Contrat de licence du sceau Secure Site version 2.3

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU SECURE SITE DE VERISIGN ("CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU ") AVANT DE DEMANDER, D'ACCEPTER OU D'UTILISER UN SCEAU SECURE SITE (TEL QUE DÉFINI DANS LES PRÉSENTES), CI-APRÈS APPELÉ (" SCEAU "). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU, VOUS NE DEVEZ PAS ET CONVENEZ DE NE PAS DEMANDER, ACCEPTER OU UTILISER DE SCEAU. EN CLIQUANT SUR " J'ACCEPTE " OU EN ACCEPTANT OU EN UTILISANT UN SCEAU, VOUS ACCEPTEZ DE DEVENIR UNE PARTIE DE, ET D'ÊTRE OBLIGÉ PAR, LES TERMES DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU DE SITE ET CETTE LICENCE DE SCEAU DE SITE EST CONCLUE ENTRE VERISIGN (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS) ET L'ORGANISATION EXÉCUTANT L'CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU DE SITE (" VOUS " ET " VOTRE ")

TOUTES LES RÉFÉRENCES A " VERISIGN " DANS CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU DE SITE DOIVENT ÊTRE ENTENDUES COMME DES RÉFÉRENCES À : (I) VERISIGN, INC., SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.COM (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN " CLIENT DE VERISIGN INC. "); (II) VERISIGN SPAIN, S.L., SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.ES (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN " CLIENT DE VERISIGN ESPAGNE "); (III) VERISIGN UK LIMITED, SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.CO.UK (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN " CLIENT DE VERISIGN ROYAUME-UNI "); AND (IV) VERISIGN FRANCE SA, SI VOUS AVEZ DEMANDÉ VOTRE SCEAU SUR LE SITE INTERNET VERISIGN.FR (AUQUEL CAS VOUS ÊTES UN " CLIENT DE VERISIGN FRANCE "). LES CLIENTS DE VERISIGN ROYAUME-UNI, CEUX DE VERISIGN ESPAGNE ET CEUX DE VERISIGN FRANCE PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE DÉNOMMÉS " CLIENTS INTERNATIONAUX DE VERISIGN ".

SI VOUS ÊTES LE CLIENT D'UN HÉBERGEUR DE SITE INTERNET (TEL QUE DÉFINI PAR LES PRÉSENTES), VOUS GARANTISSEZ QUE VOTRE HÉBERGEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, MAINTENIR ET, LE CAS ÉCHÉANT, RÉVOQUER LE SCEAU POUR VOTRE COMPTE. EN AFFICHANT VOTRE SCEAU, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE OBLIGÉ PAR LES TERMES DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU, VEUILLEZ (I) CONTACTER VERISIGN IMMÉDIATEMENT AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ÉNONCÉ DANS L'ARTICLE 16 CI-DESSOUS ET VERISIGN RÉVOQUERA LE SCEAU, ET (II) N'AFFICHEZ PAS LE SCEAU.

SI VOUS ÊTES UN HÔTE WEB ET AGISSEZ EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UN CLIENT EN DEMANDANT UN SCEAU, VOUS ÊTES GARANT TEL QU'ÉNONCÉ DANS L'ARTICLE 6.2. SI VOUS ÊTES UN HÔTE WEB ET DEMANDEZ VOTRE PROPRE SCEAU, CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU S'APPLIQUE À VOUS DANS SON INTÉGRALITÉ, EXCEPTÉ L'ARTICLE 6.2.

1. Définitions.

" Demandeur " désigne un individu ou une organisation demandant l'émission d'un Sceau par VeriSign ; toutefois lorsqu'un hôte Web agit au nom de son client à travers le Centre ISP de VeriSign ISP Center (VeriSign ISP Center), son client est réputé être le Demandeur.

"Demande" est une requête provenant d'un Demandeur (ou d'un agent autorisé du Demandeur) et adressée à VeriSign pour l'émission d'un Sceau.

"Authentifier" ou " Authentification " désigne les actions entreprises par VeriSign pour confirmer qu'un individu ou une organisation Abonné existe réellement, que l'individu ou l'organisation a autorisé la Demande, et que la personne soumettant la Demande au nom de l'Abonné est autorisée à le faire.

"Certificat" désigne un Certificat Secure Site, Certificat Secure Site Pro ou un Certificat de service sécurisé pour hébergement partagé.

