VOUS DEVEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT D'ABONNEMENT À UN CERTIFICAT SYMANTEC SSL (« CONTRAT ») AVANT DE DEMANDER, D’ACCEPTER OU D’UTILISER SYMANTEC SECURE SITE, SECURE SITE EXTENDED VALIDATION, SECURE SITE PRO, SECURE SITE PRO EXTENDED VALIDATION, OFX SSL, SHARED HOSTING SECURITY SERVICE, WLAN SERVER OU TOUT AUTRE CERTIFICAT SSL FOURNI PAR LE SERVICE SYMANTEC MANAGED PKI FOR SSL CERTIFICATE (TOUS DÉSIGNÉS CI-APRÈS PAR « CERTIFICAT »). SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE DEMANDER, D’ACCEPTER OU D’UTILISER LEDIT CERTIFICAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » CI-DESSOUS OU EN ACCEPTANT OU EN UTILISANT UN CERTIFICAT, VOUS CONSENTEZ À DEVENIR PARTIE AU CONTRAT ET À EN RESPECTER LES CONDITIONS.
AUX FINS DE CE CONTRAT, « SYMANTEC » DESIGNE CE QUI SUIT : (A) SYMANTEC CORPORATION, SI VOUS VOUS TROUVEZ AUX ETATS-UNIS, EN THAÏLANDE OU AU JAPON (B) SYMANTEC LTD., SI VOUS VOUS TROUVEZ EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT, EN AFRIQUE OU EN ASIE-PACIFIQUE (HORS THAÏLANDE ET JAPON). SYMANTEC SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER L’ENTITÉ SYMANTEC PARTIE AUX PRÉSENTES PAR NOTIFICATION À VOTRE INTENTION, COMME STIPULÉ AUX PRÉSENTES.
SI VOUS ÊTES CLIENT D’UN REVENDEUR (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE REVENDEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, CONSERVER, RENOUVELER ET, SI NÉCESSAIRE, RÉVOQUER LE CERTIFICAT POUR VOTRE PROPRE COMPTE. EN AUTORISANT VOTRE REVENDEUR À UTILISER VOTRE CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LESDITS TERMES, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT SYMANTEC AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MENTIONNÉ DANS LA SECTION 24 CI-APRÈS ET SYMANTEC RÉVOQUERA LE CERTIFICAT.
SI VOUS ETES UN REVENDEUR AGISSANT EN TANT QUE REPRESENTANT D'UN CLIENT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT, VOUS DECLAREZ ET VOUS GARANTISSEZ LES DISPOSITIONS DES SECTIONS 8.2 ET 8.3. SI VOUS ETES UN REVENDEUR ET QUE VOUS DEMANDEZ VOTRE PROPRE CERTIFICAT OU QUE VOUS DEMANDEZ UN CERTIFICAT POUR UN SERVICE SHARED HOSTING SECURITY SERVICE, CE CONTRAT S'APPLIQUE DANS SON INTEGRALITE, A L'EXCEPTION DE LA SECTION 8.3.
1. Définitions.
« Demande de Certificat » désigne une demande d’émission de Certificat faite auprès d’une AC.
« Autorité de certification » ou « AC » désigne une entité autorisée à émettre, suspendre ou révoquer des Certificats. Dans le cadre du présent Contrat, AC désigne Symantec.
« Déclaration des pratiques de certification » ou « DPC » désigne un document revu régulièrement et constituant une déclaration des pratiques utilisées par une AC pour l’émission de Certificats. La DPC de SYMANTEC est publiée dans le Référentiel.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants, connus à ce jour ou définis ci-après, en rapport avec les biens incorporels, notamment mais pas exclusivement, les marques déposées ou non, les copyrights américains ou d’autres pays, l’identité visuelle et la présentation, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les logos, les inventions, les brevets, les demandes de brevets, les logiciels, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial (de tout type et de toute nature situé en tout lieu, à tout moment et quelle que soit sa désignation).
