation non autorisée du sceau (désignés collectivement par le terme « Conditions d’indemnisation »). Dès réception d’un avis approprié, Vous devez défendre, à Vos propres frais, toute réclamation à l’encontre d’une ou plusieurs des Parties indemnisées, basée sur ou découlant des Conditions d’indemnisation.
9. Durée.
Nonobstant toute résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes, le présent Contrat de licence du sceau restera en vigueur jusqu’à la résiliation ou l’expiration du dernier Contrat de service VeriSign qui vous autorise à utiliser le sceau. Les dispositions des Sections 3.3, 7 à 9 et 12 à 17 resteront en vigueur après l’expiration du présent Contrat.
10. Modifications du Contrat de licence du sceau.
Sauf disposition contraire du présent Contrat de licence du sceau, Vous acceptez, durant le terme du présent Contrat de licence du sceau, que VeriSign peut à tout moment : (a) réviser les conditions générales du présent Contrat de licence du sceau ; et/ou (b) modifier une partie des services fournis en vertu du présent Contrat de licence du sceau. Toute révision ou modification sera exécutoire et effective trente (30) jours après la publication du Contrat de licence du sceau révisé ou des modifications apportées au(x) service(s) sur le site Web de VeriSign, ou à compter de Votre notification par courrier électronique. Vous acceptez de consulter régulièrement le site Web de VeriSign, notamment la version en vigueur du Contrat de licence du sceau, pour vous tenir informé de toute révision. Si Vous n’acceptez pas une révision du Contrat de licence du sceau, Vous devrez immédiatement cesser d’afficher et d’utiliser le sceau. En continuant à utiliser et afficher Votre sceau après une révision du présent Contrat de licence du sceau ou modification de service(s), Vous acceptez de vous conformer et d’être lié par lesdites révisions ou modifications.
11. Confidentialité.
Le sceau Secured Seal indique quels services VeriSign vous avez achetés. Vous acceptez que VeriSign place dans votre sceau et dans la Page de démarrage certaines des informations que Vous avez fournies lors de votre demande ou de votre inscription à un Service VeriSign. Vous comprenez que, en plaçant le sceau sur votre site Web, VeriSign est en droit de suivre l’utilisation et de divulguer l’adresse IP (qui n’inclut aucune information permettant d’identifier une personne) des visiteurs de votre site Web. VeriSign est en droit d’utiliser et de divulguer lesdites informations uniquement en vue de (i) préparer des rapports relatifs à l’utilisation du sceau Secured Seal qui peut être fourni aux clients, aux clients potentiels et au public en général, (ii) améliorer l’utilité du sceau ou de créer de nouveaux services, ou (iii) se conformer à l’ordonnance d’un tribunal, une loi ou une obligation émanant d’une agence gouvernementale. Pour obtenir des informations sur le traitement des données permettant d’identifier une personne, Vous devez consulter la Déclaration de confidentialité de VeriSign, accessible depuis la page d'accueil ou des Archives de référence de VeriSign.
12. Force majeure.
Excepté pour les obligations d’indemnité en vertu des présentes, aucune partie ne pourra être réputée manquer à ses engagements en vertu du présent Contrat, ni tenir l’autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard dans la réalisation de ses obligations en vertu du présent Contrat en cas de tremblement de terre, inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, cas de force majeure, guerre, conflit armé, action terroriste, grève, contre-grève, boycott ou autres motifs échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve que la partie invoquant la présente Section ait (a) rapidement averti par écrit l’autre partie et (b) pris toutes les mesures raisonnablement exigées par les circonstances pour limiter les effets de l’événement de force majeure ; toutefois, si la durée de l’événement de force majeure décrit dans la présente Section dépasse trente (30) jours au total, l’autre partie peut immédiatement résilier le présent Contrat de licence du sceau.
13. Autonomie des dispositions.
Vous acceptez que les dispositions du présent Contrat de licence du sceau sont divisibles. Si tout ou partie d’une disposition est déclaré(e) nul(le) ou non exécutable, ladite disposition n’affectera pas le reste du présent Contrat de licence du sceau ; le présent Contrat de licence du sceau sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre applicable, valable et, dans la mesure du possible, cohérent avec la législation en vigueur, cohérent avec les intentions d’origine des parties ; et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.
14. Loi applicable et juridiction.
14.1 Loi applicable. Les Parties acceptent que le présent Contrat est réalisé et effectué dans le Comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Le présent Contrat de licence du sceau sera régi par les lois de l’état de Californie, sans référence aux principes de conflits des lois. Les Parties acceptent que la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat de licence du sceau.