Un "Sceau d'or" est une représentation graphique qui garantit aux clients qu'un site Internet a été Authentifié et que toutes les transactions sont sécurisées par un Certificat Secure Site ou un Certificat Secure Site Pro.

"Archives de Référence" désigne l'ensemble des documents figurant sur les sites http://www.verisign.com/repository (pour les clients de VeriSign Inc), http://www.verisign.co.uk/repository (pour les clients de VeriSign UK), http://www.verisign.es/repository (pour les clients de VeriSign Spain), et http://www.verisign.fr/repository (pour les clients de VeriSign France)

"Sceau Secure Site" ou"Sceau" désigne un Sceau d'Or ou un Sceau d'Argent.

"Instructions d'installation de sceau Secure Site" désigne l'ensemble des instructions qui peuvent être consultées dans les Archives de référence et/ou que le Demandeur reçoit avec un Sceau.

"Certificat Secure Site" ou "Secure Site ID" désigne un Certificat de classe 3 à l'usage des organisations qui ne prend en charge que les sessions SSL 40 bits entre les clients et serveurs version export et les sessions SSL 128 bits fort entre des clients et serveurs de type différent.

"Certificat Secure Site Pro" ou "Global Server ID" désigne un Certificat de classe 3 à l'usage des organisations qui prend en charge les sessions SSL 128 bits fort entre clients et serveurs, y compris entre les clients et serveurs version export (en cohérence avec les lois d'export en vigueur).

"Serveur" désigne un ordinateur ou périphérique sur un réseau qui gère les ressources réseau, y compris, mais pas seulement, un serveur Web, de courrier électronique, de fichiers ou d'applications.

"Service sécurisé pour hébergement partagé" désigne un service associant un Certificat de Service sécurisé pour hébergement partagé obtenu par un Hôte Web avec le Sceau Secure Site d'Argent affiché par les clients d'hébergement Web partagé de l'Hôte Web.

"Certificat de Service sécurisé pour hébergement partagé" désigne un Certificat de classe 3 à l'usage des organisations utilisé par les Hôtes Web qui offrent des services d'hébergement Web partagé pour prendre en charge les sessions SSL entre les navigateurs Web et les sites Internet respectifs de leurs clients d'hébergement Web partagé.

Le "Sceau d'Argent" est une représentation graphique qui indique qu'un site Internet fait partie du Service sécurisé pour hébergement partagé et assure aux clients qu'un site Internet a été Authentifié et que toutes les transactions sont sécurisées par un Certificat de Service sécurisé pour hébergement partagé.

"Abonné" désigne un individu ou une organisation pour lequel un Sceau a été émis, toutefois une entité agissant en tant qu'Hôte Web qui envoie une Demande au nom de son client et gère les processus de cycle de vie du Sceau de ce client n'est pas l'Abonné et le client de l'Hôte Web est l'Abonné réel et responsable ultime des obligations de l'Abonné dans le cadre de l'contrat de licence de sceau.

"Centre ISP VeriSign" est l'ensemble de pages Web sécurisées définies par VeriSign et hébergées et connectés aux Serveurs Web de VeriSign où l'Hôte Web peut s'abonner au nom de ses clients à des Sceaux et Certificats VeriSign.

"VeriSign Trust NetworkSM" ( "VTN") désigne le Réseau de Confiance VeriSign qui est une infrastructure de clé publique mondiale qui fournit des Certificats pour des applications câblées ou sans fil.

"Hôte Web" désigne l'entité hébergeant le site Internet d'une autre entité, tel qu'un fournisseur de services Internet (Internet Service Provider, "ISP").

2. Licence. Sous réserve des termes et conditions de cet contrat de licence de sceau, VeriSign vous accorde une licence non exclusive, non transférable et non sous-cessible pendant la durée de cet contrat de licence de sceau afin de : (a) conformément aux Instructions d'installation de sceau Secure Site (qui peuvent être consultées dans les Archives de référence) télécharger, installer et afficher sur votre site Internet (c'est-à-dire sur une page Web qui vous appartient et dont le nom de domaine est le même que celui mentionné dans votre Demande) une copie unique du (i) Sceau d'Or émis avec votre Certificat ; ou du (ii) Sceau d'Argent émis conjointement avec votre Certificat de Service sécurisé pour hébergement partagé de votre Hôte Web sécurisant votre site Internet ; et (b) n'utiliser le Sceau qu'à des fins d'identification de votre site Internet ou de vous-même en tant que client du Sceau Secure Site de VeriSign.

