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Contrat d’abonnement à un Certificat SSL VeriSign®

VOUS DEVEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT DE SOUSCRIPTION À UN CERTIFICAT VERISIGN SSL (« CONTRAT ») AVANT DE DEMANDER, D’ACCEPTER OU D’UTILISER UN SITE SÉCURISÉ VERISIGN, UN SITE SÉCURISÉ DE VALIDATION RENFORCÉE VERISIGN, UN SITE SÉCURISÉ PRO VERISIGN, UN SITE SÉCURISÉ PRO DE VALIDATION RENFORCÉE VERISIGN, OFX SSL, UN SERVICE DE SÉCURISATION D’HÉBERGEMENT PARTAGÉ, UN SERVEUR WLAN OU TOUT AUTRE CERTIFICAT SSL FOURNI PAR LE SERVICE MANAGED PKI POUR LES CERTIFICATS SSL DE VERISIGN (TOUS DÉSIGNÉS CI-APRÈS PAR « CERTIFICAT »). SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE DEMANDER, D’ACCEPTER OU D’UTILISER LEDIT CERTIFICAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » CI-DESSOUS OU EN ACCEPTANT OU EN UTILISANT UN CERTIFICAT, VOUS CONSENTEZ À DEVENIR PARTIE AU CONTRAT ET À EN RESPECTER LES CONDITIONS.

LE TERME « SOCIÉTÉ » AUX FINS DES PRÉSENTES DÉSIGNE : (A) SYMANTEC CORPORATION, SI VOUS ÊTES SITUÉ SUR LE CONTINENT AMÉRICAIN, EN THAÏLANDE, OU AU JAPON (B) SYMANTEC, LTD SI VOUS ÊTES SITUÉ EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT, EN AFRIQUE OU EN ASIE-PACIFIQUE (HORMIS LA THAÏLANDE, LE JAPON OU L’AUSTRALIE) ; ET (C) VERISIGN AUSTRALIA PTY LTD, SI VOUS ÊTES SITUÉ EN AUSTRALIE. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER L’ENTITÉ PARTIE AUX PRÉSENTES PAR NOTIFICATION À VOTRE INTENTION, COMME STIPULÉ AUX PRÉSENTES.

SI VOUS ÊTES CLIENT D’UN REVENDEUR (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE REVENDEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, CONSERVER, RENOUVELER ET, SI NÉCESSAIRE, RÉVOQUER LE CERTIFICAT POUR VOTRE PROPRE COMPTE. EN AUTORISANT VOTRE REVENDEUR À UTILISER VOTRE CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LESDITS TERMES, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LA SOCIÉTÉ AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MENTIONNÉ DANS LA SECTION 24 CI-APRÈS ET LA SOCIÉTÉ RÉVOQUERA LE CERTIFICAT.

SI VOUS ÊTES UN REVENDEUR ET AGISSEZ EN TANT QUE REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’UN CLIENT POUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ UN CERTIFICAT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ RESPECTER LE CONTENU DES SECTIONS 8.2 ET 8.3. SI VOUS ÊTES UN REVENDEUR ET DEMANDEZ UN CERTIFICAT POUR VOUS-MÊME OU DEMANDEZ UN CERTIFICAT POUR SÉCURISER UN SERVICE D’HÉBERGEMENT PARTAGÉ, LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE À VOUS DANS SA TOTALITÉ, À L’EXCEPTION DE LA SECTION 8.3.

1. Définitions.

« Autorité de certification » ou « AC » désigne une entité autorisée à émettre, suspendre ou révoquer des Certificats. Dans le cadre du présent Contrat, AC désigne la Société.

« Demande de Certificat » désigne une demande d’émission de Certificat faite auprès d’une AC.

