VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU DE SITE SÉCURISÉ VERISIGN® ("CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU") AVANT DE DEMANDER, D'ACCEPTER OU D'UTILISER UN SCEAU DE SITE SÉCURISÉ (TEL QUE DÉFINI DANS LES PRÉSENTES), CI-APRÈS APPELÉ ("SCEAU"). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU, VOUS NE DEVEZ PAS ET CONVENEZ DE NE PAS DEMANDER, ACCEPTER OU UTILISER DE SCEAU. EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE" OU EN ACCEPTANT OU EN UTILISANT UN SCEAU, VOUS ACCEPTEZ DE DEVENIR UNE PARTIE DE, ET D'ÊTRE OBLIGÉ PAR, LES TERMES DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU DE SITE ET CETTE LICENCE DE SCEAU DE SITE EST CONCLUE ENTRE VERISIGN (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS) ET L'ORGANISATION EXÉCUTANT L' CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU DE SITE ("VOUS" ET "VOTRE").
TOUTES LES RÉFÉRENCES A "VERISIGN" DANS CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU DE SITE DOIVENT ÊTRE ENTENDUES COMME DES RÉFÉRENCES À : (I) VERISIGN, INC., SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.COM (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN "CLIENT DE VERISIGN INC.") ; (II) VERISIGN SPAIN, S.L., SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.ES (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN "CLIENT DE VERISIGN ESPAGNE") ; (III) VERISIGN UK LIMITED, SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.CO.UK (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN "CLIENT DE VERISIGN ROYAUME-UNI") ; AND (IV) VERISIGN FRANCE SA, SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.FR (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN "CLIENT DE VERISIGN FRANCE") ; ET (V) VERISIGN DEUTSCHLAND GMBH (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN "CLIENT DE VERISIGN ALLEMAGNE"). LES CLIENTS DE VERISIGN ROYAUME-UNI, DE VERISIGN ESPAGNE, DE VERISIGN FRANCE ET DE VERISIGN ALLEMAGNE PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE DÉSIGNÉS COMME "CLIENTS INTERNATIONAUX DE VERISIGN".
SI VOUS ÊTES LE CLIENT D'UN HÉBERGEUR DE SITE INTERNET (TEL QUE DÉFINI PAR LES PRÉSENTES), VOUS GARANTISSEZ QUE VOTRE HÉBERGEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, MAINTENIR ET, LE CAS ÉCHÉANT, RÉVOQUER LE SCEAU POUR VOTRE COMPTE. EN AFFICHANT LE SCEAU, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE OBLIGÉ PAR LES TERMES DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU, N'AFFICHEZ PAS LE SCEAU.
SI VOUS ÊTES UN HÔTE WEB ET AGISSEZ EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UN CLIENT EN DEMANDANT UN SCEAU, VOUS ÊTES GARANT TEL QU'ÉNONCÉ DANS L'ARTICLE 6.2. SI VOUS ÊTES UN HÔTE WEB ET DEMANDEZ VOTRE PROPRE SCEAU, CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU S'APPLIQUE À VOUS DANS SON INTÉGRALITÉ, EXCEPTÉ L'ARTICLE 6.2.
1. Définitions
"Demandeur" désigne un individu ou une organisation demandant l'émission d'un Sceau par VeriSign ; toutefois lorsqu'un hôte Web agit au nom de son client à travers le Centre ISP de VeriSign (VeriSign ISP Center), son client est réputé être le Demandeur.
"Demande" désigne une requête provenant d'un Demandeur (ou d'un agent autorisé du Demandeur) et adressée à VeriSign pour l'émission d'un Sceau.
"Authentifier" ou "Authentification" désigne les actions entreprises par VeriSign pour confirmer qu'un individu ou une organisation Abonné existe réellement, que l'individu ou l'organisation a autorisé la Demande, et que la personne soumettant la Demande au nom de l'Abonné est autorisée à le faire.
"Certificat" désigne un Certificat Secure Site, un Certificat Secure Site Pro, un Certificat Managed PKI pour SSL, un Certificat Managed PKI pour SSL Premium Edition ou un Certificat de service de sécurité pour l'hébergement partagé.