« Option Certificat sous licence » désigne la possibilité pour un Abonné d’obtenir le droit d’utiliser un Certificat sur un Dispositif physique et d’obtenir des licences additionnelles sur chaque serveur physique géré par le Dispositif ou bien sur les machines où se trouvent les Certificats répliqués. Il est possible que cette option ne s’applique pas à vous.
« Plan de Protection NetSure » désigne le programme de garantie étendue proposé par Symantec tel que détaillé dans le Référentiel.
« Partie utilisatrice » désigne une personne physique ou morale qui agit en se fiant à un Certificat et/ou à une signature numérique.
« Contrat de la Partie utilisatrice » désigne un contrat utilisé par une AC pour définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut agir en tant que Partie utilisatrice, tel que le Contrat de la Partie utilisatrice de Symantec figurant dans le Référentiel.
« Référentiel » désigne l’ensemble des documents situés à l’adresse du référentiel consultable depuis la page d’accueil du site Internet à partir duquel vous avez fait votre Demande de Certificat.
« Revendeur » désigne un fournisseur de services Internet, un intégrateur de système, un hébergeur Internet, un consultant technique, un fournisseur de services applicatifs, ou toute autre entité pouvant obtenir des Certificats pour la revente.
« Sceau » désigne une image numérique représentant la marque Symantec et/ou Norton® qui, lorsqu’elle est affichée par vous sur votre site Web, indique que vous avez dûment acheté le(s) service(s) Symantec et qui, lorsque l’on clique dessus, indique quel service Symantec vous avez acheté et s’il est actif.
« Services » désigne collectivement le service de certificat numérique et tout produit, avantage ou utilitaire annexe que Symantec met à votre disposition dans le cadre de votre achat du certificat SSL.
« Abonné » désigne toute personne, entreprise ou entité qui possède ou a le droit d’utiliser un dispositif ayant fait l’objet d’un Certificat ou pour lequel un Certificat a été émis et qui, à ce titre, peut et a le droit d’utiliser la clé privée correspondant à la clé publique contenue dans le Certificat lors de son émission.
« Symantec Trust Network » ou « STN » (réseau de confiance Symantec) désigne l’infrastructure à clé publique basée sur des Certificats régie par la politique de certification de Symantec Trust Network. Elle permet le déploiement et l’utilisation à l’échelle mondiale de Certificats par Symantec, ses sociétés affiliées, leurs clients respectifs, les Abonnés et les Parties utilisatrices.
2. Traitement de la Demande de Certificat. Le Certificat dont vous avez fait la demande pour le compte de votre organisation est un Certificat SSL, utilisé pour établir des sessions SSL/TLS entre un navigateur Internet et un serveur Web utilisant un chiffrement. À réception par Symantec du règlement correspondant et dès que la procédure d’authentification nécessaire pour le Certificat choisi est terminée, Symantec traitera votre Demande de Certificat. Si votre Demande de Certificat est acceptée, Symantec émet un Certificat que vous pourrez utiliser conformément au présent Contrat. Après avoir récupéré et installé votre Certificat, vous devez contrôler les informations qui s’y trouvent et si vous détectez des erreurs, rapidement en informer Symantec. Dans ce cas, Symantec révoquera votre Certificat et émettra un nouveau Certificat corrigé.
3. Services annexes. Symantec pourra mettre à votre disposition des services complémentaires, parmi lesquels : (i) analyse quotidienne de votre site Internet pour éliminer les codes malicieux ; (ii) évaluation de la vulnérabilité de votre environnement réseau ; (iii) services des Sceaux ; et/ou (iv) accès aux caractéristiques et aux fonctionnalités de gestion de compte à partir d'une console en ligne. Ces services peuvent être soumis à des pré-requis imposés par Symantec, à sa seule discrétion.