« Déclaration des pratiques de certification » ou « DPC » désigne un document revu régulièrement et constituant une déclaration des pratiques utilisées par une AC pour l’émission de Certificats. La DPC de la Société peut être consultée à l’adresse http://www.verisign.com/repository/cps.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants, connus à ce jour ou définis ci-après, en rapport avec les biens incorporels, notamment mais pas exclusivement, les marques déposées ou non, les copyrights américains ou d’autres pays, l’identité visuelle et la présentation, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les logos, les inventions, les brevets, les demandes de brevets, les logiciels, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial (de tout type et de toute nature situé en tout lieu, à tout moment et quelle que soit sa désignation).

« Option Certificat sous licence » désigne la possibilité pour un Abonné d’obtenir le droit d’utiliser un Certificat sur un Dispositif physique et d’obtenir des licences additionnelles sur chaque serveur physique géré par le Dispositif ou bien sur les machines où se trouvent les Certificats répliqués. Il est possible que cette option ne s’applique pas à vous.

« Plan de Protection NetSure » désigne le programme de garantie étendue proposé par la Société tel que détaillé dans les Archives de Référence.

« Partie utilisatrice » désigne une personne physique ou morale qui agit en se fiant à un Certificat et/ou à une signature numérique.

« Contrat de la Partie utilisatrice » désigne un contrat utilisé par une AC pour définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut agir en tant que Partie utilisatrice, tel que le Contrat de la Partie utilisatrice de VeriSign figurant dans les Archives de référence.

« Archives de référence » désigne l’ensemble des documents situés à l’adresse des archives de référence consultables depuis la page d’accueil du site Internet à partir duquel vous avez fait votre Demande de Certificat.

« Revendeur » désigne un fournisseur de services Internet, un intégrateur de système, un hébergeur Internet, un consultant technique, un fournisseur de services applicatifs, ou toute autre entité pouvant obtenir des Certificats pour la revente.

« Abonné » désigne toute personne, entreprise ou entité qui possède ou a le droit d’utiliser un dispositif ayant fait l’objet d’un Certificat ou pour lequel un Certificat a été émis et qui, à ce titre, peut et a le droit d’utiliser la clé privée correspondant à la clé publique contenue dans le Certificat lors de son émission.

« Sceau VeriSign » ou « Sceau » désigne une image numérique représentant la marque VeriSign qui, lorsqu’elle est affichée par vous sur votre site Web, indique que vous avez dûment acheté le(s) service(s) VeriSign et qui, lorsque l’on clique dessus, indique quel service VeriSign vous avez acheté et s’il est actif.

« VeriSign Trust Network » ou « VTN » (réseau de confiance VeriSign) désigne l’infrastructure à clé publique basée sur des Certificats régie par la politique de certification de VeriSign Trust Network. Elle permet le déploiement et l’utilisation à l’échelle mondiale de Certificats par la Société, ses sociétés affiliées, leurs clients respectifs, les Abonnés et les Parties utilisatrices.

2. Description du Certificat.

Le Certificat dont vous avez fait la demande pour le compte de votre organisation est un Certificat SSL, utilisé pour établir des sessions SSL/TLS entre un navigateur Internet et un serveur Web utilisant un cryptage. Tous les Certificats SSL de VeriSign sont considérés comme des Certificats de Classe 3 à l’usage des organisations au sein du VTN. Les Certificats de Classe 3 sont émis pour les dispositifs pour fournir une authentification : intégrité du message, logiciel et du contenu, et cryptage confidentiel. Les Certificats pour les organisations VeriSign de Classe 3 fournissent l’assurance de l’identité de l’Abonné sur la base d’une confirmation que l’organisation de l’Abonné existe réellement, que cette organisation a autorisé la Demande de Certificat et que la personne soumettant la Demande de Certificat pour le compte de l’Abonné a été autorisée à le faire. Le Certificat fournit également l’assurance que l’Abonné est habilité à utiliser le nom de domaine figurant sur la Demande de Certificat. Si vous avez demandé un Certificat de validation renforcée, alors la Société authentifiera votre Certificat conformément aux directives propres aux Certificats de validation renforcée.