14.2 Règlement des différends. Dans les limites autorisées par la législation, avant de faire appel à tout mécanisme de règlement de litiges à propos d’un différend portant sur un aspect du présent Contrat de licence du sceau, Vous devez en informer VeriSign et toute autre partie concernée par le différend afin de rechercher un règlement amiable du différend. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant l’avis initial, l’une des parties peut entamer des poursuites de la manière suivante :
(i) Lorsque toutes les parties impliquées dans le différend sont des résidents du Canada ou des États-Unis ou des organisations situées ou opérant au Canada ou aux États-Unis. Toutes les poursuites visant à faire appliquer une disposition du présent Contrat de licence du sceau ou liées au présent Contrat de licence du sceau devront être intentées auprès de la Cour de district des États-Unis du Northern District de Californie ou la Cour supérieure ou municipale du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Les parties conviennent que lesdites cours ont une juridiction et un lieu in personam exclusifs et les parties se soumettent à cette juridiction et ce lieu in personam exclusifs. Les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury concernant une action entamée en relation avec le présent Contrat de licence du sceau.
(ii) Lorsqu'une ou plusieurs parties impliquées dans le différend ne sont pas des résidents canadiens ou américains, ou des organisations situées ou réalisant des opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis. Tous les différends liés au présent Contrat de licence du sceau doivent être réglés en dernier lieu selon les Règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) avec les modifications nécessaires pour correspondre aux dispositions des présentes par un ou plusieurs arbitres. L’arbitrage aura lieu à Genève, Suisse, et la procédure se déroulera en langue anglaise. Dans les affaires impliquant un seul arbitre, celui-ci sera désigné par accord mutuel des deux parties. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le choix d'un arbitre dans un délai de quinze (15) jours, la CCI choisira un arbitre spécialisé en droit informatique, sécurité de l'information et cryptographie, ou ayant des qualifications spéciales dans ce domaine, tel un juriste, un universitaire, ou un juge dans la juridiction de « common law ». Aucun élément du présent Contrat de licence du sceau ne pourra être réputé empêcher l’une des parties de rechercher un redressement par voie d’injonction (ou tout autre recours provisoire) auprès d’un tribunal ayant une compétence sur les parties et une compétence matérielle sur ce différend selon qu’il sera nécessaire pour protéger le nom, les renseignements exclusifs, le secret commercial, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle de l’une des parties.
15. Incessibilité.
Sauf en cas de disposition différente énoncée dans les présentes, Vos droits dans le cadre de cet Accord de licence du sceau sont non cessibles et non transférables. Toute tentative de la part de Vos créanciers d’obtenir un intérêt dans Vos droits en vertu du présent Contrat de licence du sceau, que ce soit par contrainte par corps, prélèvement, saisie-arrêt ou autre procédure, rend le présent Contrat de licence du sceau révocable à l’entière discrétion de VeriSign.
16. Avis et communications.
Toutes notifications, demandes ou requêtes destinées à VeriSign, se rapportant au présent Contrat de licence du sceau, doivent être envoyées par écrit à l’adresse de « Contact » apparaissant sur le site Web sur lequel vous avez obtenu le sceau, avec une copie à l’adresse suivante : Attn: VERISIGN France S.A., WTC 2, 120, route des Macarons, 06560 VALBONNE, France.
17. Contrat entier.
Le présent Contrat de licence du sceau et tout Contrat de services VeriSign constitue l’entente et l’accord complets entre VeriSign et Vous, concernant les transactions envisagées, et remplacent toute assertion, entente, accord ou communication antérieur ou contemporain oral ou écrit entre VeriSign et Vous, concernant l’objet de cet accord. Aucune partie n’invoque de représentations, garanties, assertions, constitutions de droit ou incitations non énoncées expressément dans le présent Contrat et aucune partie ne saurait être tenue responsable de toute entente ou autre constitution de droits non énoncée dans les présentes, sauf si elle a été effectuée frauduleusement. Les titres d'article n’ont été insérés qu’en vue de faciliter la consultation du document et ne sont pas destinés à faire partie, ni à affecter la signification du présent Contrat de licence du sceau. Les conditions générales de tout bon de commande non inclus dans le présent Contrat de licence du sceau ou en conflit avec le présent Contrat de licence du sceau sont nulles et non avenues.
Contrat de licence du sceau Secured VeriSign® Version 3.0