4. Restrictions d’utilisation. Vous n’avez pas le droit d’utiliser votre Certificat (i) pour le compte d’autres organisations ; (ii) pour réaliser des opérations de clé privée ou publique en rapport avec un nom de domaine ou un nom d’organisation autre que celui que vous avez déclaré dans votre Demande de Certificat sauf si vous avez acheté un Certificat de service de sécurisation d’hébergement partagé Symantec ; (iii) sur plus d’un serveur ou d’un dispositif physique à la fois, à moins que vous n’ayez acheté des Licences de Certificat optionnelles ; (iv) sur un dispositif autre qu’un serveur RADIUS si vous avez acheté un Certificat Serveur WLAN ; et (v) en tant qu’équipement de contrôle dans des circonstances dangereuses ou pour des usages nécessitant des propriétés de sûreté intégrée en cas de défaillance, par exemple pour l’exploitation de sites nucléaires, la navigation aérienne et les systèmes de communication des avions, les systèmes de contrôle du trafic aérien et les systèmes de contrôle d’armements, où la moindre défaillance pourrait entraîner directement la mort, des dommages corporels ou des dommages graves pour l’environnement. Si vous utilisez l’Option Certificat sous licence, vous avez pris acte et consentez que cette option puisse entraîner des risques de sécurité accrus pour votre réseau et que Symantec rejette expressément toute responsabilité en cas de défaillance de la sécurité résultant de la distribution d’une clé unique à plusieurs Dispositifs. SYMANTEC CONSIDÈRE QUE L’UTILISATION SANS LICENCE D’UN CERTIFICAT SUR UN SERVEUR OU SUR UN DISPOSITIF RÉSIDANT SUR UN SERVEUR CONSTITUE UN ACTE DE PIRATAGE ET ENGAGERA DES POURSUITES À L’ENCONTRE DES CONTREVENANTS DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. Pour les Certificats achetés au titre de l’Option Certificat sous licence, le montant des remboursements dans le cadre du Plan de protection NetSure est limité à dix mille dollars US (10 000 USD) ou l’équivalent en monnaie locale. Si vous choisissez d’afficher le Sceau, vous devez l’installer et l’afficher conformément aux conditions du contrat de licence du Sceau Symantec figurant dans le Référentiel.
5. Révocation. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que la sécurité de votre clé privée a été compromise, ou que l’information contenue dans votre Certificat est incorrecte ou a changé, ou si le nom de votre organisation ou le nom de votre domaine enregistré a changé, vous devez immédiatement en avertir Symantec. Symantec se garde le droit de révoquer votre Certificat à tout moment sans préavis si (i) Symantec découvre que les informations contenues dans votre Certificat ne sont plus valides ; (ii) vous ne respectez pas vos obligations au titre du présent Contrat ou si (iii) Symantec estime de son propre chef que le fait que vous continuiez à utiliser votre Certificat risque de compromettre la sécurité ou l’intégrité du STN. Symantec est également en droit de révoquer votre Certificat pour non paiement.
6. Obligations en cas de révocation ou d’expiration. En cas d’expiration ou de notification de révocation de votre Certificat, vous devez supprimer définitivement votre Certificat de tous les dispositifs sur lesquels il est installé et ne devez plus l’utiliser d’aucune façon par la suite. Si vous avez installé le Sceau en lien avec le Certificat révoqué, alors vous devez le supprimer de votre site Internet.
7. Conditions relatives au service. Le présent Contrat est effectif jusqu’à l’expiration de votre Certificat ou plus tôt si celui-ci est révoqué.
8. Déclarations et garanties.
8.1 Déclarations et garanties de Symantec. Symantec déclare et garantit (i) qu’aucune erreur pouvant résulter d’une négligence n’a été introduite par Symantec dans les informations contenues dans le Certificat lors de sa création ; (ii) que l’émission des Certificats est en tous points conforme à sa DPC et (iii) que ses services de révocation et l’utilisation du Référentiel sont en tous points conformes à sa DPC.