3. Traitement de la Demande de Certificat.

À réception par la Société du règlement correspondant et dès que la procédure d’authentification nécessaire pour le Certificat choisi est terminée, la Société traitera votre Demande de Certificat. Si votre Demande de Certificat est acceptée, la Société émet un Certificat que vous pourrez utiliser conformément au présent Contrat. Après avoir récupéré et installé votre Certificat, vous devez contrôler les informations qui s’y trouvent et si vous détectez des erreurs, rapidement en informer la Société. Dans ce cas, la Société révoquera votre Certificat et émettra un nouveau Certificat corrigé.

4. Restrictions d’utilisation.

Vous n’avez pas le droit d’utiliser votre Certificat (i) pour le compte d’autres organisations ; (ii) pour réaliser des opérations de clé privée ou publique en rapport avec un nom de domaine ou un nom d’organisation autre que celui que vous avez déclaré dans votre Demande de Certificat sauf si vous avez acheté un Certificat de service de sécurisation d’hébergement partagé VeriSign ; (iii) sur plus d’un serveur ou d’un dispositif physique à la fois, à moins que vous n’ayez acheté des Licences de Certificat optionnelles ; (iv) sur un dispositif autre qu’un serveur RADIUS si vous avez acheté un Certificat Serveur WLAN ; et (v) en tant qu’équipement de contrôle dans des circonstances dangereuses ou pour des usages nécessitant des propriétés de sûreté intégrée en cas de défaillance, par exemple pour l’exploitation de sites nucléaires, la navigation aérienne et les systèmes de communication des avions, les systèmes de contrôle du trafic aérien et les systèmes de contrôle d’armements, où la moindre défaillance pourrait entraîner directement la mort, des dommages corporels ou des dommages graves pour l’environnement. Si vous utilisez l’Option Certificat sous licence, vous avez pris acte et consentez que cette option puisse entraîner des risques de sécurité accrus pour votre réseau et que la Société rejette expressément toute responsabilité en cas de défaillance de la sécurité résultant de la distribution d’une clé unique à plusieurs Dispositifs. LA SOCIÉTÉ CONSIDÈRE QUE L’UTILISATION SANS LICENCE D’UN CERTIFICAT SUR UN SERVEUR OU SUR UN DISPOSITIF RÉSIDANT SUR UN SERVEUR CONSTITUE UN ACTE DE PIRATAGE ET ENGAGERA DES POURSUITES À L’ENCONTRE DES CONTREVENANTS DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. Pour les Certificats achetés au titre de l’Option Certificat sous licence, le montant des remboursements dans le cadre du Plan de protection NetSure est limité à dix mille dollars US (10 000 USD) ou l’équivalent en monnaie locale. Si vous choisissez d’afficher le Sceau VeriSign, vous devez l’installer et l’afficher conformément aux conditions du contrat de licence du Sceau VeriSign figurant dans les Archives de référence.

5. Révocation.

Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que la sécurité de votre clé privée a été compromise, ou que l’information contenue dans votre Certificat est incorrecte ou a changé, ou si le nom de votre organisation ou le nom de votre domaine enregistré a changé, vous devez immédiatement en avertir la Société. La Société se garde le droit de révoquer votre Certificat à tout moment sans préavis si (i) la Société découvre que les informations contenues dans votre Certificat ne sont plus valides ; (ii) vous ne respectez pas vos obligations au titre du présent Contrat ou si (iii) la Société estime de son propre chef que le fait que vous continuiez à utiliser votre Certificat risque de compromettre la sécurité ou l’intégrité du VTN. La Société est également en droit de révoquer votre Certificat pour non paiement.

6. Obligations en cas de révocation ou d’expiration.

En cas d’expiration ou de notification de révocation de votre Certificat, vous devez supprimer définitivement votre Certificat de tous les dispositifs sur lesquels il est installé et ne devez plus l’utiliser d’aucune façon par la suite. Si vous avez installé le Sceau VeriSign en lien avec le Certificat révoqué, alors vous devez le supprimer de votre site Internet.