3. Restrictions de la licence.

3.1 Révocation. Si votre nom d'organisation et/ou enregistrement de nom de domaine change, vous devez en avertir immédiatement VeriSign, et VeriSign révoquera votre Sceau et résiliera cet contrat de licence de sceau. VeriSign se réserve également le droit de révoquer votre droit d'utilisation du Sceau et résilier cet contrat de licence de sceau immédiatement, si vous ou votre Hôte Web avez : (a) installé votre Certificat et manqué à vos/ses obligations mentionnées dans l'Accord Abonné applicable ; (b) manqué à vos/ses obligations mentionnées dans les présentes (y compris mais pas seulement les violations déterminantes) ; ou (c) compromis la sécurité ou l'intégrité du VTN.

3.2 Obligations à la Révocation ou à l'Expiration. A l'expiration ou l'avis de révocation de votre Sceau, vous devez supprimer de façon permanente le Sceau du Serveur sur lequel il était installé et ne devez l'utiliser à aucune fin que ce soit par la suite.

3.3 Restrictions d'utilisation liées à la propriété intellectuelle. Vous ne devez pas copier, vendre, louer, concéder, transférer, céder ou octroyer des sous-licences de tout ou partie de ce Sceau. Vous ne devez altérer le Sceau en aucune façon, y compris mais pas seulement en l'inclinant ; en modifiant la couleur, la taille, le motif et les polices ; et en séparant les éléments du logo, les droits d'auteur et les indicateurs de marque déposée. Vous ne devez entreprendre aucune action qui interférerait avec ou diminuerait les droits de VeriSign sur le Sceau. Vous ne devrez utiliser le Sceau en aucun cas comme homologation, ni suggérer une homologation de la part de VeriSign de votre site Internet, du contenu, des produits, des services, ou d'autres éléments. Si vous croyez que le Sceau Secure Site a pu être copié de quelque manière que ce soit, ce qui constitue une contrefaçon, veuillez nous contacter immédiatement.

4. Traitement de la Demande. Après avoir effectué les procédures d'Authentification requises pour le Sceau, VeriSign traitera votre Demande et avertira par courrier électronique les contacts techniques mentionnés ici que votre Demande est approuvée ou rejetée. Si votre Demande est approuvée, VeriSign vous accordera un Sceau à utiliser conformément à cet contrat de licence de sceau. Après avoir reçu votre Sceau, vous devez vérifier les informations qu'il contient avant de l'utiliser et avertir rapidement VeriSign en cas d'erreur. A réception de votre avis, VeriSign pourra révoquer votre Sceau et émettre un Sceau corrigé.

5. Droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que VeriSign, ses fournisseurs et/ou ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle ("Droits de propriété intellectuelle") sur les idées, concepts, techniques, inventions, processus ou travaux de paternité comprenant, inclus dans ou pratiqués en relation avec le Sceau ou d'autres produits ou services fournis par VeriSign en vertu du présent accord. Vous ne devrez pas acquérir de droits de quelque sorte que ce soit sur le Sceau, les marques déposées, les marques de services, les noms commerciaux ou les noms de produits. Vous ne devez pas copier, vendre, louer, concéder, transférer, céder ou octroyer des sous-licences de tout ou partie de ce Sceau. Vous ne devez entreprendre aucune action qui interférerait avec ou diminuerait les droits de VeriSign sur le Sceau. Vous ne devrez utiliser le Sceau en aucun cas comme homologation, ni suggérer une homologation de la part de VeriSign de votre site Internet, du contenu, des produits, des services, ou d'autres éléments.

6. Déclarations et garanties.

6.1 Vos garanties. Vous garantissez à VeriSign et à toutes les entités qui se fient raisonnablement aux informations contenues dans la Demande et dans votre Sceau, que du moment de l'envoi de la Demande jusqu'au terme de cet contrat de licence de sceau : (a) toutes les informations envoyées par vous dans la Demande et les assertions faites par vous dans le cadre de cet contrat de licence de sceau sont vraies et correctes ; (b) sans limiter la généralité de ce qui précède, vous affirmez et garantissez que vous êtes l'organisation et que vous avez le droit d'utiliser le nom de domaine mentionné dans la Demande que vous avez envoyée ; (c) les informations que vous avez fournies dans la Demande (y compris l'adresse électronique) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuel d'une quelconque tierce partie ; et (d) vous n'utiliserez ce Sceau que conformément à cet contrat de licence de sceau.