8.2 Déclarations et garanties de votre part. Vous déclarez et garantissez à Symantec et aux Parties utilisatrices (i) que toutes les informations que vous fournissez à Symantec dans la Demande de Certificat pour l’émission de votre Certificat sont correctes ; (ii) que vous informerez Symantec si les déclarations que vous avez faites à Symantec dans votre Demande de Certificat ont changé ou ne sont plus valides ; (iii) que les informations que vous avez fournies pour votre Certificat (y compris votre adresse e-mail) ne constituent pas une violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iv) que les informations que vous avez fournies pour votre Certificat (y compris votre adresse e-mail) n’ont pas été et ne seront aucunement utilisées à des fins illégales ; (v) que vous êtes, vous-même ou une personne que vous aurez clairement désignée (depuis sa création), et resterez la seule personne en possession de votre clé privée, de votre phrase de passe, de votre identifiant personnel, de tout dispositif logiciel ou matériel protégeant votre clé privée, et qu’aucune personne non autorisée n’a eu, n’a ou n’aura accès à ces éléments ; (vi) que vous utiliserez votre Certificat exclusivement à des fins autorisées, légales et conformes au présent Contrat ; (vii) que vous utiliserez votre Certificat en tant qu’utilisateur final et non pas en tant qu’Autorité de Certification émettant des Certificats, des listes de révocation de certificats ou autres ; (viii) que chaque signature numérique créée en utilisant votre clé privée est la signature numérique de l’Abonné et que le Certificat a été accepté et est opérationnel (ni expiré, ni révoqué) au moment où ladite signature est créée ; (ix) que vous reconnaissez que votre acceptation du présent Contrat est la condition pour obtenir un Certificat et (x) que vous n’allez pas prendre le contrôle, interférer, ou faire de la rétro-ingénierie sur la plateforme technique du STN sauf dans la mesure où la loi applicable ne vous empêche pas de le faire), sauf si vous avez obtenu l’accord écrit préalable de Symantec, et que vous n’allez pas intentionnellement compromettre la sécurité du STN. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez que vous disposez de suffisamment d’informations pour prendre une décision éclairée quant au choix du certificat numérique émis par le STN auquel vous avez décidé de vous fier, que vous êtes seul responsable de la décision de vous fier ou non à ces informations, et que vous supporterez les conséquences légales en cas de manquement aux obligations qui vous incombent en tant que Partie utilisatrice soumise au Contrat de la Partie utilisatrice applicable. Si vos Services incluent l'évaluation des logiciels malveillants et/ou de la vulnérabilité, vous déclarez et vous garantissez également à Symantec que (xi) vous avez le pouvoir et l'autorité nécessaires au sein de l'entreprise pour autoriser Symantec à procéder à cette évaluation ; si votre site Internet est géré et/ou hébergé par un fournisseur de services tiers, vous garantissez avoir obtenu, auprès du fournisseur de services, le consentement et l'autorisation nécessaires à Symantec pour mener l'évaluation.
8.3 Déclarations et garanties du Revendeur. Comme suite à la section 8.2, le Revendeur déclare et garantit à Symantec et aux Parties utilisatrices (i) qu’il a obtenu l’autorisation de son client pour prendre part au présent Contrat pour le compte de ce dernier et/ou pour lier son client audit Contrat et (ii) qu’il se conformera et fera en sorte que son client se conforme au présent Contrat.
9. Redevances et conditions de paiement. En contrepartie du Certificat que vous avez acheté, vous devez payer à Symantec la redevance correspondant aux services installés sur votre site Web, au moment de votre choix ou le cas échéant, à réception de la facture émise par Symantec. Toutes les redevances sont dues immédiatement et non remboursables, sauf stipulation contraire ci-après. L’ensemble des frais, taxes, droits et autres prélèvements de toute sorte (y compris les taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes, les services et l’utilisation, mais à l’exclusion des taxes basées sur les bénéfices de Symantec) imposés par l’État ou par toute autorité le représentant sur les redevances facturées pour les services décrits dans le présent contrat, seront pris en charge par vous et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une partie, une déduction ni une compensation desdites redevances dues à Symantec. Les sommes dues à Symantec doivent être versées sans déduction ou retenue du fait d’éventuels frais, taxes, droits, pénalités ou autres, sauf si la législation en vigueur l’exige, auquel cas le montant dû par vous et auquel s’applique cette déduction ou retenue devra être augmenté de façon à ce que, après avoir procédé à cette déduction ou retenue, Symantec reçoive et conserve (sans être redevable de quoi que ce soit) un montant net égal au montant qu’il aurait perçu si lesdites retenues ou déductions n’avaient pas été exigées. Cette section ne s’applique pas si vous avez acheté votre Certificat auprès d’un Revendeur.