"Sceau d'Or" désigne une image électronique qui porte la marque et l'apparence de VeriSign. Conformément aux dispositions de la Section 3, l'image, lorsqu'elle est affichée par Vous sur Votre site Web, (i) indique aux visiteurs de Votre site Web que toutes les transactions envoyées à ou reçues par des adresses commençant par "https" sur Votre site Web sont sécurisées par un Certificat Secure Site, un Certificat Secure Site Pro, un Certificat Managed PKI pour SSL ou un Certificat Managed PKI pour SSL Premium Edition ; et (ii) lorsqu'un visiteur clique sur l'image, la Page de démarrage est affichée.
"Certificat Managed PKI pour SSL" désigne un certificat de classe 3 à l'usage des organisations délivré par le biais de votre compte ICP gérée pour SSL et utilisé pour approuver les certificats au sein des domaines désignés qui prennent en charge uniquement les sessions SSL 40 bits entre des clients et serveurs en version d'exportation et les sessions SSL 128 bits renforcé entre des clients et serveurs de type différent.
"Certificat Managed PKI pour SSL Premium Edition" désigne un Certificat de Classe 3 à l'usage des organisations, délivré par le biais de votre compte ICP gérée pour SSL Premium Edition, utilisé pour approuver les certificats au sein des domaines désignés qui prennent en charge les sessions SSL 128 bits renforcé entre clients et serveurs, y compris les clients et serveurs en version d'exportation (conformément aux lois en vigueur en matière d'exportation).
"Archives de référence" désigne l'ensemble des documents situés à l'adresse http://www.verisign.com/repository (pour les clients de VeriSign, Inc.), http://www.verisign.co.uk/repository (pour les clients de VeriSign Royaume-Uni), http://www.verisign.es/repository (pour les clients de VeriSign Espagne) et http://www.verisign.fr/repository (pour les clients de VeriSign France) et http://www.verisign.de/repository (pour les clients de VeriSign Allemagne).
"Sceau de site sécurisé" ou "Sceau" désigne un Sceau d'Or ou un Sceau d'Argent.
"Instructions d'installation de sceau de site sécurisé" désigne l'ensemble des instructions qui peuvent être consultées dans les Archives de référence et/ou que le Demandeur reçoit avec un Sceau.
"Certificat Secure Site" ou "Identificateur Secure Server" désigne un certificat de classe 3 à l'usage des organisations qui prend en charge uniquement les sessions SSL 40 bits entre clients et serveurs en version d'exportation et les sessions SSL 128 bits renforcé entre des clients et serveurs de type différent.
"Certificat Secure Site Pro" ou "Identificateur Global Server" désigne un certificat de classe 3 à l'usage des organisations qui prend en charge les sessions SSL 128 bits renforcé entre les clients et les serveurs en version d'exportation (conformément aux lois en vigueur en matière d'exportation).
"Serveur" désigne un ordinateur ou périphérique sur un réseau qui gère les ressources réseau, y compris, mais pas seulement, un serveur Web, de courrier électronique, de fichiers ou d'applications.
"Service de sécurité pour l'hébergement partagé" désigne un service associant un Certificat de Service de sécurité d'hébergement partagé obtenu par un Hôte Web avec le Sceau d'Argent affiché par les clients d'hébergement Web partagé de l'Hôte Web.
"Certificat de service de sécurité d'hébergement partagé" désigne un Certificat de Classe 3 à l'usage des organisations utilisé par des Hébergeurs Web offrant des services d'hébergement Web partagé pour prendre en charge les sessions entre les navigateurs Web et les sites Web respectifs de leurs clients d'hébergement partagé.
"Sceau d'Argent" désigne une image électronique qui porte la marque et l'apparence de VeriSign. Conformément aux dispositions de la Section 3, l'image, lorsqu'elle est affichée par Vous sur Votre site Web, (i) indique aux visiteurs de Votre site Web que toutes les transactions envoyées à ou reçues par des adresses commençant par "https" sur Votre site Web sont sécurisées par un Service de sécurité pour l'hébergement partagé ; et (ii) lorsqu'un visiteur clique sur l'image, la Page de démarrage est affichée.
"Page de démarrage" désigne une page Web générée et hébergée par VeriSign qui est affichée lorsqu'un visiteur de Votre site Web clique sur le Sceau de Votre site Web. Cette page Web fournit aux visiteurs les informations Authentifiées et lui indique l'état de Votre Certificat.