6.2 Assertions et garanties de l'Hôte Web. L'Hôte Web affirme et garantit à VeriSign et à toute entité se fiant au Sceau de son client que : (a) il est autorisé par son client à conclure cet contrat de licence de sceau au nom de ce client ; (b) il incitera son client à respecter les termes et conditions de cet contrat de licence de sceau; (c) toute information sur le client qu'il inclut dans une Demande de sceau est exactement celle que le client lui a fournie ; (d) toutes ses informations contenues dans la Demande de sceau sont exactes et vraies ; (e) ses informations dans une Demande (y compris l'adresse électronique) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuel d'une quelconque tierce partie ; (f) il n'utilisera le Sceau de son client que conformément à cet contrat de licence de sceau; et (g) il est autorisé par son client à fournir les informations sur ce client à VeriSign conformément aux règles de confidentialité de VeriSign.

6.3 Garanties restreintes de VeriSign. VeriSign vous garantit qu'au moment où le Sceau en vertu du présent Accord, VeriSign : (a) n'a émis aucune présentation erronée des faits à cet égard ; et (b) n'a introduit aucune erreur dans les informations du Sceau due à un défaut d'exercer une diligence raisonnable dans la création du Sceau.

7. Stipulation d'exonération de garanties et limitation de responsabilité.

7.1 STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SCEAU SE FAIT A VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS CES SCEAUX SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "EN L'ÉTAT", SAUF DISPOSITION DIFFÉRENTE DE CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU. VERISIGN NIE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, TERMES, CONDITIONS ET ASSERTIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS NON EXCLUSIVEMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D'ABSENCE DE CONTREFACON DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. À L'EXCEPTION DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS L'ARTICLE 6, VERISIGN EXCLUT TOUTE GARANTIE, TERME, CONDITION OU ASSERTION QUE LE SCEAU RÉPONDRA À VOS BESOINS, OU QUE LE SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION NI RETARD, DE FACON SURE ET SANS ERREUR ; VERISIGN EXCLUT ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE, TERME, CONDITION OU ASSERTION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SCEAU OU L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE À TRAVERS VERISIGN. AUCUN AVIS OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE VERISIGN OU À TRAVERS VERISIGN NE DEVRA CRÉER DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE ICI, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FIER ET ACCEPTER DE NE PAS VOUS FIER À DE TELLES INFORMATIONS OU AVIS. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER. VERISIGN N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS ET/OU SERVICES QUE VOUS AVEZ ACHETÉS AUPRÈS D'UNE TIERCE PARTIE.

7.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. VERISIGN NE LIMITE PAS SA RESPONSABILITÉ POUR LA FRAUDE OU LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES ENTRAINÉS PAR SA NÉGLIGENCE. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 7.2 ; (A) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VERISIGN ENVERS CHAQUE PERSONNE OU TOUTES LES PERSONNES POUR CHACUNE DES OU TOUTES LES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES LIÉS, EN TOUT OU EN PARTIE, À CET CONTRAT DE LICENCE DE SCEAU OU À UN SCEAU, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LA SOMME DE : (a) DEUX FOIS LE COUT DES SERVICES PAYÉ PAR VOUS POUR (i) LE SCEAU D'ARGENT OU (ii) UN CERTIFICAT ET SON SCEAU D'OR ; OU (b) CENT MILLE DOLLARS (100.000,00 $); (B) EN AUCUN CAS VERISIGN NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, OU D'UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE RECETTES OU D'EXPLOITATION ; ET (C) EN AUCUN CAS VERISIGN NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, LIÉS À LA CONFIANCE OU ACCESSOIRES, MÊME SI VERISIGN A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

8. Couverture. Vous devrez indemniser VeriSign et ses directeurs, représentants, agents, employés, fournisseurs, parents, associés ou filiales (désignées collectivement par le terme "Parties indemnisées" ) et dégager les Parties indemnisées de toute responsabilité concernant les pertes, dépens, dommages, débours et frais (y compris les frais d'avocat) subis par les Parties indemnisées en relation avec : (a) toute violation par vous d'une quelconque garantie, terme, condition ou obligation en vertu de cet contrat de licence de sceau (y compris mais non exclusivement l'infraction à un quelconque droit de propriété intellectuelle) ; ou (b) vos actes ou omissions non autorisés liés à une utilisation non autorisée du Sceau (désignés collectivement par le terme de "Conditions d'indemnisation"). Dès réception d'un avis suffisant, vous devez défendre, à vos frais, toute réclamation à l'encontre d'une ou plusieurs des Parties indemnisées fondées sur ou issues des Conditions d'indemnisation.