7. Conditions relatives au service.

Le présent Contrat est effectif jusqu’à l’expiration de votre Certificat ou plus tôt si celui-ci est révoqué.

8. Déclarations et garanties.

8.1 Déclarations et garanties de la Société.

La Société déclare et garantit (i) qu’aucune erreur pouvant résulter d’une négligence n’a été introduite par la Société dans les informations contenues dans le Certificat lors de sa création ; (ii) que l’émission des Certificats est en tous points conforme à sa DPC et (iii) que ses services de révocation et l’utilisation des Archives de référence sont en tous points conformes à sa DPC.

8.2 Vos déclarations et garanties.

Vous déclarez et garantissez à la Société et aux Parties utilisatrices (i) que toutes les informations que vous fournissez à la Société dans la Demande de Certificat pour l’émission de votre Certificat sont correctes ; (ii) que vous informerez la Société si les déclarations que vous avez faites à la Société dans votre Demande de Certificat ont changé ou ne sont plus valides ; (iii) que les informations que vous avez fournies pour votre Certificat (y compris votre adresse e-mail) ne constituent pas une violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iv) que les informations que vous avez fournies pour votre Certificat (y compris votre adresse e-mail) n’ont pas été et ne seront aucunement utilisées à des fins illégales ; (v) que vous êtes, vous-même ou une personne que vous aurez clairement désignée (depuis sa création), et resterez la seule personne en possession de votre clé privée, de votre phrase de passe, de votre identifiant personnel, de tout dispositif logiciel ou matériel protégeant votre clé privée, et qu’aucune personne non autorisée n’a eu, n’a ou n’aura accès à ces éléments ; (vi) que vous utiliserez votre Certificat exclusivement à des fins autorisées, légales et conformes au présent Contrat ; (vii) que vous utiliserez votre Certificat en tant qu’utilisateur final et non pas en tant qu’Autorité de Certification émettant des Certificats, des listes de révocation de certificats ou autres ; (viii) que chaque signature numérique créée en utilisant votre clé privée est la signature numérique de l’Abonné et que le Certificat a été accepté et est opérationnel (ni expiré, ni révoqué) au moment où ladite signature est créée ; (ix) que vous reconnaissez que votre acceptation du présent Contrat est la condition pour obtenir un Certificat et (x) que vous n’allez pas prendre le contrôle, interférer, ou faire de la rétro-ingénierie sur la plateforme technique du VTN (sauf dans la mesure où la loi applicable ne vous empêche pas de le faire), sauf si vous avez obtenu l’accord écrit préalable de la Société, et que vous n’allez pas intentionnellement compromettre la sécurité du VTN. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez que vous disposez de suffisamment d’informations pour prendre une décision éclairée quant au choix du certificat numérique émis par le VTN auquel vous avez décidé de vous fier, que vous êtes seul responsable de la décision de vous fier ou non à ces informations, et que vous supporterez les conséquences légales en cas de manquement aux obligations qui vous incombent en tant que Partie utilisatrice soumise au Contrat de la Partie utilisatrice applicable.

8.3 Déclarations et garanties du Revendeur.

Comme suite à la section 8.2, le Revendeur déclare et garantit à la Société et aux Parties utilisatrices (i) qu’il a obtenu l’autorisation de son client pour prendre part au présent Contrat pour le compte de ce dernier et/ou pour lier son client audit Contrat et (ii) qu’il se conformera et fera en sorte que son client se conforme au présent Contrat.