"Abonné" désigne un individu ou une organisation pour lequel un Sceau a été émis, toutefois une entité agissant en tant qu'Hébergeur Web qui envoie une Demande au nom de son client et gère les processus de cycle de vie du Sceau de ce client n'est pas l'Abonné, et le client de l'Hébergeur Web est l'Abonné réel et responsable ultime des obligations de l'Abonné dans le cadre de l' contrat de licence de sceau.
"Centre ISP VeriSign" est l'ensemble de pages Web sécurisées définies par VeriSign et hébergées et connectés aux Serveurs Web de VeriSign, où l'Hébergeur Web peut s'abonner au nom de ses clients à des Sceaux et Certificats VeriSign.
"VeriSign Trust NetworkSM" ("VTN") désigne le Réseau de Confiance VeriSign, qui est une infrastructure de clé publique mondiale qui fournit des Certificats pour des applications câblées ou sans fil.
"Hébergeur Web" désigne une entité, telle qu'un fournisseur de services Internet (Internet Service Provider, "ISP"), hébergeant le site Internet d'une autre entité.
2. Licence. Sous réserve des termes et conditions de cet contrat de licence de sceau, VeriSign Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et non sous-cessible pendant la durée de cet contrat de licence de sceau afin de : (a) conformément aux Instructions d'installation de sceau de site sécurisé (qui peuvent être consultées dans les Archives de référence) télécharger, installer et afficher sur Votre site Web (c'est-à-dire sur une page Web qui Vous appartient et dont le nom de domaine est le même que celui mentionné dans votre Demande) une copie unique du (i) Sceau d'Or émis avec votre Certificat Secure Site Certificate, Certificat Secure Site Pro, Certificat Managed PKI pour SSL ou Certificat Managed PKI pour SSL Premium Edition ; ou du (ii) Sceau d'Argent émis conjointement avec votre Certificat de Service de sécurité pour l'hébergement partagé d'Hébergeur Web sécurisant votre site Internet ; et (b) si Vous avez reçu un Sceau d'or, conformément aux Instructions d'installation de sceau de site sécurisé (qui peuvent être consultées dans les Archives de référence) installer le code HTML pour la ou les versions Flash du Sceau d'or sur Votre site Web pour permettre aux visiteurs de Votre site Web de générer les fichiers JavaScript et Flash pour afficher le Sceau d'or et la Page de démarrage hébergée par VeriSign ; et (c) n'utiliser le Sceau de site sécurisé qu'à des fins d'identification de Votre site Internet ou de Vous-même en tant que client du Sceau de site sécurisé VeriSign.
3. Restrictions de la licence.
3.1 Restrictions d'utilisation générales. Il vous est interdit d'utiliser votre Sceau (a) pour ou au nom d'une autre organisation ou (b) en connexion avec un nom de domaine et/ou nom d'organisation autres que ceux mentionnés par Vous dans Votre demande.
3.2 Résiliation immédiate. Si Votre nom d'organisation et/ou enregistrement de nom de domaine change, Vous devez en avertir immédiatement VeriSign et cesser d'afficher et d'utiliser Votre Sceau, et cet contrat de licence de sceau sera automatiquement résilié. VeriSign se réserve également le droit de résilier immédiatement cet contrat de licence de sceau, si Vous ou Votre Hébergeur Web avez : (a) installé Votre Certificat et manqué à une de Vos/ses obligations mentionnées dans l'accord Abonné applicable ; (b) manqué à Vos/ses obligations mentionnées dans les présentes (y compris mais pas seulement les violations déterminantes) ; ou (c) compromis la sécurité ou l'intégrité du VTN.
3.3 Obligations à la Résiliation ou à l'Expiration. A la résiliation ou la révocation de cet contrat de licence de sceau, si le Sceau est installé sur Votre site Web au lieu d'être hébergé par VeriSign, Vous devez supprimer immédiatement et définitivement le Sceau du ou des Serveurs sur lesquels il est installé et ne devez plus l'utiliser dans quelque but que ce soit.
