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Test AC CPS

Énoncé des pratiques de certification de l'Autorité de Certification de test de VeriSign

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRéSENT éNONCé DES PRATIQUES DE CERTIFICATION DE L'AUTORITé DE CERTIFICATION TEST DE VERISIGN (" EPC DE TEST "). EN CLIQUANT SUR " J'ACCEPTE " CI-DESSOUS ET/OU EN DEMANDANT, UTILISANT OU ACCEPTANT UN CERTIFICAT TEST OU LE CERTIFICAT TEST CA ROOT (TELS QUE DéFINIS CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ DE DEVENIR PARTIE AU PRéSENT EPC DE TEST ET D'ÊTRE LIé PAR SES TERMES. SI VOUS REFUSEZ LES TERMES DU PRéSENT EPC DE TEST, VEUILLEZ NE PAS DEMANDER, UTILISER OU ACCEPTER UN CERTIFICAT TEST, LE CERTIFICAT TEST CA ROOT OU L'UN DE LEURS éLéMENTS CONSTITUTIFS.

TOUTES LES RéFéRENCES À " VERISIGN " DANS LE PRéSENT EPC DE TEST S'ENTENDENT COMME DES RéFéRENCES À L'ENTITé LéGALE, SPéCIFIéE SUR LA PAGE D'ACCUEIL DU SITE WEB SUR LEQUEL VOUS AVEZ DEMANDé LE CERTIFICAT.

Le présent EPC de test définit les conditions générales en vertu desquelles l'Autorité de Certification test de VeriSign (" AC test ") délivre et gère les certificats de serveur test (" Certificats Test Server ") et certificats test pour utilisateurs finaux Managed PKI (" Certificats Test Subscriber ") (dénommés collectivement " Certificats Test ") (désignés auparavant " Certificats OnSite Test ") et en vertu desquelles le certificat pour l'AC test (" Certificat Test CA Root ") et les Certificats Test sont utilisés.

Une personne ou organisation qui est le sujet ou la cible d'un Certificat Test, capable ou ayant l'autorisation d'utiliser la clé privée qui correspond à la clé publique indiquée dans le Certificat Test, est un abonné (" Abonné "). Un Certificat Test Server permet à un Abonné de simuler le fonctionnement d'un site Internet fournissant certains services de sécurité lorsqu'un certificat de serveur est correctement utilisé. Un Certificat Test Server permet à un Abonné de tester le fonctionnement des certificats de serveur dans son application. Un Abonné utilisant un Certificat Test Subscriber peut (i) agir en tant qu'administrateur Managed PKI et approuver les demandes de Certificat Test Subscriber, ainsi qu'exécuter les fonctions d'administrateur Managed PKI ; ou (ii) tester la fonctionnalité des certificats de clients dans son application.  VeriSign met le Certificat Test CA Root à disposition sur son site Internet aux fins de test autorisées uniquement et dans le respect du présent EPC de test.

Toute personne téléchargeant et/ou utilisant le Certificat Test CA Root (" Utilisateur "), y compris, mais sans s'y limiter, les employés et autres représentants de l'Abonné, peut simuler le processus au cours duquel un navigateur authentifie et établit un canal sécurisé vers un site Internet utilisant correctement un certificat de serveur. Cet EPC de test est destiné à lier les parties et à fournir un avis aux Abonnés et autres Utilisateurs.

En considération des promesses contenues dans le présent EPC de test, et entendant être juridiquement liées, VeriSign, les Abonnés et les Utilisateurs (dénommés ci-après " Partie " ou " Parties ") se mettent en accord sur ce qui suit :

1. UTILISATION LIMITéE AUX FINS DE TEST AUTORISéES. LES CERTIFICATS TEST ET LE CERTIFICAT TEST CA ROOT DOIVENT ÊTRE UTILISéS EXCLUSIVEMENT À DES FINS DE TEST. LES CERTIFICATS TEST, LES CERTIFICATS TEST CA ROOT, AINSI QUE CHAQUE éLéMENT Y AFFéRENT, NE PEUVENT ÊTRE UTILISéS À D'AUTRES FINS, Y COMPRIS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES, L'AUTHENTIFICATION DE L'IDENTITé D'UN ABONNé OU DE L'AC DE TEST, OU EN VUE DE GARANTIR LA CONFIDENTIALITé D'UNE QUELCONQUE INFORMATION. VEUILLEZ NE PAS DEMANDER OU UTILISER UN CERTIFICAT TEST NI LE CERTIFICAT TEST CA ROOT À DES FINS AUTRES QUE CELLES AUTORISéES POUR LES TESTS TECHNIQUES. LES ABONNéS ET UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE NI L'IDENTITé NI L'AUTORISATION DES ABONNéS N'ONT éTé AUTHENTIFIéS OU APPROUVéS PAR L'AC TEST OU VERISIGN.