10. Remboursement. Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas totalement satisfait du Certificat émis à votre attention, vous pouvez, dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission, demander à Symantec de révoquer le Certificat et de vous rembourser. Après cette période initiale de 30 jours, vous ne pourrez être remboursé que si Symantec a manqué à ses engagements ou à toute autre obligation matérielle prévue au présent Contrat. Cette Section ne s’applique pas si vous avez acheté votre Certificat auprès d’un Revendeur.
11. Droits de propriété. Vous prenez acte que Symantec et ses concédants de licence conservent tous les Droits et titres de propriété intellectuelle sur leurs informations confidentielles et patrimoniales, leurs produits, services, idées, concepts, techniques, inventions, procédés, logiciels ou travaux dont ils ont la paternité et qui ont été développés, intégrés ou utilisés dans les services fournis par Symantec au titre des présentes, et notamment mais pas exclusivement tous les travaux dérivés, modifications, améliorations, configurations, traductions, mises à jour et interfaces (ci-après dénommés « Travaux de Symantec »). Les Travaux de Symantec n’incluent pas vos logiciels, votre matériel ni vos réseaux préexistants. Sauf stipulation contraire expresse, rien dans le présent Contrat ne saurait constituer un droit de propriété ou de licence sur les Droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, et chaque partie reste indépendamment propriétaire et titulaire de ses Droits de propriété intellectuelle.
12. Modification du Contrat d’Abonnement. Symantec se réserve le droit de (i) réviser les termes du présent Contrat et de (ii) modifier partiellement les services fournis dans le cadre de celui-ci, et ce à tout moment. Toute modification de ce type sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des modifications sur les sites Internet de Symantec, ou après que vous en ayez été avisé par courrier électronique. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette modification, vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en le notifiant à Symantec et en demandant un remboursement partiel de la redevance payée, calculé au prorata de la différence entre la date de résiliation et la date de fin de service initialement prévue. En continuant à utiliser les services de Symantec après ces modifications, vous consentez à continuer à être lié par le présent Contrat.
13. Politique de confidentialité. Les données que vous fournissez dans votre Demande de Certificat seront traitées par Symantec conformément à sa politique de confidentialité qui est consultable depuis la page d’accueil du site Web à partir duquel vous vous êtes inscrit pour obtenir votre Certificat et est susceptible d’être amendée périodiquement. Vous consentez à ce que Symantec insère dans votre Certificat et dans le Sceau les informations que vous avez fournies dans votre Demande de Certificat. Symantec se réserve également le droit (i) de publier votre Certificat, le Sceau et les informations qui y figurent dans le Référentiel et sur d’autres sites tiers et (ii) d’utiliser ces informations aux fins prévues dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité de Symantec. Si vous êtes un Revendeur agissant pour le compte d’un client, vous garantissez que vous avez tous les droits nécessaires (notamment le consentement) pour fournir les données du Client à Symantec. Vous avez pris acte que Symantec pourra traiter et transférer les informations que vous avez fournies dans votre Demande de Certificat aux États Unis et dans d’autres juridictions où Symantec est présente. Pour plus d’informations sur le traitement des données des clients, veuillez consulter notre Politique de confidentialité en vigueur.