3.4 Restrictions d'utilisation liées à la propriété intellectuelle. Vous ne devez pas copier, vendre, louer, concéder, transférer, céder ou octroyer des sous-licences de tout ou partie de ce Sceau. Vous ne devez altérer ou falsifier le Sceau en aucune façon, y compris mais pas seulement en l'inclinant ; en modifiant la couleur, la taille, le motif et les polices ; et en séparant les éléments du logo, les droits d'auteur et les indicateurs de marque déposée, ou en tentant d'altérer ou de supprimer l'accès à la Page de démarrage. Vous ne devez entreprendre aucune action qui interférerait avec ou diminuerait les droits de VeriSign sur le Sceau ou les produits ou services sous-jacents. Vous ne devrez utiliser le Sceau en aucun cas comme homologation, ni suggérer une homologation de la part de VeriSign de Votre site Internet, du contenu, des produits, des services ou d'autres éléments. Si Vous croyez que le Sceau de site sécurisé a pu être copié de quelque manière que ce soit en violation du droit de propriété intellectuelle, contactez immédiatement VeriSign. Toute infraction aux restrictions ci-dessus sera considérée comme une violation matérielle de cet contrat de licence de sceau et autorisera VeriSign à résilier immédiatement cet contrat de licence de sceau.
3.5 Option de volume élevé. Si Vous utilisez la version Flash du Sceau d'or et que le nombre de consultations des pages Web sur Votre site utilisant le Sceau d'or dépasse les 10 000 par jour, VeriSign se réserve le droit de Vous demander d'héberger le Sceau d'or sur Votre site Web selon les instructions qui seront fournies par VeriSign, si Vous souhaitez continuer à afficher le Sceau d'or. VeriSign vous demandera d'héberger le Sceau d'or sous préavis d'au moins trente (30) jours notifié par écrit ou électroniquement. Après ce délai, VeriSign cessera d'afficher le Sceau d'or en Votre nom et cet contrat de licence de sceau sera résilié ou suspendu jusqu'à ce que Vous hébergiez le Sceau d'or sur Votre site Web conformément aux instructions qui seront fournies VeriSign.
4. Obtention du Sceau.
4.1 Sceau d'or. Pour obtenir ou afficher le Sceau d'or, Vous devez d'abord demander et obtenir le Certificat en vous conformant à une procédure d'inscription et de demande séparée. Après avoir effectué les procédures d'Authentification requises pour le Certificat, VeriSign Vous délivrera Votre Certificat et Vous accordera le droit d'afficher Votre Sceau d'or conformément aux dispositions de cet contrat de licence de sceau.
4.2 Sceau d'argent. Après avoir effectué les procédures d'Authentification requises pour le Sceau d'argent, VeriSign traitera Votre Demande et informera les contacts techniques mentionnés ici de l'approbation ou du rejet de Votre Demande. Si Votre Demande est approuvée, VeriSign vous délivrera un Sceau d'argent à utiliser conformément à cet contrat de licence de sceau. Après avoir reçu Votre Sceau, Vous devez vérifier les informations qu'il contient avant de l'utiliser et avertir rapidement VeriSign en cas d'erreur.
5. Droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que VeriSign, ses fournisseurs et/ou ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle ("Droits de propriété intellectuelle") sur les idées, concepts, techniques, inventions, processus ou travaux de paternité comprenant, inclus dans ou pratiqués en relation avec le Sceau, le code HTML, les fichiers Flash et JavaScript ou d'autres produits ou services fournis par VeriSign en vertu du présent accord. Vous n'acquérrez aucun droit de quelque sorte que ce soit sur le Sceau, le logiciel, la documentation, les marques déposées, les marques de services, les noms commerciaux ou les noms de produits.
6. Déclarations et garanties.
6.1 Vos garanties. Vous garantissez à VeriSign et à toutes les entités qui se fient raisonnablement aux informations contenues dans la Demande et dans Votre Sceau, que, du moment de l'envoi de la Demande jusqu'au terme de cet contrat de licence de sceau : (a) toutes les informations envoyées par Vous dans la Demande et les assertions faites par vous dans le cadre de cet contrat de licence de sceau sont vraies et correctes ; (b) sans limiter la généralité de ce qui précède, Vous affirmez et garantissez que vous êtes l'organisation et que Vous avez le droit d'utiliser le nom de domaine mentionné dans la Demande que Vous avez envoyée ; (c) les informations que Vous avez fournies dans la Demande (y compris l'adresse électronique) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d'une quelconque tierce partie ; et (d) Vous n'utiliserez ce Sceau que conformément à cet contrat de licence de sceau.