9. Redevances et conditions de paiement.

En contrepartie du Certificat que vous avez acheté, vous devez payer à la Société la redevance correspondant aux services installés sur votre site Web, au moment de votre choix ou le cas échéant, à réception de la facture émise par la Société. Toutes les redevances sont dues immédiatement et non remboursables, sauf stipulation contraire ci-après. L’ensemble des frais, taxes, droits et autres prélèvements de toute sorte (y compris les taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes, les services et l’utilisation, mais à l’exclusion des taxes basées sur les bénéfices de la Société) imposés par l’État ou par toute autorité le représentant sur les redevances facturées pour les services décrits dans le présent contrat, seront pris en charge par vous et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une partie, une déduction ni une compensation desdites redevances dues à la Société. Les sommes dues à la Société doivent être versées sans déduction ou retenue du fait d’éventuels frais, taxes, droits, pénalités ou autres, sauf si la législation en vigueur l’exige, auquel cas le montant dû par vous et auquel s’applique cette déduction ou retenue devra être augmenté de façon à ce que, après avoir procédé à cette déduction ou retenue, la Société reçoive et conserve (sans être redevable de quoi que ce soit) un montant net égal au montant qu’il aurait perçu si lesdites retenues ou déductions n’avaient pas été exigées. Cette section ne s’applique pas si vous avez acheté votre Certificat auprès d’un Revendeur.

10. Remboursement.

Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas totalement satisfait du Certificat émis à votre attention, vous pouvez, dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission, demander à la Société de révoquer le Certificat et de vous rembourser. Après cette période initiale de 30 jours, vous ne pourrez être remboursé que si la Société a manqué à ses engagements ou à toute autre obligation matérielle prévue au présent Contrat. Cette Section ne s’applique pas si vous avez acheté votre Certificat auprès d’un Revendeur.

11. Droits de propriété.

Vous prenez acte que la Société et ses concédants de licence conservent tous les Droits et titres de propriété intellectuelle sur leurs informations confidentielles et patrimoniales, leurs produits, services, idées, concepts, techniques, inventions, procédés, logiciels ou travaux dont ils ont la paternité et qui ont été développés, intégrés ou utilisés dans les services fournis par la Société au titre des présentes, et notamment mais pas exclusivement tous les travaux dérivés, modifications, améliorations, configurations, traductions, mises à jour et interfaces (ci-après dénommés « Travaux de la Société »). Les Travaux de la Société n’incluent pas vos logiciels, votre matériel ni vos réseaux préexistants. Sauf stipulation contraire expresse, rien dans le présent Contrat ne saurait constituer un droit de propriété ou de licence sur les Droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, et chaque partie reste indépendamment propriétaire et titulaire de ses Droits de propriété intellectuelle.

12. Modifications du Contrat d’Abonnement.

La Société se réserve le droit de (i) réviser les termes du présent Contrat et de (ii) modifier partiellement les services fournis dans le cadre de celui-ci, et ce à tout moment. Toute modification de ce type sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des modifications sur les sites Internet de la Société, ou après que vous en ayez été avisé par courrier électronique. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette modification, vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en le notifiant à la Société et en demandant un remboursement partiel de la redevance payée, calculé au prorata de la différence entre la date de résiliation et la date de fin de service initialement prévue. En continuant à utiliser les services de la Société après ces modifications, vous consentez à continuer à être lié par le présent Contrat.

13. Politique de confidentialité.

Les données que vous fournissez dans votre Demande de Certificat seront traitées par la Société conformément à sa politique de confidentialité qui est consultable depuis la page d’accueil du site Web à partir duquel vous vous êtes inscrit pour obtenir votre Certificat et est susceptible d’être amendée périodiquement. Vous consentez à ce que la Société insère dans votre Certificat et dans le Sceau VeriSign les informations que vous avez fournies dans votre Demande de Certificat. La Société se réserve également le droit (i) de publier votre Certificat, le Sceau et les informations qui y figurent dans les Archives de référence et sur d’autres sites tiers et (ii) d’utiliser ces informations aux fins prévues dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité de la Société. Si vous êtes un Revendeur agissant pour le compte d’un client, vous garantissez que vous avez tous les droits nécessaires (notamment le consentement) pour fournir les données du Client à la Société. Vous avez pris acte que la Société pourra traiter et transférer les informations que vous avez fournies dans votre Demande de Certificat aux États Unis et dans d’autres juridictions où la Société est présente. Pour plus d’informations sur le traitement des données des clients, veuillez consulter notre Politique de confidentialité en vigueur.