14. Exclusion de garanties. À L’EXCEPTION DES LIMITATIONS DE GARANTIE EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LA SECTION 8 OU DANS LE PLAN DE PROTECTION NETSURE, SYMANTEC EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION DES ATTENTES DES CLIENTS, DE NON VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI ET TOUTE AUTRE GARANTIE POUVANT SURVENIR AU COURS DE L’EXÉCUTION, LA TRANSACTION OU L’UTILISATION COMMERCIALE. SYMANTEC NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE ET SANS ERREUR. SI VOS SERVICES INCLUENT L'ANALYSE DU RÉSEAU OU DU SITE WEB, (1) SYMANTEC NE GARANTIT PAS QUE CES ANALYSES DÉTECTERONT TOUS LES LOGICIELS MALVEILLANTS ET/OU TOUTES LES VULNÉRABILITÉS OU QUE LES RAPPORTS FOURNIS EN LIEN AVEC CES ANALYSES SERONT EXHAUSTIFS OU SANS ERREUR ; ET (2) VOUS RECONNAISSEZ QU'IL EXISTE DES RISQUES INHÉRENTS AU PROCESSUS D'ANALYSE DE VOTRE SITE WEB ET QUE VOUS AVEZ CHOISI D'ACCEPTER CES RISQUES. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.
15. Indemnités. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Symantec, ses administrateurs, actionnaires, cadres, agents, employés, successeurs et ayants droit de tout(e) réclamation, poursuite, procédure, jugement, de tous dommages et intérêts et dépens (même des frais juridiques raisonnables) pouvant être invoqués par un tiers du fait (i) d’un manquement à l’une de vos garanties, déclarations et obligations au titre du présent Contrat, (ii) de toute déclaration mensongère ou fausse information donnée par vous dans votre Demande de Certificat, (iii) de toute violation des Droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale tierce portant sur des informations ou contenus fourni(e)s par vous, (iv) de l’impossibilité de publier certains éléments de votre Demande de Certificat du fait de fausses informations ou d’omissions résultant d’une négligence ou de l’intention de nuire à un tiers ou (v) de l’impossibilité de protéger la clé privée, d’utiliser un système de confiance ou de prendre les précautions nécessaires pour prévenir les compromissions, pertes, fuites, modifications ou utilisations non autorisées de la clé privée conformément aux termes du présent Contrat. Symantec vous informera dans les plus brefs délais de tout litige de ce type et il vous incombera d’assurer la défense dudit litige (y compris en matière de règlement), à condition toutefois (a) que vous consultiez Symantec et la teniez informé du déroulement du litige ou du règlement, (b) que vous ne puissiez pas, sans le consentement écrit de Symantec, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable, régler les litiges en rapport avec une action, une poursuite ou une procédure pénale, ou pour lesquels il a été stipulé ou admis et reconnu qu'’il s’agissait de la responsabilité ou d’une action fautive (que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre) de Symantec, ou nécessitant une action spécifique ou un recours non pécuniaire de Symantec et (c) que Symantec ait le droit de participer à la défense dudit litige en se faisant représenter juridiquement par la personne de son choix et à ses frais. Les termes de la présente Section 15 continuent à s’appliquer même après la fin au présent Contrat. En tant que Partie utilisatrice, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Symantec, ses administrateurs, actionnaires, cadres, agents, employés, successeurs et ayants droit de tout(e) réclamation, poursuite, procédure, jugement, de tous dommages et intérêts et dépens (même des frais juridiques raisonnables) pouvant être invoqués par un tiers du fait (i) d’un manquement à l’une de vos obligations en tant que Partie utilisatrice tel que stipulé dans le Contrat de la Partie utilisatrice applicable ; (ii) de toute confiance irraisonnable de votre part accordée à un Certificat au vu des circonstances ou (iii) de votre incapacité à vérifier le statut de votre Certificat afin de déterminer s’il est expiré ou révoqué.