6.2 Assertions et garanties de l'Hôte Web. L'Hôte Web affirme et garantit à VeriSign et à toute entité se fiant au Sceau de son client que : (a) il est autorisé par son client à conclure cet contrat de licence de sceau au nom de ce client ; (b) il incitera son client à respecter les termes et conditions de cet contrat de licence de sceau; (c) toute information sur le client qu'il inclut dans une Demande de sceau est exactement celle que le client lui a fournie ; (d) toutes ses informations contenues dans la Demande de sceau sont exactes et vraies ; (e) ses informations dans une Demande (y compris l'adresse électronique) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuel d'une quelconque tierce partie ; (f) il n'utilisera le Sceau de son client que conformément à cet contrat de licence de sceau; et (g) il est autorisé par son client à fournir les informations sur ce client à VeriSign conformément aux règles de confidentialité de VeriSign.
6.3 Garanties restreintes de VeriSign. VeriSign Vous garantit qu'au moment où le Sceau vous est délivré en vertu du présent Accord, VeriSign : (a) n'a émis aucune présentation erronée des faits à cet égard ; et (b) n'a introduit aucune erreur dans les informations du Sceau due à un défaut d'exercer une diligence raisonnable dans la création du Sceau.
7. Stipulation d'exonération de garanties et limitation de responsabilité.
7.1 STIPULATION D'EXONERATION DE GARANTIES. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SCEAU SE FAIT A VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS CES SCEAUX SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "EN L'ÉTAT", SAUF DISPOSITION DIFFÉRENTE DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU. VERISIGN NIE EXPRESSEMENT TOUTES LES GARANTIES, TERMES, CONDITIONS ET ASSERTIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS NON EXCLUSIVEMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D'ABSENCE DE CONTREFACON DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. À L'EXCEPTION DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS L'ARTICLE 6, VERISIGN EXCLUT TOUTE GARANTIE, TERME, CONDITION OU ASSERTION QUE LE SCEAU RÉPONDRA À VOS BESOINS, OU QUE LE SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION NI RETARD, DE FACON SURE ET SANS ERREUR ; VERISIGN EXCLUT ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE, TERME, CONDITION OU ASSERTION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SCEAU OU L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE À TRAVERS VERISIGN. AUCUN AVIS OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE VERISIGN OU À TRAVERS VERISIGN NE DEVRA CRÉER DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE ICI, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FIER ET ACCEPTER DE NE PAS VOUS FIER À DE TELLES INFORMATIONS OU AVIS. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER. VERISIGN N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS ET/OU SERVICES QUE VOUS AVEZ ACHETÉS AUPRÈS D'UNE TIERCE PARTIE.
7.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. VERISIGN NE LIMITE PAS SA RESPONSABILITÉ POUR LA FRAUDE OU LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES ENTRAINÉS PAR SA NÉGLIGENCE. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 7.2 ; (A) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VERISIGN ENVERS CHAQUE PERSONNE OU TOUTES LES PERSONNES POUR CHACUNE DES OU TOUTES LES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES LIÉS, EN TOUT OU EN PARTIE, À CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU OU À UN SCEAU, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LA SOMME DE : (a) DEUX FOIS LE COUT DES SERVICES PAYÉ PAR VOUS POUR (i) LE SCEAU D'ARGENT OU (ii) UN CERTIFICAT ET SON SCEAU D'OR ; OU (b) CENT MILLE DOLLARS (100.000,00 $); (B) EN AUCUN CAS VERISIGN NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, OU D'UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE RECETTES OU D'EXPLOITATION ; ET (C) EN AUCUN CAS VERISIGN NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, LIÉS À LA CONFIANCE OU ACCESSOIRES, MÊME SI VERISIGN A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8. Indemnité. Vous devrez indemniser VeriSign et ses directeurs, représentants, agents, employés, fournisseurs, parents, associés ou filiales (désignées collectivement par le terme "Parties indemnisées") et dégager les Parties indemnisées de toute responsabilité concernant les pertes, dépens, dommages, débours et frais (y compris les frais d'avocat) subis par les Parties indemnisées en relation avec : (a) toute violation par Vous d'une quelconque garantie, terme, condition ou obligation en vertu de cet contrat de licence de sceau (y compris mais non exclusivement l'infraction à un quelconque droit de propriété intellectuelle) ; ou (b) Vos actes ou omissions non autorisés liés à une utilisation non autorisée du Sceau (désignés collectivement par le terme de "Conditions d'indemnisation"). Dès réception d'un avis suffisant, Vous devez défendre, à Vos frais, toute réclamation à l'encontre d'une ou plusieurs des Parties indemnisées fondées sur ou issues des Conditions d'indemnisation.