14. Exclusions de garantie.

À L’EXCEPTION DES LIMITATIONS DE GARANTIE EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LA SECTION 8 OU DANS LE PLAN DE PROTECTION NETSURE, LA SOCIÉTÉ EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION DES ATTENTES DES CLIENTS, DE NON VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI ET TOUTE AUTRE GARANTIE POUVANT SURVENIR AU COURS DE L’EXÉCUTION, LA TRANSACTION OU L’UTILISATION COMMERCIALE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE ET SANS ERREUR. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

15. Indemnités.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert la Société, ses administrateurs, actionnaires, cadres, agents, employés, successeurs et ayants droit de tout(e) réclamation, poursuite, procédure, jugement, de tous dommages et intérêts et dépens (même des frais juridiques raisonnables) pouvant être invoqués par un tiers du fait (i) d’un manquement à l’une de vos garanties, déclarations et obligations au titre du présent Contrat, (ii) de toute déclaration mensongère ou fausse information donnée par vous dans votre Demande de Certificat, (iii) de toute violation des Droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale tierce portant sur des informations ou contenus fourni(e)s par vous, (iv) de l’impossibilité de publier certains éléments de votre Demande de Certificat du fait de fausses informations ou d’omissions résultant d’une négligence ou de l’intention de nuire à un tiers ou (v) de l’impossibilité de protéger la clé privée, d’utiliser un système de confiance ou de prendre les précautions nécessaires pour prévenir les compromissions, pertes, fuites, modifications ou utilisations non autorisées de la clé privée conformément aux termes du présent Contrat. La Société vous informera dans les plus brefs délais de tout litige de ce type et il vous incombera d’assurer la défense dudit litige (y compris en matière de règlement), à condition toutefois (a) que vous consultiez la Société et la teniez informé du déroulement du litige ou du règlement, (b) que vous ne puissiez pas sans le consentement écrit de la Société, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable, régler les litiges en rapport avec une action, une poursuite ou une procédure pénale, ou pour lesquels il a été stipulé ou admis et reconnu qu’il s’agissait de la responsabilité ou d’une action fautive (que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre) de la Société, ou nécessitant une action spécifique ou un recours non pécuniaire de la Société et (c) que la Société ait le droit de participer à la défense dudit litige en se faisant représenter juridiquement par la personne de son choix et à ses frais. Les termes de la présente Section 15 continuent à s’appliquer même après la fin au présent Contrat. En tant que Partie utilisatrice, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert la Société, ses administrateurs, actionnaires, cadres, agents, employés, successeurs et ayants droit de tout(e) réclamation, poursuite, procédure, jugement, de tous dommages et intérêts et dépens (même des frais juridiques raisonnables) pouvant être invoqués par un tiers du fait (i) d’un manquement à l’une de vos obligations en tant que Partie utilisatrice tel que stipulé dans le Contrat de la Partie utilisatrice applicable ; (ii) de toute confiance irraisonnable de votre part accordée à un Certificat au vu des circonstances ou (iii) de votre incapacité à vérifier le statut de votre Certificat afin de déterminer s’il est expiré ou révoqué.

16. Limitations de responsabilité.

16.1 SI LE CERTIFICAT QUE VOUS AVEZ ACHETÉ EST COUVERT PAR LE PLAN DE PROTECTION NETSURE, L’OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ AU TITRE DUDIT PLAN, SE LIMITE AU MONTANT PRÉVU PAR CELUI-CI. LES LIMITATIONS RELATIVES AUX DOMMAGES ET PAIEMENTS DANS LA PRÉSENTE SECTION 16.1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS.