2. Délivrance et utilisation. Dès réception par VeriSign d'une demande complète d'un Certificat Test, VeriSign délivrera un Certificat Test à l'Abonné. VeriSign fournira également à l'Abonné et aux autres Utilisateurs un accès au Certificat Test CA Root. Les Certificats Test et le Certificat Test CA Root doivent être exclusivement utilisés aux fins de test autorisées lors de la simulation du processus au cours duquel (i) un navigateur authentifie et établit un canal sécurisé vers un site Internet utilisant correctement un certificat de serveur (pour les Certificats Test Server); (ii) un administrateur Managed PKI approuve les demandes de Certificat Test Subscriber et exécute les fonctions d'administrateur Managed PKI (pour les certificats Test Subscriber) ou (iii) un Abonné teste la fonctionnalité générale des certificats de clients (pour les Certificats Test Subscriber).

3. Absence de services de suspension ou de révocation. Les Abonnés et Utilisateurs reconnaissent que VeriSign ne sera pas tenue de suspendre ou révoquer les Certificats Test à la demande de l'Abonné. VeriSign a le droit, à sa seule discrétion, de révoquer tout ou partie des Certificats Test.

4. Autorisation de publier des informations. VeriSign a le droit de publier ou divulguer publiquement les Certificats Test ou toute partie du contenu d'un certificat dans le cadre de la diffusion par VeriSign des informations relatives aux Certificats Test, au sein et en dehors de la hiérarchie de l'AC test de VeriSign.

5. EXCLUSION DE GARANTIE. VERISIGN DéLIVRE LES CERTIFICATS TEST " EN L'éTAT ". VERISIGN DéCLINE TOUTE REPRéSENTATION, GARANTIE, ASSERTION, CLAUSE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS PAR VERISIGN DANS LES PRéSENTES, NOTAMMENT, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'APTITUDE À LA VENTE OU D'ADéQUATION À UN USAGE PARTICULIER. VERISIGN NE FORMULE AUCUNE DéCLARATION, GARANTIE OU ASSERTION À QUICONQUE QU'UN ABONNé À QUI ELLE A DéLIVRé UN CERTIFICAT TEST EST EN FAIT LA PERSONNE OU ORGANISATION QU'ELLE PRéTEND ÊTRE DANS LES INFORMATIONS FOURNIES À VERISIGN, OU QU'UNE PERSONNE OU ORGANISATION EST EN FAIT LA PERSONNE OU L'ORGANISATION INDIQUéE DANS UN CERTIFICAT TEST OU LE CERTIFICAT TEST CA ROOT. VERISIGN NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PRéCISION, L'AUTHENTICITé, L'INTéGRITé OU LA FIABILITé DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES CERTIFICATS TEST OU LE CERTIFICAT TEST CA ROOT, NI QUANT AUX RéSULTATS DES MéTHODES CRYPTOGRAPHIQUES APPLIQUéES EN RAPPORT AVEC LESDITS CERTIFICATS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAL OU éCRIT, DONNé PAR VERISIGN OU SES EMPLOYéS OU REPRéSENTANTS NE CRéERA DE DéCLARATION, GARANTIE OU ASSERTION, OU N'AUGMENTERA, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, LA PORTéE DES OBLIGATIONS DE VERISIGN. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES REPRéSENTATIONS, GARANTIES OU ASSERTIONS, CERTAINES EXCLUSIONS SUSMENTIONNéES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITé. AUCUNE PARTIE NE RéPONDRA ENVERS UNE AUTRE PERSONNE, QUELLE QU'ELLE SOIT, DE DOMMAGES CONSéCUTIFS, INDIRECTS, SPéCIAUX OU ACCESSOIRES, MÊME SI L'AUTRE PERSONNE A éTé INFORMéE DE LA POSSIBILITé DE CES DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITE OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITé POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSéCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITé DU PRéSENT EPC DE TEST POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER.

7. Expiration des certificats. La validité d'un Certificat Test est précisée dans le tableau ci-dessous. VeriSign a le droit de révoquer un Certificat Test et de résilier ses obligations à l'égard d'un Abonné en vertu du présent EPC de test, à sa seule discrétion et à tout moment, avec ou sans raison.