9. Résiliation. Cet contrat de licence de sceau expire en même temps que la validité du Certificat sécurisant le Serveur dont le Sceau est affiché. Les dispositions des Sections 3.3, 4, 5, 7-8, 9 et 12-17 survivront à l'expiration de cet Accord.
10. Modifications de l'Accord de licence de sceau. Sauf disposition différente de cet contrat de licence de sceau, Vous acceptez, durant le terme de cet contrat de licence de sceau, que VeriSign peut : (a) réviser les termes et conditions de cet contrat de licence de sceau ; et/ou (b) modifier une partie des services fournis en vertu de cet contrat de licence de sceau à tout moment. Toute révision ou changement sera exécutoire et effectif trente (30) jours après la publication de l' contrat de licence de sceau révisé ou des modifications apportées au(x) service(s) sur le site Internet de VeriSign, ou à compter de Votre information par courrier électronique. Vous acceptez de consulter régulièrement le site Internet de VeriSign, notamment la version en vigueur de l' contrat de licence de sceau disponible sur le site Internet de VeriSign, pour vous tenir informé de toute révision. Si Vous n'acceptez pas une révision quelconque de l' contrat de licence de sceau, Vous devrez immédiatement cesser d'afficher et d'utiliser le Sceau. En continuant à utiliser et afficher Votre Sceau après une quelconque révision de cet contrat de licence de sceau ou modification de service(s), Vous acceptez de vous conformer et d'être obligé par de telles révisions ou modifications.
11. Confidentialité. VeriSign peut placer dans Votre Sceau certaines informations que Vous avez fournies à cet effet. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, Vous devez consulter la Déclaration de confidentialité de VeriSign qui est accessible à partir de la page d'accueil ou des Archives de référence de VeriSign.
12. Force majeure. Excepté pour les obligations d'indemnité en vertu du présent accord, aucune partie ne pourra être réputée à défaut en vertu du présent accord, ni tenir l'autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard dans la réalisation de ses obligations en vertu du présent accord en cas de tremblement de terre, inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, cas de force majeure, guerre, conflit armé, action terroriste, grève, contre-grève, boycott ou d'autres motifs en dehors de son contrôle raisonnable, sous réserve que la partie invoquant cet article ait (a) averti l'autre partie par écrit rapidement et, dans tous les cas, dans les cinq (5) jours suivant la découverte des faits et (b) pris toutes les mesures raisonnablement exigées par les circonstances pour limiter les effets de l'événement de force majeure sur lequel portait l'avertissement écrit ; toutefois si la durée de l'événement de force majeure décrit dans cet article dépasse trente (30) jours au total, l'autre partie peut résilier immédiatement cet contrat de licence de sceau.
13. Autonomie des dispositions. Vous acceptez que les termes de cet contrat de licence de sceau soient divisibles. Si tout ou partie d'un terme ou d'une disposition quelconque est déclaré nul ou non exécutable, ce terme ou cette provision n'affectera pas le reste de cet contrat de licence de sceau ; cet contrat de licence de sceau sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre applicable, valable et, dans la mesure du possible cohérent avec la législation en vigueur, cohérent avec les intentions d'origine des parties ; et le reste des termes et dispositions restera en pleine vigueur et effet.
14. Loi applicable et règlement des différends.
14.1 Loi applicable. Les Parties acceptent que ce contrat est réalisé et effectué dans le Comté de Santa Clara, Californie, États-unis. Cet contrat de licence de sceau sera régi par les lois de l' État de Californie, sans référence aux principes de conflits des lois. Les Parties acceptent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise ne s'applique pas à cet contrat de licence de sceau.
14.2 Règlement des différends. Dans les limites autorisées par la législation, avant de faire appel à tout mécanisme de règlement de litiges à propos d'un différend portant sur un aspect de cet contrat de licence de sceau, Vous devez informer VeriSign et toute autre partie concernée par le différend afin de rechercher un règlement amiable du différend. Si le différend n'est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant l'avis initial, une des parties peut entamer des poursuites de la manière suivante :
(i) Lorsque toutes les parties impliquées dans le différend sont des résidents du Canada ou des États-unis ou des organisations situées ou opérant au Canada ou aux États-unis. Toutes les poursuites visant à faire appliquer une disposition de cet contrat de licence de sceau ou liées à cet contrat de licence de sceau devront être intentées auprès de la Cour de district des États-Unis du Northern District de Californie ou la Cour supérieure ou municipale du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Les parties conviennent que de telles cours ont une juridiction et un lieu in personam exclusifs et les parties se soumettent à cette juridiction et ce lieu in personam exclusifs. Les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury concernant une action entamée en relation avec cet contrat de licence de sceau.