9. Résiliation. Cet contrat de licence de sceau expire en même temps que la validité du Certificat sécurisant le Serveur dont le Sceau est affiché. Les dispositions des articles 3.3, 4, 5, 7-8, 9 et 12-17 survivront à l'expiration de cet Accord.

10. Modifications de l' contrat de licence de sceau. Sauf disposition différente de cet contrat de licence de sceau, vous acceptez, durant le terme de cet contrat de licence de sceau, que VeriSign peut : (a) réviser les termes et conditions de cet contrat de licence de sceau ; et/ou (b) modifier une partie des services fournis en vertu de cet contrat de licence de sceau à tout moment. Toute révision ou changement sera exécutoire et effectif trente (30) jours après la publication de l' contrat de licence de sceau révisé ou des modifications apportées au(x) service(s) sur le site Internet de VeriSign, ou à compter de votre information par courrier électronique. Vous acceptez de consulter régulièrement le site Internet de VeriSign, notamment la version en vigueur de l' contrat de licence de sceau disponible sur le site Internet de VeriSign, pour vous tenir informé de toute révision. Si vous n'acceptez pas une révision quelconque de l' contrat de licence de sceau, vous devrez immédiatement cesser d'afficher et d'utiliser le Sceau. En continuant à utiliser et afficher votre Sceau après une quelconque révision de cet contrat de licence de sceau ou modification de service(s), vous acceptez d'être vous conformer et d'être obligé par de telles révisions ou modifications.

11. Confidentialité. Vous acceptez que VeriSign place dans votre Sceau certaines informations que vous avez fournies à cet effet.

12. Cas de force majeure. Excepté pour les obligations d'indemnité en vertu du présent accord, aucune partie ne pourra être réputée à défaut en vertu du présent accord, ni tenir l'autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard dans la réalisation de ses obligations en vertu du présent accord en cas de tremblement de terre, inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, cas de force majeure, guerre, conflit armé, action terroriste, grève, contre-grève, boycott ou d'autres motifs en dehors de son contrôle raisonnable, sous réserve que la partie invoquant cet article ait (a) averti l'autre partie par écrit rapidement et, dans tous les cas, dans les cinq (5) jours suivant la découverte des faits et (b) pris toutes les mesures raisonnablement exigées par les circonstances pour limiter les effets de l'événement de force majeure sur lequel portait l'avertissement écrit ; toutefois si la durée de l'événement de force majeure décrit dans cet article dépasse trente (30) jours au total, l'autre partie peut résilier immédiatement cet contrat de licence de sceau.

13. Autonomie des dispositions. Vous acceptez que les termes de cet contrat de licence de sceau soient divisibles. Si tout ou partie d'un terme ou d'une disposition quelconque est déclaré nul ou non exécutable, ce terme ou cette provision n'affectera pas le reste de cet contrat de licence de sceau ; cet contrat de licence de sceau sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre applicable, valable et, dans la mesure du possible cohérent avec la législation en vigueur, cohérent avec les intentions d'origine des parties ; et le reste des termes et dispositions restera en pleine vigueur et effet.

14. Loi applicable et règlement des différends.

14.1 Droit applicable. Les Parties acceptent que ce contrat est réalisé et effectué dans le Comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Cet contrat de licence de sceau sera régi par les lois de l'Etat de Californie, sans référence aux principes de conflits des lois. Les Parties acceptent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise ne s'applique pas à cet contrat de licence de sceau.

14.2 Règlement des différends. Dans les limites autorisées par la législation, avant de faire appel à tout mécanisme de règlement de litiges à propos d'un différend portant sur un aspect de cet contrat de licence de sceau, vous devez informer VeriSign et toute autre partie concernée par le différend afin de rechercher un règlement amiable du différend. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'avis initial, l'une ou l'autre partie pourra agir conformément aux dispositions suivantes :

14.3 Lorsque chaque partie au litige est un résident canadien ou américain, ou une organisation située ou réalisant des opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis. Toutes les poursuites visant à faire appliquer une disposition de cet contrat de licence de sceau ou liées à cet contrat de licence de sceau devront être intentées auprès de la Cour de district des États-Unis du Northern District de Californie ou la Cour supérieure ou municipale du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Les parties conviennent que ces tribunaux ont une compétence exclusive in personam et qu'elles se soumettront à la compétence exclusive in personam de ces tribunaux. Les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury concernant une action entamée en relation avec cet contrat de licence de sceau.