16. Limitations de responsabilité.
16.1 SI LE CERTIFICAT QUE VOUS AVEZ ACHETE EST COUVERT PAR LE LE PLAN DE PROTECTION NETSURE, LA SOMME MAXIMUM PAYABLE PAR SYMANTEC EN VERTU DU PLAN ÉQUIVAUT AU MONTANT DÉTERMINÉ PAR LE PLAN. LES LIMITATIONS LIÉES AUX DOMMAGES ET AUX PAIEMENTS DANS LA PRÉSENTE SECTION 16.1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX REMBOURSEMENTS.
16.2 LA PRÉSENTE SECTION 16.2 S’APPLIQUE AUX RESPONSABILITÉS RÉSULTANT DU CONTRAT (NOTAMMENT LE NON RESPECT DES GARANTIES), DE NATURE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ CIVILE) ET À TOUTE AUTRE FORME DE RÉCLAMATION EN DROIT OU EN EQUITE. DANS LA LIMITE ADMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, POUR TOUT(E) RÉCLAMATION, ACTION, POURSUITE, ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE INTENTÉE AU TITRE DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (AUTRE QU’UNE RÉCLAMATION DE PAIEMENT AU TITRE DU PLAN DE PROTECTION NETSURE), SYMANTEC NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE (I) DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE VENTES, DE CONTRATS, DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, (II) NI DE PERTES INDIRECTES OU CONSÉCUTIVES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SYMANTEC POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR VOUS ET DES TIERS EN VERTU DE CE CONTRAT EST LIMITÉE, DANS SON ENSEMBLE, A DEUX (2) FOIS LE MONTANT PAYÉ POUR LE SERVICE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIE A LA SECTION 16.2 RESTERA INCHANGÉE INDÉPENDAMMENT DU NOMBRE DE SIGNATURES NUMÉRIQUES, DE TRANSACTIONS OU DE RÉCLAMATIONS LIÉES A CE CONTRAT. LA PRÉSENTE SECTION 16.2 NE LIMITE AUCUNEMENT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS OU DES PAIEMENTS EFFECTUÉS EN VERTU DU PLAN DE PROTECTION NETSURE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE SYMANTEC NE SAURAIT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION 16 EN CAS DE PRÉJUDICE PHYSIQUE OU DE DÉCÈS DUS A UNE NÉGLIGENCE DE SYMANTEC OU EN CE QUI CONCERNE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR (NOTAMMENT LES LOIS DE TOUTE JURIDICTION APPLICABLE). DANS LA MESURE OÙ LESDITES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.
17. Force Majeure. Aucune des parties ne pourra être réputée défaillante au titre du présent Contrat, ni ne pourra tenir l’autre partie pour responsable en cas de cessation, d’interruption ou de retard dans l’exécution de ses obligations (à l’exclusion des obligations de paiement) du fait d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’actes de terrorisme, d’un conflit armé, d’une grève, d’une séquestration, d’un boycott ou de tout autre événement similaire échappant au contrôle de ladite partie, à condition que la partie évoquant la présente section (i) en avise rapidement par écrit les parties concernées et (ii) prenne toutes les mesures raisonnables nécessaires pour limiter les effets de l’événement de force majeure, à condition également que, si le cas de force majeure se prolonge au delà d’une période de trente (30) jours au total, l’une ou l’autre des parties puisse immédiatement résilier le présent Contrat par écrit.