16.2 LA PRÉSENTE SECTION 16.2 S’APPLIQUE AUX RESPONSABILITÉS RÉSULTANT DU CONTRAT (NOTAMMENT LE NON RESPECT DES GARANTIES), DE NATURE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ CIVILE) ET À TOUTE AUTRE FORME DE RÉCLAMATION EN DROIT OU EN EQUITY. DANS LA LIMITE ADMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, POUR TOUT(E) RÉCLAMATION, ACTION, POURSUITE, ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE INTENTÉE AU TITRE DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (AUTRE QU’UNE RÉCLAMATION DE PAIEMENT AU TITRE DU PLAN DE PROTECTION NETSURE), LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE (I) DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE VENTES, DE CONTRATS, DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, (II) NI DE PERTES INDIRECTES OU CONSÉCUTIVES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ POUR LES DOMMAGES ENCOURUS PAR VOUS OU PAR UN TIERS DU FAIT DE L’UTILISATION ET DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À UN CERTIFICAT EST LIMITÉE EN TOUT ET POUR TOUT À DEUX (2) FOIS LES MONTANTS PAYÉS POUR LE CERTIFICAT CONCERNÉ. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LA SECTION 16.2 SERONT LES MÊMES, INDÉPENDAMMENT DU NOMBRE DE SIGNATURES NUMÉRIQUES, DE TRANSACTIONS OU DE RÉCLAMATIONS DONT LE CERTIFICAT A FAIT L’OBJET. LA PRÉSENTE SECTION 16.2 NE LIMITE NI LES REMBOURSEMENTS NI LES PAIEMENTS AU TITRE DU PLAN DE PROTECTION NETSURE. SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE AU TITRE DE LA PRÉSENTE SECTION 16 EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS PROVOQUÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE LA SOCIÉTÉ OU EN CAS DE RESPONSABILITÉS À TOUT AUTRE TITRE NE POUVANT ÊTRE EXCLUES DU FAIT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR (NOTAMMENT LES LOIS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE TOUTE JURIDICTION APPLICABLE). DANS LA MESURE OÙ LESDITES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

17. Force Majeure.

Aucune des parties ne pourra être réputée défaillante au titre du présent Contrat, ni ne pourra tenir l’autre partie pour responsable en cas de cessation, d’interruption ou de retard dans l’exécution de ses obligations (à l’exclusion des obligations de paiement) du fait d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’actes de terrorisme, d’un conflit armé, d’une grève, d’un lock-out, d’un boycott ou de tout autre événement similaire échappant au contrôle de ladite partie, à condition que la partie évoquant la présente section (i) en avise rapidement par écrit les parties concernées et (ii) prenne toutes les mesures raisonnables nécessaires pour limiter les effets de l’événement de force majeure, à condition également que, si le cas de force majeure se prolonge au delà d’une période de trente (30) jours au total, l’une ou l’autre des parties puisse immédiatement résilier le présent Contrat par écrit.

18. Respect de la loi, des exigences en matière d’exportation, et responsabilité de réexpédition à l’étranger.

Chacune des parties doit respecter toutes les législations locales, fédérales et gouvernementales en vigueur ayant trait au présent Contrat et à sa mise en application. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties s’engage à respecter toutes les prescriptions en matière d’exportation (« Contrôle à l’exportation »). Indépendamment de toute déclaration faite par vous à la Société relative à la destination finale des Certificats, des logiciels, du matériel ou des données techniques (ou d’une partie de ceux-ci) fournis par la Société (« Technologie de la Société ») et, nonobstant toute clause contraire du présent Contrat, vous ne devez pas : (i) modifier, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, une Technologie de la Société vers une destination réglementée ou interdite par le Contrôle à l’exportation, sans avoir au préalable obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de l’administration américaine ou de tout autre pays imposant un Contrôle à l’exportation ; (ii) fournir des Technologies de la Société à des parties interdites figurant sur la liste des « specially designated nationals and blocked persons » du Bureau de contrôle des actifs étrangers du Trésor américain (« United States Treasury Department’s Office of Foreign Asset Control »), sur la « denied parties list » ou sur la « BIS Entity List » du ministère du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste en vigueur ; ou (iii) exporter ou réexporter une Technologie de la Société directement ou indirectement à des fins d’utilisation finale dans les secteurs du nucléaire, des missiles ou des armes chimiques/biologiques interdites par le Contrôle à l’exportation. La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre du présent Contrat, sans préavis et sans responsabilité envers vous si vous ne respectez pas la présente section.