14.4 Lorsqu'une ou plusieurs parties au litige sont des résidents canadiens ou américains, ou des organisations situées ou réalisant des opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis. Tous les différends liés à cet contrat de licence de sceau doivent être réglés en dernier lieu selon les Règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) avec les modifications nécessaires pour correspondre aux dispositions des présentes par un ou plusieurs arbitres. L'arbitrage aura lieu à Genève, Suisse, et la procédure sera déroulera en langue anglaise. Dans les affaires impliquant un seul arbitre, celui-ci sera désigné par accord mutuel des deux parties. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le choix d'un arbitre dans un délai de quinze (15) jours, la CIC choisira un arbitre spécialisé en droit informatique, sécurité d'information et cryptographie, ou ayant des qualifications spéciales dans ce domaine, tel un juriste, un universitaire, ou un juge dans la juridiction de "common law". Aucun élément de cet contrat de licence de sceau ne pourra être réputé empêcher une des parties de rechercher un redressement par voie d'injonction (ou tout autre recours provisoire) auprès d'un tribunal ayant une compétence sur les parties et une compétence matérielle sur ce différend selon qu'il sera nécessaire pour protéger le nom, les renseignements exclusifs, le secret commercial, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'une des parties.

15. Incessibilité. Sauf en cas de disposition différente énoncée dans les présentes, vos droits dans le cadre de cet contrat de licence de sceau sont non cessibles et non transférables. Sauf en cas de disposition différente énoncée dans les présentes, vos droits dans le cadre de cet contrat de licence de sceau sont non cessibles et non transférables.

16. Avis et communications. Si vous êtes un Client de VeriSign, Inc., vous enverrez par écrit tous les avis, demandes ou requêtes à VeriSign concernant cet contrat de licence de sceau à l'adresse : À l'attention de : General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, Californie, USA 94043. Références aux numéros de téléphone susmentionnés :1-650-426-3400.

Si vous êtes un Client de VeriSign Espagne, vous enverrez par écrit tous les avis, demandes ou requêtes à VeriSign concernant cet contrat de licence de sceau à l'adresse : VeriSign Spain, S.L., Serrano 240, 5th Floor, Madrid, Espagne 28016, avec une copie adressée à : À l'attention de : General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, Californie, USA 94043. Références aux numéros de téléphone susmentionnés : +34-91-344-0586.

Si vous êtes un Client de VeriSign Royaume-Uni, vous enverrez par écrit tous les avis, demandes ou requêtes à VeriSign concernant cet contrat de licence de sceau à l'adresse : VeriSign UK Limited, St. James House, 13 Kensington Square, London W8 5HD, Angleterre, avec une copie adressée à : À l'attention de : General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, Californie, USA 94043. Références aux numéros de téléphone susmentionnés :1-650-426-3400.

Si vous êtes un Client de VeriSign France, vous enverrez par écrit tous les avis, demandes ou requêtes à VeriSign concernant cet contrat de licence de sceau à l'adresse : VERISIGN France S.A., WTC 2, 120, route des Macarons, 06560 VALBONNE, France, avec une copie adressée à : À l'attention de : General Counsel, VeriSign, Inc., 487 E. Middlefield Road, Mountain View, Californie, USA 94043. Références aux numéros de téléphone susmentionnés :1-650-426-3400.

17. Accord invisible. Cet contrat de licence de sceau, et, si vous êtes un Hôte Web, votre accord d'Hôte Web, constituent l'entente et l'accord complet entre VeriSign et vous concernant les transactions envisagées, et remplace toute et chaque assertion, entente, accord ou communication antérieur ou contemporain, oral ou écrit, entre VeriSign et vous concernant l'objet de cet accord. Aucune partie n'invoque des garanties, assertions, constitutions de droit ou incitations non énoncées expressément dans cet accord et aucune partie n'aura de responsabilité relative à une entente ou autre constitution de droits non énoncée ici, sauf si elle a été effectuée frauduleusement. Les titres de section n'ont été insérés pour faciliter la consultation du document et ne sont pas destinés à faire partie de ni à affecter la signification de cet contrat de licence de sceau. Les Termes et conditions de tout bon de commande non inclus dans cet contrat de licence de sceau ou en conflit avec cet contrat de licence de sceau sont nuls et non avenus.

contrat de licence de sceau VeriSign™ Secure Site Version 2.4