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Type de Certificat Test: Période de validité

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**Certificats Test Server:**

2 semaines à compter de la date d'émission du certificat

**Certificats TestDrive S/MIME et VPN:**

Configurable par un administrateur jusqu'à 2 mois après la date d'émission du certificat

**Certificats Pilot Server:**

1 an à compter de la date d'émission du certificat sauf accord contraire avec l'Abonné du compte Pilot

**Certificats Pilot Client:**

Configurable par un administrateur jusqu'à 1 an à compter de la date d'émission du certificat sauf accord contraire avec l'Abonné du compte Pilot

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8. Après expiration ou révocation. Dès expiration ou révocation pour quelque raison que ce soit, le Certificat Test d'un Abonné, de même que chaque élément y afférent, ne pourront être utilisés en aucun cas. Une telle expiration ou révocation n'affectera aucunement les articles 4, 5, 6, 8, et 9 du présent EPC de test, ni aucune des sous-sections précédentes, qui continueront à produire leurs effets dans la mesure nécessaire pour permettre leur réalisation complète. Les Utilisateurs sont tenus de supprimer le Certificat Test CA Root de leurs navigateurs dès réalisation du test.

9. Dispositions diverses.

9.1 Droits applicables. Les lois de l'état de Californie aux états-Unis d'Amérique (abstractions faites des principes de loi) régissent la validité du présent EPC de test, la structure de ses articles, ainsi que l'interprétation et l'exécution des droits et devoirs des parties aux présentes.  Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent EPC de test.

9.2 Successeurs et ayant-droit. Sauf indication contraire dans les présentes, le présent EPC de test lie les successeurs, exécuteurs, héritiers, représentants, administrateurs et ayants droit des parties, et sont à leur bénéfice. Ni le présent EPC de test ni le Certificat Test de l'Abonné ne peuvent être cédés par l'Abonné. Toute tentative de cession ou délégation sera déclarée nulle et sans effet.

9.3 Autonomie des dispositions. Si une quelconque disposition du présent EPC de test ou son application, devait, pour une raison quelconque, s'avérer invalide ou inexécutable, le reste du présent EPC de test et l'application de cette disposition à d'autres personnes ou circonstances ne seraient pas affectés et seraient interprétés de façon à refléter raisonnablement les intentions des parties. IL EST EXPRESSéMENT ENTENDU QUE TOUTE DISPOSITION DU PRéSENT EPC DE TEST PRéVOYANT DES LIMITATIONS, DéNIS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITé, GARANTIES OU DOMMAGES, EST CONSIDéRéE COMME DISSOCIABLE PAR LES PARTIES, INDéPENDANTE DE TOUTE AUTRE PROPOSITION ET EXéCUTéE EN TANT QUE TELLE.

9.4. Contrat entier. Le présent EPC de test exprime l'entente entière des parties aux présentes à l'égard de la matière traitée et remplace et annule tous les accords ou arrangements précédents et contemporains entre les parties, qu'ils aient été oraux ou écrits.

9.5 Avis. Si l'Abonné ou l'Utilisateur souhaite ou est tenu d'envoyer un avis ou une demande à VeriSign concernant le présent EPC de test, toute communication devra être formulée par écrit et prendra uniquement effet si elle est fournie par un service de courrier confirmant la livraison par écrit ou envoyée par courrier, en envoi certifié ou recommandé, avec port payé et demande d'accusé de réception, et adressée à l'adresse du " Contact " indiquée sur le site Web sur lequel vous avez acheté le Certificat Test, et transmise en copie à :  VeriSign France SA, 2229, route des Crêtes, 06560 Valbonne, Sophia Antipolis, France. Les références au numéros de téléphones mentionnées plus haut se rapportent au numéro +1-650-426-3400.

Ces communications prendront effet dès leur réception.

9.6 Marques et appellations commerciales. Du fait du présent EPC de test ou de son exécution, l'Abonné et VeriSign ne peuvent acquérir aucun droit d'aucune sorte sur les marques commerciales, noms de marque, logos ou désignations de produits de l'autre Partie, et ne peuvent en faire usage pour une quelconque raison, excepté celles autorisées par écrit par la Partie détenant tous les droits sur ces marques commerciales, noms de marque, logos ou désignations de produits.

énoncé des pratiques de certification de l'Autorité de Certification test de VeriSign - Version 4.0