19. Divisibilité.

Si l’une des dispositions du présent Contrat, quelle qu’elle soit, est réputée invalide, illégale ou non applicable par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ne peuvent en aucun cas en être affectées ou diminuées.

20. Droit applicable.

Le Contrat et tous les litiges relatifs aux services fournis au titre des présentes seront respectivement régis et interprétés selon les lois suivantes, nonobstant les conflits de juridiction : Les lois de l’État de Californie si vous êtes situé en Amérique du Nord ou en Amérique latine ; ou (b) les lois d’Angleterre si vous êtes situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ; ou (c) les lois de Singapour si vous êtes situé en Asie-Pacifique, Japon compris. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

21. Résolution des litiges.

Dans la mesure où la loi le permet, avant d’entamer une action judiciaire ou de déposer une plainte administrative en vue de résoudre les litiges pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat, vous devez en informer la Société et toute autre partie prenante au litige afin de rechercher une solution amiable. Vous-même et la Société fournirez des efforts en toute bonne foi pour résoudre ledit litige par des discussions amiables. Si ce litige n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après l’avis initial, l’une des parties pourra entamer les procédures autorisées par la loi en vigueur comme stipulé au présent Contrat.

22. Plan de Protection NetSure.

Vous pouvez être protégé par la dernière version du Plan de Protection NetSure dont les détails sont publiés dans les Archives de référence. Ce Plan prévoit que la Société vous paie certains dommages découlant de son manquement à l’une ou plusieurs des garanties limitées du Plan de Protection NetSure, à hauteur des limites qu’il prévoit. Le Plan de protection NetSure ne couvre pas les certificats cédés gracieusement dans le cadre d’une offre d’essai de la Société.

23. Cession.

Vous n’êtes pas autorisé à céder les droits octroyés aux présentes ni le présent Contrat en tout ou en partie, que ce soit par le moyen d’un contrat, de la loi ou de tout autre moyen, sans en avoir préalablement reçu l’accord écrit exprès de la part de la Société. Ledit accord ne peut pas être refusé ni retardé sans motif raisonnable.

24. Notifications et communications.

Dans le cadre du présent Contrat, toutes vos notifications et demandes à l’attention de la Société devront être envoyées par écrit à l’adresse du « Contact » mentionnée sur le site Web où vous avez acheté votre Certificat avec copie à : General Counsel, Legal Department, Symantec, 350 Ellis Street, Mountain View, California, USA 94043. Le numéro de téléphone annoncé plus haut est le 1-650-527-8000.

25. Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat, le Contrat de licence du Sceau VeriSign (si vous avez choisi d’afficher le Sceau VeriSign) et, si vous êtes Revendeur, votre contrat de Revendeur avec la Société constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et vous relativement aux transactions correspondantes et annulent et remplacent tout(e) autre affirmation, communication, engagement ou accord écrit(e) ou verbal(e), préalable ou actuel(le) à ce sujet. Les conditions générales de vente mentionnées sur les bons de commande qui ne figurent pas sur le présent Contrat ou entrent en conflit avec lui sont réputées nulles et non avenues.

26. Droits des tiers bénéficiaires.

Vous consentez que Microsoft Inc. soit expressément désigné comme tiers bénéficiaire des obligations énoncées dans le présent Contrat.

Contrat de souscription au Certificat SSL de VeriSign Version 6.0 (août 2010)