(ii) Lorsqu'une ou plusieurs parties au litige sont des résidents canadiens ou américains, ou des organisations situées ou réalisant des opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis. Tous les différends liés à cet contrat de licence de sceau doivent être réglés en dernier lieu selon les Règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) avec les modifications nécessaires pour correspondre aux dispositions des présentes par un ou plusieurs arbitres. L'arbitrage aura lieu à Genève, Suisse, et la procédure sera déroulera en langue anglaise. Dans les affaires impliquant un seul arbitre, celui-ci sera désigné par accord mutuel des deux parties. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le choix d'un arbitre dans un délai de quinze (15) jours, la CIC choisira un arbitre spécialisé en droit informatique, sécurité d'information et cryptographie, ou ayant des qualifications spéciales dans ce domaine, tel un juriste, un universitaire, ou un juge dans la juridiction de "common law". Aucun élément de cet contrat de licence de sceau ne pourra être réputé empêcher une des parties de rechercher un redressement par voie d'injonction (ou tout autre recours provisoire) auprès d'un tribunal ayant une compétence sur les parties et une compétence matérielle sur ce différend selon qu'il sera nécessaire pour protéger le nom, les renseignements exclusifs, le secret commercial, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'une des parties.
15. Incessibilité. Sauf en cas de disposition différente énoncée dans les présentes, Vos droits dans le cadre de cet contrat de licence de sceau sont non cessibles et non transférables. Toute tentative de la part de Vos créanciers d'obtenir un intérêt dans Vos droits sous cet contrat de licence de sceau, que ce soit par contrainte par corps, prélèvement, saisie-arrêt ou autre procédure, rend cet contrat de licence de sceau annulable sur option de VeriSign.
16. Avis et communications. Si Vous êtes un Client de VeriSign, Inc., Vous enverrez à VeriSign tous les avis, demandes ou requêtes concernant cet contrat de licence de sceau par écrit à l'adresse : Attn: VERISIGN France S.A., WTC 2, 120, route des Macarons, 06560 VALBONNE, France. Les références au numéros de téléphones mentionnées plus haut se rapportent au numéro +1-650-426-3400.
Si Vous êtes un Client de VeriSign Espagne, Vous enverrez à VeriSign tous les avis, demandes ou requêtes concernant cet contrat de licence de sceau par écrit à l'adresse : VeriSign Spain, S.L., Serrano 240, 5th Floor, Madrid, Espagne 28016, ainsi qu'une copie à : Attn: General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, California, USA 94043. Les références au numéros de téléphones mentionnées plus haut se rapportent au numéro +34-91-344-0586.
Si Vous êtes un Client de VeriSign Royaume-Uni, Vous enverrez à VeriSign tous les avis, demandes ou requêtes concernant cet contrat de licence de sceau par écrit à l'adresse : VeriSign UK Limited, St. James House, 13 Kensington Square, London W8 5HD, Angleterre, ainsi qu'une copie à : Attn: General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, California, USA 94043. Les références au numéros de téléphones mentionnées plus haut se rapportent au numéro +1-650-426-3400.
Si Vous êtes un Client de VeriSign France, Vous enverrez à VeriSign tous les avis, demandes ou requêtes concernant cet contrat de licence de sceau par écrit à l'adresse : VERISIGN France S.A., WTC 2, 120, route des Macarons, 06560 VALBONNE, France, ainsi qu'une copie à : Attn: General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, California, USA 94043. Les références au numéros de téléphones mentionnées plus haut se rapportent au numéro +1-650-426-3400.
Si Vous êtes un Client de VeriSign Allemagne, Vous enverrez à VeriSign tous les avis, demandes ou requêtes concernant cet contrat de licence de sceau par écrit à l'adresse : VeriSign Deutschland GmbH, Tempelhofer Ufer 37, 10963 Berlin, Allemagne, avec une copie adressée à : Attn: General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, California, USA 94043. Les références aux numéros de téléphones mentionnés plus haut se rapportent au numéro +49-30-269-320.
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