18. Respect de la loi, prescriptions en matière d’exportation, et obligations en cas de réexpédition à l’étranger. Chacune des parties doit respecter toutes les législations locales, fédérales et gouvernementales en vigueur ayant trait au présent Contrat et à sa mise en application. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties s’engage à respecter toutes les prescriptions en matière d’exportation (« Contrôle à l’exportation »). Indépendamment des informations fournies à Symantec concernant la finalité des Certificats, des données logicielles, matérielles ou techniques (en totalité ou en partie) fournis par Symantec (« Technologie Symantec ») et, nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, vous ne pourrez en aucun cas : (i) modifier, exporter ou ré-exporter, directement ou indirectement, toute Technologie Symantec vers une destination faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction par le Contrôle à l'exportation, sans avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires auprès du gouvernement des États-Unis ou de tout autre pays imposant un Contrôle à l'exportation ; (ii) fournir la Technologie Symantec à une partie proscrite apparaissant sur la liste des « nations spécialement désignées et des personnes bloquées » de l'Organisme de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor des États-Unis ou sur la « liste des parties refusées » ou la « liste des entrées BIS » du département du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste applicable de ce type ; (iii) exporter ou ré-exporter la Technologie Symantec, directement ou indirectement, à des fins nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques/biologiques interdites par le Contrôle à l'exportation. Symantec se réserve le droit de suspendre l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre du présent Contrat, sans préavis et sans responsabilité envers vous si vous ne respectez pas la présente section.
19. Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Contrat, quelle qu’elle soit, est réputée invalide, illégale ou non applicable par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ne peuvent en aucun cas en être affectées ou diminuées.
20. Droit applicable. Ce Contrat et les litiges liés aux services proposés en vertu du présent contrat devront être régis et interprétés en vertu des lois suivantes, respectivement, sans considération des règles de conflit de lois : (a) la loi de l'état de Californie, si vous vous trouvez en Amérique du Nord ou en Amérique Latine ; ou (b) la loi d'Angleterre, si vous vous trouvez en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ; ou (c) la loi de Singapour si vous vous trouvez en Asie-Pacifique, y compris au Japon. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
21. Résolution des litiges. Dans la mesure où la loi le permet, avant d’entamer une action judiciaire ou de déposer une plainte administrative en vue de résoudre les litiges pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat, vous devez en informer Symantec et toute autre partie prenante au litige afin de rechercher une solution amiable. Vous-même et Symantec fournirez des efforts en toute bonne foi pour résoudre ledit litige par des discussions amiables. Si ce litige n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après l’avis initial, l’une des parties pourra entamer les procédures autorisées par la loi en vigueur comme stipulé au présent Contrat.
22. Plan de protection NetSure. Vous pouvez être protégé par la dernière version du Plan de Protection NetSure dont les détails sont publiés dans le Référentiel. Ce Plan prévoit que Symantec vous paie certains dommages découlant de son manquement à l’une ou plusieurs des garanties limitées du Plan de Protection NetSure, à hauteur des limites qu’il prévoit. Le Plan de protection NetSure ne couvre pas les certificats cédés gracieusement dans le cadre d’une offre d’essai de Symantec.
23. Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder les droits octroyés aux présentes ni le présent Contrat en tout ou en partie, que ce soit par le moyen d’un contrat, de la loi ou de tout autre moyen, sans en avoir préalablement reçu l’accord écrit exprès de la part de Symantec. Ledit accord ne peut pas être refusé ni retardé sans motif raisonnable.
24. Notifications et communications. Toutes les notifications et demandes adressées à Symantec concernant le présent Contrat devront être envoyées par écrit à l'adresse de « Contact » indiquée sur le site Web à partir duquel vous avez acheté le Certificat et une copie devra être envoyée à l'adresse suivante : General Counsel – Legal Department, Symantec, 350 Ellis Street, Mountain View, Californie, États-Unis 94043. Le numéro de téléphone mentionné dans le présent contrat est le suivant : 1-650-527-8000.
25. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, le Contrat de licence du Sceau (si vous avez choisi d’afficher le Sceau Symantec) et, si vous êtes Revendeur, votre contrat de Revendeur avec Symantec constituent l’intégralité de l’accord entre Symantec et vous relativement aux transactions correspondantes et annulent et remplacent tout(e) autre affirmation, communication, engagement ou accord écrit(e) ou verbal(e), préalable ou actuel(le) à ce sujet. Les conditions générales de vente mentionnées sur les bons de commande qui ne figurent pas sur le présent Contrat ou entrent en conflit avec lui sont réputées nulles et non avenues.
Contrat d’abonnement à un Certificat SSL Symantec Version 7.0 (Octobre 2011)